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Kineko
 11 
|  Posté : 13-10-2008 16:10
Bonjour, je sais qu'il y a des tonnes de messages sur les pénalités de retard de paiement, mais vu que je suis tombée sur un gros con finit.
j'ai une question sur les modalités des pénalités. Elles sont à payé par mois ou par an?
J'explique mon problème:
Dans mes conditions de vente figure ceci:
- Retard de paiement
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi nｰ 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.
et quand, presque un mois après la date supposée le paiement (facture établie le 22 aout, toujours pas payée pour le moment, soi disant que le chèque envoyé le 19 aout a été perdu par la poste, ben voyons) je demande des pénalités au client, il soutient que le taux d'intérêt est payé par an et non pas par mois. Je cite:
- sur un montant de 170 euros HT, cela vous ferait 6.78 euros par an d'intérêts à 3.99, soit 0.13 euros pour la semaine de retard !
(oui en plus il ne sais pas compter les jours, pour lui, il n'a qu'une semaine de retard surle paiement, ha ha ha comment on écrit "mauvaise foi" déjà?  )
Donc voilà, qui a raison, lui ou moi? |
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| mediapress
5703
| Posté : 13-10-2008 16:15
non, tu ne peux pas faire tes propres taux de pénalités de retard, il faut prendre ceux qui sont en vigueur (c'est à dire x 1,5 il me semble par an)
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| yosh
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| | Yamo
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| | thorea
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| | CaptainAmerica
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| | Mats
289
| | mediapress
5703
| Posté : 13-10-2008 16:53
"En pratique, l’entreprise n’est pas obligée de s’en tenir au taux prévu par la loi ; elle peut elle-même fixer son taux, mais sans descendre en deçà de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, soit, en 2006, 3,17%. Elle peut aussi fixer un taux plus élevé, ce qui est plus dissuasif. Attention, toutefois, à ne pas fixer un taux si élevé qu’il pourrait être abaissé en justice car jugé exorbitant."
oui et non, le juge peut casser si les taux de retards sont trop importants... 
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| yosh
1833
| | mediapress
5703
| Posté : 13-10-2008 17:23
15% du montant de la facture tous les mois de majoration, cela fait 180 % annuel, c'est ce qu'on appelle une clause abusive...
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| Yamo
5217
| | mediapress
5703
| Posté : 13-10-2008 17:32
comme j'ai dis, je bosse avec des sociétés de recouvrement, ils m'ont conseillé que le taux légal était le meilleur à faire, que mettre d'autre taux pouvait rebuter un juge au tribunal... Maintenant, on peut majoré le taux légal de 7 point en plus du taux légal...
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| Yamo
5217
| | mediapress
5703
| Posté : 13-10-2008 17:52
20 % ou 15 % ne sont pas 180 %... après, c'est le juge qui décide...
perso, ça me semble énorme, mais bon, tout est possible...
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