Démarches pour mauvais payeur

Démarches pour mauvais payeur
laurentholdrinet
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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par laurentholdrinet » ven. 23 nov. 2012 12:41

Merci pour ce magnifique post!

C'est rassurant de connaître les démarches au cas où, et surtout de savoir que si on a tout bien fait, on l'aura pas dans l'os...

+1000

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Delfe
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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par Delfe » ven. 23 nov. 2012 13:42

Rien à dire…

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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par 2m-at-work » ven. 23 nov. 2012 21:49

:shock: extra ! Hop dans un petit fichier Word !
Grand merci

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anteka
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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par anteka » ven. 23 nov. 2012 23:04

Mille mercis et gros bisous GBC pour cette récap !

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imi
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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par imi » sam. 24 nov. 2012 13:26

yosh a écrit :
- d'où la nécessité d'avoir un devis signé et daté bien carré et préciser dessus en petit "Compétence Juridictionnelle : tous les litiges découlant des prestations de services fournies par MOI seront soumis au TC de LA OU VOUS HABITEZ, ce qui est expressément accepté par le client."
Perso ca donne ca sans prétendre tenir l'ultime vérité...!!

Le présent accord est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la fin du présent accord, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle. La présente convention est réputée au lieu d'activité de l'entreprise xxx. D'accord entre les parties, il est convenu que tout litige portant sur cette convention sera soumis au tribunal dans le ressort duquel a été signée ladite convention.

Grand merci GBC :D

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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par mediapress » sam. 24 nov. 2012 19:12

Grand merci pour cet article, très intéressant, je vais le relire à tête reposée... :-)

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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par IsaR » sam. 24 nov. 2012 20:12

Un grand merci pour ce récapitulatif bien précis.
En plus du bookmark, je m'en fais, moi aussi, un fichier word de référence.

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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par mitch » sam. 24 nov. 2012 23:37

Typiquement le genre d'article que j'aimerais voir épinglé en haut du forum.

Bravo!

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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par reticula » mer. 28 nov. 2012 09:15

et pour ajouter de l'eau au moulin, les factures d'AE évoluent (et probablement toutes les autres d'ailleurs). Elle doivent maintenant prévoir une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Plus besoin de justificatif que dans le cas où le montant à recouvrir dépasse le montant forfaitaire.
Plus de lecture ici : http://www.federation-auto-entrepreneur ... m=twittere

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Re: démarches pour mauvais payeur

Message par PRCI » mer. 28 nov. 2012 19:16

reticula a écrit :et pour ajouter de l'eau au moulin, les factures d'AE évoluent (et probablement toutes les autres d'ailleurs). Elle doivent maintenant prévoir une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Plus besoin de justificatif que dans le cas où le montant à recouvrir dépasse le montant forfaitaire.
Plus de lecture ici : http://www.federation-auto-entrepreneur ... m=twittere
Indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 40 € et qui entre en vigueur le 1er janvier prochain (article D441-5 du Code de Commerce).

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