Travailler en tant qu’indépendant

CHOISIR UN CADRE JURIDIQUE

Travailler en free-lance, en solo, bref faire le choix de travailler en tant qu’indépendant…
Oui, mais comment ? Sous quelle forme ? A quel prix ? Après quelles formalités ?

1/L’entreprise individuelle (EI)

Encore appelée entreprise en nom propre, c’est la forme juridique la plus répandue de travail individuel. Aucun capital de départ n’est nécessaire. Elle convient aux entreprises et activités nécessitant un faible investissement de départ et comportant de faibles risques. Ici en effet la personne engage ses biens propres.

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L’entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée (EURL)

Cette entreprise prend la même forme que la SARL et s’adresse aux indépendants souhaitant développer seul leur entreprise. Elle ne demande pas de capital de départ minimum (avant un minimum de 7500 euros était imposé). Une EURL peut donc avoir un capital de 1 euro !!! Les biens propres du travailleur sont donc en principe protégés du fait de la constitution de la société qui fait office « d’écran ».
Atténuation :

  • il est risqué de se lancer sans capital de départ…
  • les banques demandent très souvent une caution sur les biens personnels ce qui revient au final donc à engager ses propres biens dans la société
  • quelques formalités d’inscription ont tout de même un prix

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Autres formes juridiques

Il existe d’autres formes juridiques de sociétés, mais celles-ci sont inappropriées au travailleur qui souhaite se lancer seul, en « free-lance ».

Ex : la Société Anonyme nécessite un capital de départ de 37 000 euros et repose sur de lourdes formalités (élection d’un Conseil d’administration, commissaire au comptes, etc.). Elles doit générer un chiffre d’affaire important (305 000 euros dans les services et 762 000 dans le commerce et l’industrie).

Pour ces raisons, nous ne nous attarderons pas à une étude plus poussée de ce type de société inapproprié au métier d’infographiste notamment.

AVANTAGES DU FREELANCE

  • Réelle autonomie : pas de compte à rendre de son activité professionnelle
  • Libre gestion de l’emploi du temps
  • Développement d’une clientèle propre
  • Possibilités d’obtenir des aides financières
  • Facilité de développement de par les possibilités offertes actuellement par les nouvelles technologies de l’information et de la communication

LIMITES ET INCONVENIENTS DU FREELANCE

  • Formalisme administratif et comptable très complexe
  • Risque économique et financier
  • Couverture sociale diminuée
  • Absence de couverture chômage (sauf gérant minoritaire SARL)
  • Gestion délicate du temps (nécessité d’une très grande disponibilité, répartition entre prestations et charges administratives)
  • Solitude, isolement professionnel
  • Difficultés de recherche de la clientèle

CHARGES ET FORMALISME DU  FREELANCE

1/Formalités de constitution

Il faut s’adresser au CFE pour remplir les imprimés PO ou MO et TNS (travailleurs non salariés).
C’est le CFE qui transmet à l’Insee et au Centre des impôts, mais pour gagner du temps, il est recommandé de s’adresser directement à ces structures :

  • le Centre des impôts délivrera plus rapidement les formulaires
  • l’extrait K bis sera obtenu plus rapidement des greffes du tribunal de commerce

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Prix des formalités en cas de constitution de société (EURL, SARL et autres sociétés)  :

  • immatriculation au registre du commerce et des Sociétés:environ 60 euros (pour artisan, immatriculation au répertoire des métiers : environ 100 euros + stage de gestion : 190 euros)
  • frais de publication dans un journal d’annonces légales : environ 150 euros

 

2/Obligations sociales

Entreprise individuelle et SARL avec gérant majoritaire non salarié
– A défaut de nouvelles de l’Urssaf une semaine environ après immatriculation, il est préférable de se manifester, faute de quoi le remboursement des frais médicaux ne pourra être obtenu.
-1er versement et périodicité des cotisations sociales : Le travailleur indépendant et le gérant majoritaire sont des travailleurs non salariés. Ils doivent, chaque trimestre ou chaque semestre, suivant les caisses, verser des cotisations sociales dont le montant est fixé forfaitairement, même s’ils n’ont pas encore perçu le premier encaissement. (beaucoup de créateurs se plaignent de devoir payer avant même d’avoir pu encaisser un centime).
Le forfait est toutefois adapté à une activité faible et d’un montant très modeste.
-Régularisation : Au moment de la régularisation (souvent la 3ème année, après la constatation du décollage du chiffre d’affaires, qui intervient généralement pendant le deuxième exercice), le créateur doit verser une somme complémentaire dans la mesure où il n’a pas suffisamment cotisé. Cette régularisation peut être coûteuse. (utilité d’une provision au cours de la 2ème année). Si le 3ème exercice est moins bon que le deuxième, le créateur aura des difficultés à payer sa dette, mais il reste possible d’obtenir des délais de paiement de la caisse.

SARL gérant minoritaire salarié
Bénéfice du régime social salarié : paiement des charges sociales au fur et à mesure de la perception des rémunérations

3/Obligations fiscales et comptables

(SARL et Entreprises individuelles sans distinction)

a) Déclaration de TVA

Les administrations s’adresseront spontanément au créateur, mais c’est à lui de préférence de se manifester auprès de son centre des impôts pour sa première déclaration de TVA. (A défaut, attente du formulaire peut faire perdre 2 ou 3 mois).

Le créateur doit faire sa 1ère déclaration de TVA :

  • sur le pré-imprimé de TVA fourni par le centre
  • à défaut, sur une feuille libre où il précise depuis quand il exerce et payer la taxe qu’il a collectée et s’il a choisi dans le PO ou le MO d’effectuer ses versements tous les mois ou tous les trimestres.
  • A défaut de déclaration dans les temps, il y un risque de pénalité de 10 %.

Le créateur doit connaître le taux de TVA auquel l’activité est soumise.
En principe, le consultant (notamment en tant qu’infographiste) est prestataire de service et donc soumis au taux de 20,6 %.
Attention :

  • un redressement peut conduire au dépôt de bilan
  • commencer une activité en décembre oblige à payer la taxe professionnelle sur l’année écoulée

b) Impôt sur le revenu ou impôt sur les bénéfices ?

Le bénéfice dégagé par l’activité sera taxé :

-à l’impôt sur le revenu (IR) pour le travailleur indépendant, l’EURL (sauf option pour l’IS) et la SARL de famille.
En effet, si est constituée une société mais que l’IR est plus avantageuse (ex : tranche basse grâce au quotient familial), mieux vaut choisir l’EURL ou la SARL de famille (imposée à l’IR), constituée, par exemple, avec son conjoint.
Le commerçant ou artisan est imposé aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux), tandis qu’en tant que profession libérale, le consultant est imposé aux BNC (bénéfices non commerciaux).

-à l’impôt sur les sociétés (IS) pour la SARL (sauf SARL de famille), la SA et la SAS.
Le célibataire imposé « plein pot » à l’IR a intérêt à choisir une forme juridique imposée à l’IS.
-le taux normal est de 34,33
-le taux réduit est de 15,45 % pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société détenue à 75% au moins par des personnes physiques).
-une imposition forfaitaire annuelle (IFA) d’un montant minimal de 762,25 euros est possible si la société imposée à l’IS ne dégage pas de bénéfices la 1ère année et si le chiffre d’affaires est compris entre 76 224,51 et 152 449 euros.

Il existe 3 systèmes différents d’imposition :

  • La micro-entreprise : elle permet de déduire un pourcentage du chiffre d’affaires au lieu des charges réelles. Ce régime concerne surtout les entreprises individuelles car il ne s’applique qu’en dessous d’un volume d’affaires très bas. Son principal intérêt est d’éviter d’avoir à tenir une comptabilité : un livre des recettes suffit.
  • Le régime réel normal : il oblige à tenir 3 journaux : la trésorerie, les achats avec les dettes fournisseurs, et les ventes avec les créances clients.
  • Le régime réel simplifié :il suffit de tenir à jour les recettes et les dépenses, et de régulariser en fin d’année les créances et les dettes.

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