Déclarations de revenus aux impots + MDA en régime MICRO

Ce dossier s’adresse à tous (et uniquement) les indépendants inscrits à la MDA et placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, aussi appellé « Special BNC ». Il ne concerne donc pas les indépendants en régime réel, ni ceux qui ont choisi de facturer la TVA. Les options fiscales ont fait l’objet d’un choix lorsque vous avez rempli votre liasse P0 de déclaration d’activité. Vérifiez les détails sur votre récépissé de déclaration en cas de doute.

I/ Déclaration Annuelle des cotisations et contributions précomptées sur les rémunérations artistiques.

A retourner par courrier séparé de la « déclaration de revenus… » !

Remplir les cases comme indiqué, si comme moi vous travaillez plusieurs fois avec un même client et comme la place manque sur le formulaire, additionnez les précomptes de ce client. De toutes façons les certifications seront en pièces jointes.

D’ailleurs, si vous avez oublié de faire remplir vos feuilles de « certification par le diffuseur des cotisations maladie vieillesses déplafonnée, de la CSG et de la CRDS précomptées » à vos clients, il faut réparer la chose car le précompte ne sera pas validé à votre compte de cotisations et vous risquerez de payer ces dernières directement. Le formulaire se touve ici:
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/site/documents/formulaires/form17.html

II/ Déclaration de revenus et d’activités des artistes auteurs

La feuille est pré-remplie de votre numéro de sécurité sociale, nom, adresse, et la case « la maison des artiste » en haut à droite doit être cochée.

Page 1 :

  • Demander ou non l’affiliation sous le numéro de sécurité sociale.
    (Si vous demandez l’affiliation, des documents vous sont demandés en bas de page.)
  • remplir le montant net fiscal 2004 et 2005 en bas de page à droite.

Page 2 :

  • Si vous travaillez ou si vous touchez le chomage à vous de remplir les cases adéquates et n’oubliez pas de signer la feuille en bas.

Ensuite avec la fiche de renseignements, je ne pense pas qu’il y ait de soucis.

Informations complémentaire :

Cotisation à la Maison des artistes.

Pour connaitre le montant de vos cotisations trimestrielles de l’année prochaine sur les bénéfices non commercial + 15% vous pouvez aller à cette adresse  http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org dans la rubrique « simulation de calcul », en prenant vos bénéfices moins l’abattement des impots
Par exemple, sur 11 468 € – 37% (7724€) = les cotisations s’élèveront donc par trimestre à 320 €.  Le versement trimestriel des cotisations sociales a lieu de juillet à juin.

Assujeti ou Affilié ?

ASSUJETTISSEMENT = Si votre bénéfice artistique + 15% est inférieur au seuil d’affiliation (6 660€ en 04), vous cotisez obligatoirement sur votre bénéfice + 15%.
L’assujettissement ne permet pas de bénéficier de la protection sociale du régime des artistes auteurs.

AFFILIATION = Si votre bénéfice artistique + 15% est au moins égal au seuil d’affiliation (6 660€ en 04), vous serez affilié par la CPAM de votre domicile.
Vous cotisez sur la base de votre bénéfice + 15% auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes.
Vous bénéficiez de la protection sociale du régime des artistes auteurs auprès de la CPAM.
On PEUT demander l’affiliation, en cochant la case idoine sur la déclaration MDA en fin d’année. D’ailleurs, c’est la SEULE manière de l’obtenir.

III/ Déclaration revenus 2005

Si vous avez touchez un salaire ou des indemnités chômage remplissez votre déclaration2042 comme d’habitude.

Une fois que c’est fait, pour votre activité indépendante il faut remplir la déclaration complémentaire des revenus 2042-C.
Si elle n’est pas jointe à votre 2042, demandez-là à votre bureau des impôts ou téléchargez-là sur le site www.impots.gouv.fr (> Recherche de formulaires)

NB : Sur la déclaration 2042, n’oubliez pas de cocher la case « Si vous déposez une également une déclaration n°2042 complémentaire » en bas près de la signature, afin d’indiquer que votre déclaration se fait sur 2 formulaires.

Pour remplir la 2042-C :

Page 1 :

Remplissez les informations civiles nom, adresse, etc.. et signez

Page 2 :

Remplissez le cadre « INFORMATIONS GENERALES » en haut de la page.
Il rassemble les informations qui étaient auparavant récoltées via la déclaration annexe 2042-P (qui a donc disparu) : nom, SIRET, adresse, régime d’imposition (micro BNC dans votre cas), salariés (mettez 0), cession/cessation (ne mettez rien, à moins d’avoir vendu ou cessé votre activité).

Page 3 :

Tout se passe dans la partie « D | Revenus non commerciaux professionnels »

Puisque vous êtes en régime spécial BNC, il faut remplir la case HQ uniquement (sauf si vous avez d’autres sources de revenus qui vont logiquement dans d’autres cases).

Comme indiqué sur la feuille, il faut y indiquer le total de ses factures BRUTES de l’année. La facture BRUTE étant la somme totale facturée (cotisations et précomptes compris). Ce total représente son CHIFFRE D’AFFAIRE de l’année.

N’ôtez AUCUN frais ni AUCUNE cotisation (y compris précomptes) de votre chiffre d’affaire quand vous le déclarez ; ceux-ci seront calculés au FORFAIT (25% pour les revenus 2006, 34% à partir de 2007) par les services des Impôts eux-mêmes. Vous n’êtes pas habilité à calculer vous-même vos cotisations, vos frais ou votre bénéfice net. C’est ce qui fait la spécificité et la simplicité du régime MICRO par rapport au régime réel.

NB : En BNC, C’est la date d’ENCAISSEMENT (et pas de facturation) qui comptepour connaître l’année de prise en compte d’une facture.
Par exemple, si vous éditez et envoyez une facture en décembre 2006, mais que vous n’encaissez son paiement qu’en janvier 2007, cette facture ne sera pas comptée pour 2006, elle sera à mettre sur le chiffre d’affaire 2007 et donc être portée sur la déclaraion 2007.

Informations complémentaires disponibles sur le forum sur ce topic

Merci beaucoup Yamo pour les précisions.

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