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Quelles mentions légales obligatoires sur un Flyer ?

Imprimeur en ligne

A première vue, l’impression et la distribution de flyers représentent une forme peu contraignante pour promouvoir votre entreprise et/ou vos produits. Cependant il existe de nombreuses mentions légales obligatoires pour flyers, alors conformez-vous à la loi.

Des mentions légales obligatoires sur les flyers, une législation à ne pas méconnaître

Avec l’avènement et la généralisation de nouvelles formes d’impression, vous pouvez, en quelques clics, créer et imprimer vos flyers. Cette communication directe avec vos prospects et clients est séduisante puisqu’elle vous assure de toucher toute la zone de chalandise que vous avez définie en amont. Seulement la distribution de flyers ne pourra se faire, en toute sérénité, que si vous respectez les obligations qui vous sont faites. Il existe en effet des mentions légales obligatoires pour flyers comme pour tous les documents imprimés, et mieux vaut ne pas les ignorer au risque d’être sanctionné par des amendes souvent dissuasives.

L’identification de l’imprimeur du flyer et/ou de l’imprimé publicitaire

La première des mentions légales obligatoires pour flyer a été fixée par l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.Même si cette disposition a été corrigée et amendée par plusieurs décrets depuis, c’est toujours les règles de la fin du XIXème siècle qui prime. Vous devez indiquer sur votre flyer le nom et l’adresse de l’imprimeur. Si vous n’avez pas fait appel à un imprimeur pour votre publicité, vous devrez alors faire figurer la mention suivante. »Imprimé par nos soins. »
Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 3.750 euros, alors mieux vaut vous conformer à la première des mentions légales obligatoires à imprimer sur un flyer.

Les mentions légales obligatoires du flyer vous concernant

Si vous devez permettre l’identification rapide de l’imprimeur, vous devez également vous assurer que quiconque pourra vous identifier aisément. C’est pourquoi il existe des mentions légales obligatoires pour flyer qui vous concerne. Doivent ainsi figurer sur vos flyers : • La dénomination sociale ou le nom de l’entreprise • Votre numéro RCS suivi du nom de la ville d’enregistrement • La forme sociale de la structure pour les personnes morales et le montant du capital social de l’entreprise Si vous ne respectez pas cette mention légale obligatoire sur votre flyer, vous êtes alors susceptible d’être verbalisé avec une amende de 750 euros.


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Plus qu’une mention légale obligatoire, un flyer rédigé en français

Même si il ne s’agit pas, à strictement parler, d’une mention légale obligatoire pour flyer, vous devez vous soumettre à la loi Toubon n° 94-665 du 04 août 1994. Cette dernière impose à toutes les formes de communication publicitaire (audiovisuelle, écrite ou parlée) d’être exprimées en français. Seule la langue française est de mise lorsque vous rédigez votre flyer. Les termes étrangers sont néanmoins admis, à condition que vous en proposiez également la traduction. Une amende de 750 euros peut vous être dressée, si vous ne vous pliez pas à cette obligation de rédaction en langue française.

Des mentions légales obligatoires du flyer, accompagnées de règles de mise en forme

Outre ces mentions légales obligatoires à imprimer sur vos flyers, ces derniers doivent se conformer à d’autres exigences légales. Vous respecterez scrupuleusement, comme sur chaque support écrit, les droits d’image et notamment ceux relevant du droit de la propriété intellectuelle. Le crédit photo doit être clairement indiqué, impliquant une autorisation préalable de l’auteur de cette prise de vue.

Les mentions légales obligatoires du flyer liées à l’environnement

Par son article L.541-10-1, le Code de l’Environnement impose les éditeurs et les auteurs d’inciter les consommateurs à la collecte ou à la valorisation des déchets. Vous devrez donc faire imprimer sur vos flyers une mention en ce sens, souvent concrétisée par une phrase du type : »Ne pas jeter sur la voie publique »ou "Imprimé sur du papier recyclé"ou "Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts.".
La violation de cette règle est passible d’une amende de 750 euros.
Le logo Écofolio (si vous avez mis plus de 5 tonnes de papier sur le marché l’année précédente) et le logo Triman (Obligatoire sur tous les produits relavant d’une consigne de tri. En vigueur depuis le 01er janvier 2015) pourront aussi faire partie des mentions légales obligatoires de vos flyers.

Des exceptions à connaitre pour les mentions légales obligatoires des flyers

Il faut enfin évoquer certains cas particuliers, pour lesquels il existe de nouvelles mentions légales obligatoires à imprimer sur les flyers. Pour tous les produits alimentaires manufacturés, vous devrez ainsi respecter la loi de la politique de santé publique en imprimant sur vos flyers une mesure d’éducation nutritionnelle. Ainsi, vous devrez imprimer une des indications suivantes (même si vous pouvez proposer une incitation vers une autre mesure d’éducation nutritionnelle, mise en avant par les autorités) : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
De même, il vous faudra imprimer une mention légale obligatoire sur votre flyer, si vous présentez un produit alcoolisé : "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération"

C’est en respectant toutes ces mentions légales obligatoires sur les flyers, que vous pourrez profiter, en toute légalité, des atouts de cette forme attrayante de communication professionnelle.

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