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Client refuse de payer en droits d'auteur

JulieZ
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Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par JulieZ » sam. 12 nov. 2016 17:22

Hello tout le monde,

Je suis auteur multimédia (Micro BNC, j’étais affiliée MDA les 8 dernières années mais ils ont transféré mon dossier à l’Agessa pour l’an prochain)

J’ai été contactée par une entreprise cet été. Ils cherchaient quelqu’un pour s’occuper du design de leur nouveau site internet.
Ils me transmettent des instructions ("Produire des maquettes graphiques pour le site avec leurs adaptations pour mobile", "Il faudrait que le site reflète notre esprit", "Montrer la richesse du contenu et inciter à la découverte" ) et me fournissent le logo existant (il n’était pas question de changer l’identité visuelle)

Ils m’envoient un contrat pour débuter la mission. 
Je l’ai lu et relu dans tous les sens et tout était correct.

J'ai terminé la mission il y a 10 jours et j’envoie ma facture. Le comptable de l’entreprise m’annonce qu’ils ne peuvent pas la régler s’il y a mention de "cession de droits" sur la facture. Il me demande de retirer cette mention et ils me régleront tout de suite. Je contacte le comptable pour en savoir plus.

Il m’explique que le contrat que nous avons signé est un contrat de prestation de service. Que ce contrat comprend déjà une cession de droits sur la prestation effectuée. Que ma prestation ne dépend pas du droit d’auteur mais de l’exécution de service. 

Le comptable me dit que "c’est tout à fait possible avec la MDA, allez voir les modalités" 

J’ai donc contacté la MDA et l’Agessa qui m’ont répondu que mon travail relevait bien du droit d’auteur sauf s’il y a eu lien de subordination, auquel cas, mon travail relève du salariat.

Est-ce que recevoir des instructions et utiliser un logo existant est un lien de subordination ?
Que feriez-vous à ma place ?

Si je retire la mention de cession de droits et garde "Création des visuels, storyboards..." je présume qu'ils seront toujours redevable de la contribution diffuseur. Que se-passera-t-il s'ils ne la paient pas ?



Pour information, le contrat précisait :
"En contrepartie de la réalisation de l’ensemble des prestations détaillées aux termes des présentes et de la cession des droits de propriété intellectuelle mentionnée ci-après, l’Entreprise versera au Contractant une somme forfaitaire…"
"D’une manière générale le prix payé inclut, en tant que de besoin, la cession intégrale et exclusive par le Contractant à l’Entreprise des droits de propriété matérielle et intellectuelle, c'est-à-dire tous les droits d’exploitation, sur l’ensemble des éléments composant la Prestation et notamment les correctifs et évolutions apportés, les supports numériques, documents et créations, réalisés par le Contractant dans le cadre du contrat. Cette cession est consentie pour la durée de protection légale des droits d’auteurs, sans limitation de nombre de reproductions et sans limitation du nombre de représentations, pour le monde entier et en toutes langues, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, notamment informatiques, multimédia, et sur tous réseaux y compris internet, téléphonie mobile 3G ou autres, et satellite."

Merci pour votre aide !

alyzarin
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par alyzarin » sam. 12 nov. 2016 18:12

Alors, déjà non, utiliser un logo existant n'est pas du tout la preuve d'un lien de subordination (oublie cette piste, tu n'es pas du tout dans ce cas). ça n'implique pas qu'il n'y ai pas de création non plus. Certes le logo est la création de quelqu'un d'autre, mais tu as créé le reste du design.

Le truc qui n'est pas clair c'est que le comptable te dis que c'est de la prestation et qu'il n'y a pas de droits, alors que tu as signé une cession de droit dans le contrat...

Au delà de ça, ça serait bien que d'autres confirment, mais tu as signé une cession de droit (la question est plutôt de se demander si elle est pas un peu abusive ??). peut-importe que ta facture mentionne la cession de droit vu qu'un contrat a été signé à part. Si c'est le moyen le plus simple de se faire payer, je modifierais la facture et basta.

Ce qui aurait pu être problématique c'est qu'ils nient que ta mission ait été de la créa, mais vu que tu as signé une cession pour la durée légale maximum, tu n'auras jamais l'occasion de prolonger ta cession, donc bon... ça serait quand même intéressant qu'il t'explique pourquoi ils t'ont fait signer une cession de droit si ta prestation ne dépend pas du droit d’auteur...

JulieZ
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par JulieZ » sam. 12 nov. 2016 20:40

Bah oui, c'est ce que je ne comprends pas.
Ils me font signer une cession de droit puis ils me disent que mon travail n'en dépend pas.

J'ai comme l'impression qu'ils essaient de requalifier mon boulot en "exécution" pour ne pas avoir à payer les cotisations diffuseurs.
Quand ils insistent sur le fait qu'ils m'ont donné des instructions, ça me donne vraiment cette impression.

Dans ce projet, j'ai fait de la conception des storyboards, navigation, j'ai proposé des pistes créatives, créé des pages en suivant une de mes pistes.
J'ai créé des illustrations, des icônes, des animations... Décliné tous les designs web pour le mobile. Le tout avec un brief plus que minimaliste. Ils attendaient de moi que je les conseille car ils ne savaient pas comment faire... Du coup je trouve ça un peu gros de sous-entendre que je n'ai fait que de l'exécution en suivant des instructions et en utilisant un logo :?

alyzarin
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par alyzarin » dim. 13 nov. 2016 14:27

le fait des payer des droits ou pas à un artiste-auteur ne change rien au problème. Si il paye un peintre pour faire une fresque, il n'y a pas de cession de droit à facturer, ça ne change rien aux obligations du clients.
Par contre effectivement, si il fait passer ton travail pour de l'exé (ce qu'il ne peut plus faire, vu le contrat signé), il peut espérer y échapper. Mais il ne fallait pas bosser avec quelqu'un qui fait de la créas et qui est la MDA, c'est trop tard pour lui. Fais lui une facture sans rien préciser sur les droits (c'est fait dans le contrat) et fais toi payer. non ?

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taranis
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par taranis » dim. 13 nov. 2016 15:25

http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... t-d-auteur voir chapitre 4 :)

Code : Tout sélectionner

    « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
(Art. L. 122-4 du CPI)
Donc, concernant la cession des droits de propriété intellectuelle, ce contrat est illégal, que tu l'aies signé, accepté ou pas. Et d'une.

Secundo, si tu veux être payé, il suffit de mettre la somme allouée aux droits d'auteur dans le forfait, sans faire mention de droits d'auteur.

Si tu veux t'amuser (et que le jeux en vaut la chandelle, si par exemple, ces droits représentent une somme conséquente) et mettre du plomb dans la cervelle de cette joyeuse entreprise (qui d'ailleurs sait probablement très bien ce qu'elle fait... et qu'elle est dans l'illégalité la plus totale), alors, tu peux porter l'affaire en justice, tu gagneras en droit, mais tu perdras un client et, en tout cas, beaucoup de temps.

Mais attends le point de vue de Yamo, il n'y a pas plus compétent sur ce genre d'histoire ;- )

PS: l'entourloupe de cette entreprise, à travers ce contrat, c'est de pouvoir prétendre à la propriété de la création. C'est typique de toutes les entreprises, et c'est évidemment complètement illégal et impossible, du moins en France grâce au CPI. On comprend pourquoi le néo-libéralisme les attire tant! Ah ah!

alyzarin
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par alyzarin » dim. 13 nov. 2016 19:51

Taranis, je n'ai pas compris ce que tu voulais dire. En quoi le contrat est illégal ? Moi je le trouve abusif, mais pas illégal.


Et puis, JulieZ, tu avais bien signé un devis ? Il savaient bien que tu étaient à la MDA, non ? Alors même si t'arrivais à faire passer une facture pour un travail d'exé pure (et que la MDA ne s'en rende pas compte, imaginons...) bah, ton client il aurait quand même à payer le 1% diffuseur, à moins d'être un particulier ou à l'étranger. Diffuseur, ça ne concerne pas que les droits d'auteurs et les créas qui en génèrent. Les entreprises qui achètent une œuvre d'art, une toile ou autre, payent aussi ce 1%.
Ils veulent quoi maintenant ? que tu changes de statut pour facturer de l'exé ? au même prix qu'avec ton statut MDA ?

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APOKA
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par APOKA » dim. 13 nov. 2016 19:57

Bonsoir,

Je confirme aussi que l'histoire du logo n'a rien avoir avec un lien de subordination et que ta prestation relève bien du droits d'auteur. Ce n'est pas un travail d'execution.

Pour le reste, la solution la plus simple pour toi à ce stade est de faire comme ton client te dit et de te faire payer. Tu as (à tord) accepté les termes de ton client en signant son contrat et maintenant tu es tenu de le respecter. Si tu change d'avis tu vas non seulement perdre toute crédibilité mais tu risques d'avoir des difficultés pour récupérer ton argent et garder des bonnes relations avec ton client. Il faudrait par contre être plus vigilant à l'avenir afin de ne pas tomber dans les même pièges.

D'un point de vue cession de droits, l'extrait que tu nous cite est le genre de clause bateau que l'on retrouve chez de nombreux agences / entreprises pour les protéger par rapport aux éventuels litiges qu'ils pourraient avoir avec les prestataires graphiques. Non seulement ces clauses sont abusives mais ils sont pour plusieurs raisons nulles face au CPI. C'est de la pure fantaisie vendu par les cabinets d'avocats pour rassurer les entreprises.

Il ne faut jamais signer ce genre de clauses.

Tu pourrais légalement refuser leur demande mais comme mentionné ce n'est pas du tout la meilleur option pour toi à ce stade et ça serait vraiment faire une histoire pour pas grand chose.
www.apoka.com - DA, DC, Graphiste freelance - Tasmainan D

JulieZ
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par JulieZ » dim. 13 nov. 2016 20:26

Merci à tous pour vos réponses. Ca me rassure sur ce que je dois faire.

Pour préciser, d'habitude, j'ai un contrat type que j'envoie mais ce client (une entreprise publique) m'a expliqué qu'ils ne pouvaient pas signer de contrat rédigé par des personnes externes à leur service juridique et m'enverraient leur contrat habituel. Je l'ai relu et j'ai même fait modifier certains passages (c'était assez difficile d'ailleurs).

Nous nous étions mis d'accord sur une somme forfaitaire dès le début du projet incluant la création des designs et les droits. C'est pour cette raison que je n'ai pas été choquée par ce paragraphe du contrat "D’une manière générale le prix payé inclut, en tant que de besoin, la cession intégrale et exclusive par le Contractant à l’Entreprise des droits de propriété matérielle et intellectuelle..."

A aucun moment je n'ai réclamé plus d'argent que ce qui était initialement prévu.
Sur ma facture refusée, j'indiquais "Création et cession de droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion des maquettes web des pages suivantes : [...] pour l’ensemble du territoire mondial et pour la durée légale de la protection du droit d’exploitation." avec la somme forfaitaire que nous avions convenu. C'était simplement pour avoir une liste des designs réalisés et de ce qui allait être cédé.

Bref, je renvoie demain ma facture en indiquant seulement la création des designs.
Pour le reste, ils se débrouilleront.

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lkjc
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par lkjc » dim. 13 nov. 2016 20:38

Ok avec mes camarades.
Le contrat de cession est abusif, soit, mais tu l'as signé. tu pourrais tout à fait dénoncer mais c'est trop tard si tu veux être payée et ne pas partir en litige.
Comme tu es ok avec le global, effectivement réédite la facture, du moment que tu fais apparaitre que tu as fait des creations...

Que tu stipules ou non la cession dans la facture ne change rien au fait qu'ils sont redevables des 1,1% puisque tu es MDA.
Que ton client le paye ou pas c'est son problème pas le tien et c'est sa responsabilité. Cette contribution doit être précisée dans tes CGV.


Pour mémoire alyzarin, ce n'est pas nous qui signons un devis mais le client...

j'edite car grillée par ton post en //
Dernière modification par lkjc le sam. 19 nov. 2016 20:32, modifié 3 fois.

JulieZ
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Re: Client refuse de payer en droits d'auteur

Message par JulieZ » dim. 13 nov. 2016 20:50

lkjc: J'ai plus ou moins les mêmes CGV (qui mentionnent l'Agessa depuis que mon dossier a été transféré là bas.)
Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’AGESSA - 21 bis rue de Bruxelles 75439 Paris Cedex 09.
C'est indiqué sur tous mes devis et sur toutes mes factures. Donc pas de souci là dessus.

Je voulais juste m'assurer que je ne m'embarquais pas dans un truc illégal ou que je ne sois pas obligée de créer un nouveau statut.

Merci en tout cas !

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