INPI: pourquoi protéger vos créations, logo, nom de marque ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a comptabilisé 90 500 dépôts de marques en 2017, représentant 80 % du total des dépôts. Les dépôts de dessins et de brevets complètent les statistiques.

En tant que professionnels du graphisme et du design, votre travail vous conduit à réaliser de multiples productions et créations pour le compte de clients.
Vos réalisations entrent dans le champ des marques, des dessins et des modèles.

Dans un souci de protection et de clarté vis-à-vis de la clientèle, il est important de bien connaître la législation et vos droits. Focus sur les différents aspects de l’INPI qui permettent d’appréhender les contours de la propriété industrielle.

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Le rôle de l’INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle a été créé en 1951 et a remplacé l’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) qui existait depuis 1902.

L’INPI permet aux entrepreneurs de protéger leurs marques, leurs brevets ou leurs dessins. Cela assure un droit de propriété qu’il est possible de revendiquer lorsqu’il y a un litige.

La protection de ses travaux permet d’éviter une utilisation malveillante de son image par des concurrents. Cela évite également l’usurpation d’une de vos innovations afin de la commercialiser. Grâce à l’INPI, votre travail est reconnu pour être votre propriété.

Il ne faut pas confondre la propriété industrielle avec la propriété intellectuelle. Cette dernière est réservée aux artistes et aux auteurs.

Les démarches pour protéger son travail auprès de l’INPI

Pour assurer la protection de sa production, il convient de réaliser quelques étapes-clés. Ainsi, l’entreprise doit déterminer ce qu’il convient de protéger. Dans le domaine du graphisme, la protection peut porter sur un logo, une marque ou une identité visuelle.

Il est important de vérifier si la marque voulue est toujours disponible. Si vous utilisez un nom pour un projet ou pour votre entreprise qui est déjà déposé à l’INPI, vous risquez des poursuites judiciaires.

Lorsque votre travail est déposé et validé par l’INPI, il est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Depuis le début des années 2000, il est possible de déposer des marques en ligne. L’INPI a mis en place un service dédié permettant d’effectuer ces démarches.

INPI - Bases de données des marques en vigueur
INPI – Bases de données des marques en vigueur

Les coûts et les durées de protection

Le coût de la protection d’une marque oscille entre 210 € pour une demande en ligne et 250 € via le formulaire papier. Cette protection doit être renouvelée tous les 10 ans auprès de l’INPI.

Pour les dessins et modèles, le tarif se situe autour 39 €. Cette protection est renouvelable tous les 5 ans pendant une durée limite de 25 ans. Il s’agit d’un coût par dessin, ce qui peut faire rapidement augmenter la facture.

Certains coûts additionnels peuvent être présents si des options sont choisies comme l’inscription au Registre International des Marques.

La propriété des travaux graphiques

Dans le cas de créations graphiques ou de productions visuelles, le prestataire peut faire le choix de céder les droits de propriété au client. Cette cession s’opère contre une rémunération supplémentaire et se matérialise par l’envoi des fichiers sources.

Il est important de clarifier ce point avec les clients pour qu’ils sachent bien quelles sont leurs possibilités d’utilisation de votre création. En effet, si vos clients n’ont pas eu accès aux droits sur votre création, ils ne peuvent pas effectuer la moindre modification de votre production.

Le travail qui peut être protégé

Votre travail doit être protégé par le dépôt d’une marque qui intègre les formes graphiques. Ainsi, la protection peut porter sur le nom, l’utilisation de chiffres, un slogan ou un logo. La somme de toutes ces parties peut également faire l’objet d’une protection.

Dans le cas d’une production plus globale comme le design d’un site internet, la réalisation d’une charte graphique pour un dépliant ou pour tout autre support, il est plutôt conseillé de choisir le dépôt d’un dessin ou d’un modèle. Cette catégorie concerne les productions d’éléments visuels et ce qui met en valeur un produit.

Il est important de souligner qu’un particulier, une association ou une entreprise peuvent déposer une marque, un brevet ou un dessin auprès de l’INPI.

Les avantages de la protection industrielle

La protection de son travail offre une valeur à celui-ci et participe à faire augmenter le patrimoine incorporel de l’entreprise. Il s’agit également d’une crédibilité vis-à-vis des clients et des partenaires.

Le dépôt auprès de l’INPI permet une protection face à la contrefaçon. Il est même possible de commander des prestations de surveillance auprès de l’INPI. Pour 360 € par an, l’INPI surveille, pour vous, les similitudes constatées avec votre marque.

En conclusion

En tant que professionnels, il est important de protéger son travail et de s’assurer l’entière disponibilité de ses marques, logos et productions graphiques. Cela évite les contrefaçons, les actes malveillants et accroît la confiance via-à-vis de la clientèle.

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