Comment éditer une facture pour un client Suisse ?

Une facture est un document comptable contracté entre un client et un prestataire. La facture spécifie la nature de la prestation, la date et le montant auquel le client doit s’acquitter. La facturation est obligatoire pour tous les échanges commerciaux entre entreprises ou vers des particuliers.

Les échanges commerciaux entre entrepreneurs d’un même pays restent faciles à gérer et organiser puisque les règles fiscales et comptables sont communes aux deux parties.

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Lorsque le client se situe dans un pays étranger, il convient de prendre en compte certaines règles et obligations légales. Les échanges vers la Suisse engendrent certaines contraintes puisque ce pays n’a pas adopté l’euro et qu’il n’est pas membre de l’Union Européenne.

Tour d’horizon des aspects réglementaires à respecter pour échanger avec des clients Suisses et réaliser une facture qui correspondra à la législation.

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Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture doit permettre d’identifier un acheteur (également appelé preneur) et un prestataire (que l’on peut également nommer vendeur). Ce document possède une date et un numéro qui lui sont propres.

Le détail de la prestation, les montants spécifiés comme les modalités de paiements sont indiqués en toute clarté sur la facture. Les éventuelles pénalités de retard de paiement doivent aussi être spécifiées.

Le numéro SIREN, l’adresse postale, le statut juridique de l’entreprise comme le capital social doivent également figurer sur la facture. La langue de rédaction de la facture ne pose ici aucune problème puisque le français convient aux deux parties, en France comme en Suisse.

La question de la TVA Française

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect portant sur la consommation des biens et services. Les entreprises collectent la TVA lors d’une vente et la reversent à l’État.

Selon l’article 262 du Code général des Impôts (CGI), les clients Suisses ne sont pas redevables de la TVA française. A ce titre, la facture destinée au client Suisse ne doit pas faire figurer de montants avec la TVA.

Votre facture doit être exprimée en Hors Taxes (HT). Vous pouvez faire le choix de proposer un prix plus bas ou de mettre votre tarif HT au niveau de votre tarif TTC. Dans le premier cas, le client Suisse bénéficiera d’une prestation moins chère, dans la seconde situation, vous augmentez votre marge commerciale.

La facture doit faire figurer le numéro de TVA Intracommunautaire du prestataire (que l’on peut obtenir ici). Le client doit donner son numéro de TVA spécifique à la Suisse. Il faut également faire apparaître la mention : « Exonération de TVA article 262 I du CGI ».

Il convient de noter que si vous avez le statut de micro-entreprise (connu également sous l’appellation auto-entrepreneur), il n’y a rien qui change pour vous. Vos prestations restent en HT quoi qu’il arrive en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

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Les spécificités de la TVA Suisse

En règle générale, si la prestation se fait en France et livrée en Suisse, le paiement de la TVA va être fait par le client lui-même.

Néanmoins, l’entreprise française peut être assujettie à la TVA Suisse si elle réalise plus de 100 000 francs suisses de chiffre d’affaires ou si elle réalise ses prestations directement sur le sol Suisse.

Le paiement de cet impôt est donc, potentiellement, à prendre en compte. Il est à noter que le taux de TVA en Suisse portant sur les prestations de services est à 7,7 %, contre 20 % en France.

Le paiement en francs suisses

Il est parfaitement possible de choisir la monnaie de paiement sur la facture. En règle générale, le paiement se fait avec la monnaie utilisée par le vendeur.

Néanmoins, si le client souhaite payer en francs suisses, cela suppose quelques adaptations. Cela rentre dans le champ des virements internationaux et vous devez rechercher une solution pour convertir les montants en francs suisses vers l’euro.

Plusieurs solutions bancaires existent mais elles prélèvent des commissions sur chaque virement pour assurer la conversion en euro. Il est donc préférable de facturer en euros pour faciliter les échanges pour vous.

A la suite de la facture

Lorsque votre facture est éditée et envoyée au client, il reste d’autres formalités à réaliser pour votre entreprise. Il convient de remplir une Déclaration Européenne de Services (DES) qui va récapituler l’ensemble de vos ventes à vos clients étrangers.

Il est à noter que la Déclaration Européenne de Services (DES) comprend uniquement les prestations de services qui sont les travaux les plus courants dans le domaine du graphisme. Si vous vendez des biens à des clients Suisses, il faut alors remplir la Déclaration Européenne des Biens (DEB).

Le document peut se remplir en ligne sur le site ProDouane. Une fois cette opération finalisée, vous recevrez un accusé de réception par mail avec l’ensemble des informations données.

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