Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

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mouisset
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Message par mouisset » jeu. 26 mars 2009 12:48

Niveau négociation ce n'est plus possible avec mon employeur. Il a déja fallu que je pleure mes indemnités de départ. Bref ce n'est pas le sujet

Autant pour moi, j'alimentais le HS. Le sujet est intéressant, et les relations salariés/patrons sur le plan des droits d'auteur assez délicates... (ça mériterait presque sa p'tite discussion dédiée)

Pour le reste, bon courage dans tes démarches, Et si tu trouves le temps de nous tenir au jus des suites de ton affaire, ça en intéressera sûrement beaucoup.
Design & illustration : www.mouisset-design.com .
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yosh
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Message par yosh » jeu. 26 mars 2009 13:32

Moi ce que je dis, c'est que manifestement on est dans un cas de quelqu'un qui n'a jamais osé négocier, ni cherché ailleurs si la situation ne lui convenait pas, et qui va chercher à récupérer par un moyen detourné ce qu'elle estime "juste" à savoir pile 2 mois de salaires, alors même qu'elle ne se sera pas renseigné avant sur ces droits.

je veux dire, ces droits OUI ils existent, mias c'est un peu "facile" de se réveiller 4 ans après pour faire jouer la clause qui tue alors même que l'on a jamais bougé le petit doigt pendant tout ce temps. Parceque 1050€ net après 4 ans d'ancienneté, c'est un peu avant qu'il fallait se poser des questions, au lieu d'utiliser cette loi fortuite par "vengeance".

ce que je voulais dire par "demander son du indépendamment de la somme totale", c'est que si tu te sens vraiment spolié il est RIDICULE de demander "30€ par site" en ayant fait ton petit calcul en amont, il faut demander des VRAIS droits d'auteurs, cad des centaines (milliers ?) d'euros par site.

Pour résumer, si je trouve juste de faire respecter ses droits d'auteurs en général, je trouve qu'il est mesquin de se rattacher à une loi dont on n'avait jamais entendu parlé 2 jours plus tôt pour tenter de récupérer pile 2 mois de salaires alors même qu'on a jamais tenté d'obtenir plus que cette misère pendant 4 ans.

Car ici tu ne te sens pas spolié de tes droits d'auteurs, tu as juste trouvé une combine pour obtenir ce que tu penses que ton patron te dois, mais sans négocier et en le mettant au pied du mur.

Voilà, c'est pas un jugement sur toi, mais sache que les vrais juges ne sont pas dupes et qu'il savent faire la part des choses, donc blindes ton dossier.

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Message par Yamo » jeu. 26 mars 2009 14:05

ouai mais tout ça yosh c'est pas à toi d'en juger mais à un juge, par définition.
par ailleurs tu as oublié un zéro dans la course, 35.000 c'est pas deux mois de salaire.

si ceriseverte s'estime spoliée et légitimement en droit de réclamer réparation, elle va voir un avocat, fait le point sur situation, décide éventuellement de continuer, auquel cas elle plaide sa cause et le juge décidera de son bien fondé ou non.
c'est comme ça que ça fonctionne, personne n'est en droit à part lui de décider qu'une demande est légitime ou non parce que je te le rappelle personne ici n'a la moindre idée du contexte et des faits précis. savoir tout ça (et ne pas se gourrer dans les chiffres) sera du travail, et ce sera justement celui du juge.

alors bien évidement comme je l'ai dit plus haut tout ça peut être vu d'une manière ou d'une autre, et oui comme l'a dit mouisset cette situation est de façon générale complètement insatisfaisante, mais c'est pas le problème en ce qui nous concerne.

la question était de savoir si quelque chose était envisageable et comment, à ça on a répondu. et comme du reste on a de toute façon aucune idée, nos avis ne valent rien.

tout ce que j'aimerais moi aussi c'est que ceriseverte nous tienne au courant, dans un premier lieu, des conclusions de son premier rendez-vous et, le cas échéant de la suite de son affaire.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Message par yosh » jeu. 26 mars 2009 14:15

si ceriseverte s'estime spoliée et légitimement en droit de réclamer réparation, elle va voir un avocat, fait le point sur situation, décide éventuellement de continuer, auquel cas elle plaide sa cause et le juge décidera de son bien fondé ou non.

Exactement, c'est pour ça que je veux aussi la prévenir que ça ne sera pas forcement gagné d'avance, surtout vu le contexte

Mais effectivement, tiens nous au courant

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Message par C2006 » jeu. 26 mars 2009 14:37

Citation : yosh

je veux dire, ces droits OUI ils existent, mias c'est un peu "facile" de se réveiller 4 ans après pour faire jouer la clause qui tue alors même que l'on a jamais bougé le petit doigt pendant tout ce temps.



Saluto,
Yosh, je ne suis pas du tout d'accord (une fois n'est pas coutume)...
Je trouve que tu vas un peu vite en besogne...
Il s'agit ici de licenciement (on en sait pas plus), peut être justifié, peut-être injustifié, d'ailleurs on en connait même pas les raisons précises, mais si (c'est une éventualité à considérer) ceriseverte estime que:
1/ Ce licenciement n'est pas justifié.
2/ Ce licenciement se passe mal (apparemment c'est compliqué de récupérer ne serait-ce qu'une indemnité légale).
Je ne vois pas en quoi il serait "facile" de se réveiller à ce moment là sur les droits d'auteur.. Tant que tout se passe bien, tout va bien, si les choses tournent mal, chacun cherche à tirer la couverture à soi (employeur y compris), et c'est bien normal.
Par contre je te rejoins sur le montant des droits demandés, ceriseverte, soit tu es en bon terme avec ton ancien employeur, auquel cas tu ne cherches pas à l'embarquer dans un procés pour récupérer tes droits d'auteur, soit tu es en mauvais terme avec lui, et tu réclames ton dû à 100% sans chercher à savoir quelles en seront les conséquences..
Mais tout ça n'engage que moi...
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Message par PoluX » jeu. 26 mars 2009 18:44

La consultation de l'avocat à donné quoi Cerise ?

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Message par GBC » jeu. 26 mars 2009 19:08

Je rejoint mouisset sur son avis,
moi tout ça me parait vraiment tiré par les cheveux, oui les lois sur les droits d'auteurs existent et il faut les faire respecter, c'est ce qu'on acharne à faire sur kob, mais en tant que salarié ???!!!

certes tu as fait la création graphique des sites, mais au nom de la boite dans laquelle tu étais salarié. J'ai plutôt l'impression qu'il y a un gros flou juridique dans ce domaine, les droits d'auteurs existent, les droits des salariés aussi, et ceux des sociétés aussi, mais qu'il n'y a rien aujourd'hui pour encadrer les droits de tout ce beau monde ensemble.

Je pense que si tu t'engages dans la voie pour demander des droits d'auteurs, le résultat c'est Tout ou Rien. Donc soit tu demandes le pactole, soit nada, mais pas une somme dérisoire qui payera tout juste ton avocat.
Tout, car ton avocat sera un killer et aura appuyé sur du solide, ou complètement débouté car le juge décidera que c'est abusé. (imagine tous les anciens employés qui vont aller demander des droits d'auteurs pour ce qu'ils ont créé en tant que salarié!)
se serait complètement fou, et en ce moment je pense que les juges seront plus à l'écoute des difficultés des sociétés. Mais si tu obtiens gain de cause j'en serait ravis pour la profession.

J'attend donc aussi la vision de l'avocat avec intérêt, mais perso je n'y crois pas.

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Message par EmmC » jeu. 26 mars 2009 19:26

La loi est ainsi : les droits d'auteur ne sont pas réputés cédés à l'employeur par le seul effet du contrat de travail dès lors que le salarié exerce une fonction de création.

Si j'ai bien compris son licenciement se passe mal, elle a été payée des clopinettes pendant des années. J'ai l'impression que dans le cas qui nous occupe, ces droits d'auteur non rémunérés soient une pièce à verser au dossier dans le cas ou Cerise souhaiterai aller aux Prudhomme.
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Message par Yamo » jeu. 26 mars 2009 19:45

désolé GBC mais les choses sont effectivement ainsi, et c'est pas "flou", du moins pas au sens ou tu l'entends : aucun contrat de travail ne peut emporter les cessions de droits des oeuvres réalisées dans son cadre. c'est comme ça et c'est dû, comme l'a expliqué thorea, à l'impossibilité de céder une oeuvre future.
le droit d'auteur est universel et fonctionne pour tout le monde de la même façon, salariés ou pas, et ce qui encadre le droit de tout ce beau monde c'est pas rien, mais le CPI.

ça peut te paraître complètement fou, et c'est probablement un peu le cas. dangereux aussi dans le sens où effectivement c'est une véritable épée de Damoclès au dessus de la tête des entreprises en délicatesse avec leurs ex-employés créatifs. qu'on puisse imaginer une façon d'améliorer la loi sur se point semble important aussi, mais en attendant, ce n'est pas du tout tiré par les cheveux et les jurisprudences vont même fréquemment dans ce sens. dans les faits si les choses sont comme ceriseverte nous les a expliquées, elle a de fortes chances d'avoir gain de cause (mais pour en être sûr encore une fois il faudrait le dossier complet et surtout des compétences qu'on a pas ici).

lis ça, pour faire le point >> http://www.julienmoya.com/transfert/droits_salarie.pdf

et un autre article bien éloquent :

http://www.les-infostrateges.com/articl ... s-salaries

extrait :

"La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Tant que le salarié travaille chez son employeur et/ou croît qu'il est dépossédé de ses droits, tout va bien. Mais s'il vient à quitter son employeur en mauvais termes et cherche à en savoir plus sur ses droits, il peut lui créer les pires ennuis judiciaires, avec délit de contrefaçon à la clé puisque l'employeur exploite les œuvres d'un salarié sans aucun droit sur celles-ci. C'est ainsi que de nombreuses sociétés de développement web, lorsqu'elles prennent soin de céder les droits de propriété intellectuelle sur les sites créés dans les règles du droit – ce qui n'est pas toujours le cas –, cèdent du vent à leurs clients, puisqu'elles ne peuvent céder des droits qu'elles ne possèdent pas elles-mêmes."



Message édité par : Yamo / 26-03-2009 18:52
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Message par yosh » jeu. 26 mars 2009 19:45

mais qu'il n'y a rien aujourd'hui pour encadrer les droits de tout ce beau monde ensemble.

Si, c'est tout à fait clair: l'entreprise ne possède pas les droits sur les créations des employés si celui-ci ne les lui a pas explicitement cédées.

Ce que je voulais dire tt à l'heure, c'est soit elle se sent super spolié et demande VRAIMENT son du, soit c'est juste une combine pour essayer d'obtenir des bouts de chandelles sans négocier, et ça ne sert à rien. C'est pour ça que c'est jugé en fait, il faut voir le dossier en entier et être magistrat.

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