Cumul de statuts

1/Contrat de travail et travail indépendant

– Cumul d’activités salariée et non salariée

Ce cumul n’est admis que si :

  • l’employeur y consent, à défaut de quoi, le salarié porté peut être attaqué pour ne pas avoir respecté l’obligation générale de non concurrence
  • le contrat de travail ne comporte aucune clause d’exclusivité, qui interdit d’exercer toute autre activité professionnelle qu’elle soit ou non concurrente

 

– Congé pour création d’entreprise

Le salarié peut aussi bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise non rémunéré d’un an (renouvelable une fois) lui permettant de créer ou reprendre une entreprise.

Pour cela, il doit totaliser 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non)dans l’entreprise, ne pas avoir déjà pris ce type de congé dans les 3 années précédentes, demander ce congé à l’employeur 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (même procédure pour la demande de renouvellement) et enfin, justifier de l’existence du projet si l’employeur le demande

L’employeur pourra soit accepter les dates, soit les reporter de 6 mois maximum, soit refuser le congé s’il risque de nuire à la bonne marche de l’entreprise et que celle-ci comprend moins de 200 salariés, soit rester silencieux et sera alors réputé comme étant d’accord s’il ne répond pas pendant 30 jours.

 

Ce congé peut prendre 2 formes :

  • Suspension du contrat de travail pendant la durée du congé
  • Passage à temps partiel pendant la durée du congé

Dans tous les cas, il retrouvera à l’issue de ce congé son emploi initial avec un salaire équivalent.

 

2/Chômage et travail indépendant

Le chômeur indemnisé par les Assedics peut continuer à percevoir ses Allocations de Retour à l’Emploi et reprendre une activité professionnelle sous réserve de remplir les 3 conditions :

  • ne pas travailler plus de 136 heures/mois (temps partiel),
  • ne pas gagner plus de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation)
  • demeurer inscrit comme demandeur d’emploi

Ce cumul est possible dans la limite des droits au chômage pour une durée maximum de 18 mois pour les moins de 50 ans, et sans limite pour les 50 ans et plus.

 

3/Retraite et travail indépendant

Après liquidation de la pension de retraite du régime général, la reprise d’une activité procurant des revenus est autorisée, à condition que ces revenus, ajoutés aux pensions servies par le régime général, le régime des salariés agricoles, un régime spécial ou un régime complémentaire obligatoire de retraite, soient inférieurs au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la pension de retraite.

 

S’agissant des régimes des travailleurs indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales), le versement de la pension de vieillesse au titre des régimes de retraite de ces professions reste subordonné à la cessation définitive de l’activité relevant desdits régimes.

Cependant, les situations de cumul sont également autorisées si l’activité cumulée procure des revenus inférieurs à des seuils fixés par décret et adaptés selon les zones géographiques concernées.

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