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Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

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PoluX
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Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

Message par PoluX » mar. 9 juin 2009 17:18

Ouai intéressant ce que tu dis là... L'affaire mériterait d'être portée devant un juge pour voir ce que lui en dit. Mais c'est pas l'idéal pour les deux parties c'est sûr :-/

Graphiste Freelance Photographe à Metz


CeriseVerte
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Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

Message par CeriseVerte » lun. 6 juil. 2009 11:31

Bonjour du nouveau sur mon affaire. Comme je vous l'avais dit la dernière fois j'ai demandé 20000 € pour la cession total des oeuvres. Ils ont, sans surprise, fait une contre proposition. De 5.000 €.

Soit 4 fois moins que ce que je demandais. Aujourd'hui un choix s'offre à moi, les prendre ou aller au tribunal. Avec le risque d'être débouté.
Si j'avais vous aviez un avis ça serait bienvenu.

Cette histoire d'oeuvre collective ne tient pas debout. Selon le code de la PI :
"l'œuvre collective doit présenter une fusion des contributions empêchant l’attribution aux participants de leurs apports particuliers."

Hors j'ai été pendant 3 ans le seul et unique graphiste de la société sans faire jamais appel à un seul freelance. Donc concernant la réalisation des chartes graphique aucun doute possible. Pareil concernant la réalisation totale du site, une personne faisait les contenu (quand ce n'était pas les clients), je designais la charte, une 3eme et dernière personne codait le site.

Nos taches étaient bien définies.

Une dernière fois j'implore votre sagesse.

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PoluX
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Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

Message par PoluX » lun. 6 juil. 2009 11:53

Mon avis est que tu dois aller jusqu'au bout, donc aller en justice s'ils ne veulent pas te dédommager. En plus tu dis avoir fait toutes les créas sans aucun doute possible. Alors si tout est de ton côté, fais valoir tes droits :=!

Graphiste Freelance Photographe à Metz


CeriseVerte
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Message par CeriseVerte » mar. 8 juin 2010 14:01

Des news encore, l'affaire est donc portée devant le tribunal. J'attends la date du jugement pour enfin etre fixé sur les suites et fins de cette affaire.
J'espère que cela ne va pas encore trop trainé.

CeriseVerte
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Message par CeriseVerte » ven. 24 sept. 2010 09:33

Alors je reviens avec de nouvelles news.
J'ai donc reçu il y a un mois l'axe de défense de mon ancien employeur. En résumé, il ont été voir depuis quand datait mon inscription SIREN. Ils ont vu que mon statut MDA avait été créé durant la période ou j'étais salarié. En se baladant sur mon site ils ont vu dans mes références des travaux datés de cette période. (maque de bol c'est du bénévolat).
Au titre de préjudice et de concurrence déloyale, ils me réclament 40.000 € de préjudice.

Quant aux réalisations faites chez eux, ils stipulent que rien ne prouve que cela est été fait par moi vu que ce sont les clients et eux-même qui me conseillaient. En résumé j'étais juste un pantin exécutant sans aucune créativité. Ils ajoutent à cela un échange avec un client qui me dit "met cela ici, met cela plus gros..."

Voila ou nous en sommes

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marroon
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Message par marroon » ven. 24 sept. 2010 09:55

Citation : CeriseVerte 
Alors je reviens avec de nouvelles news.
J'ai donc reçu il y a un mois l'axe de défense de mon ancien employeur. En résumé, il ont été voir depuis quand datait mon inscription SIREN. Ils ont vu que mon statut MDA avait été créé durant la période ou j'étais salarié. En se baladant sur mon site ils ont vu dans mes références des travaux datés de cette période. (maque de bol c'est du bénévolat).
Au titre de préjudice et de concurrence déloyale, ils me réclament 40.000 € de préjudice.

J'ai pas tout suivi du début mais t'as le droit de faire ce que tu veux de ton temps libre. Si tu veux travailler pour des associations (tu parles de bénévolat) tu as le droit. En quoi ça serait un préjudice pour eux ?

Citation : CeriseVerte 
Quant aux réalisations faites chez eux, ils stipulent que rien ne prouve que cela est été fait par moi vu que ce sont les clients et eux-même qui me conseillaient. En résumé j'étais juste un pantin exécutant sans aucune créativité. Ils ajoutent à cela un échange avec un client qui me dit "met cela ici, met cela plus gros..."

Dans un précédent post tu disais que tu étais le seul graphiste donc il y a bien création de ta part dans le cadre de ton travail. Et le fait qu'ils aient des mails avec des corrections clients c'est idiot. Bien sur qu'il y a des modif à apporter à chaque créa!

Bref le dossier à l'air bien pourri du côté de ton ancien employeur.

CeriseVerte
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Message par CeriseVerte » ven. 24 sept. 2010 11:11

Maroon, ils ne le savent pas que c'est du bénévolat. Donc ils ont estimé que j'avais fait x sites multipliés par le prix qu'ils vendent un site = 40.000 € ; c'est plié !

Ensuite bien sur que j'étais le seul graphiste. Mais ils estiment que comme c'est eux qui me donnait le brief et validaient la maquette finale. Les droits d'auteur leur reviennent. Ajouté à ca qu'ils se cachent derrière l'oeuvre collective.

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Yamo
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Message par Yamo » ven. 24 sept. 2010 11:27

Pour moi ça ne tient pas debout...

"Maroon, ils ne le savent pas que c'est du bénévolat."

Alors recontacte les organisations pour qui tu as fait ces travaux (en tout cas le plus possible), et demande-leur d'attester par courrier que tu les as réalisés gracieusement. Je pense pas que ça les dérangera...

Aucune forme de concurrence déloyale (et aucune clause d'exclusivité) ne peut être invoquée dans le cas de bénévolat.
Avec te telles attestations leur contre-attaque volerait probablement en éclat.

Tu penses que c'est jouable ?

"Quant aux réalisations faites chez eux, ils stipulent que rien ne prouve que cela est été fait par moi vu que ce sont les clients et eux-même qui me conseillaient. En résumé j'étais juste un pantin exécutant sans aucune créativité. Ils ajoutent à cela un échange avec un client qui me dit "met cela ici, met cela plus gros..."

Pour ça, on en a je crois déjà parlé, les idées ne sont pas déposables, c'est leur matérialisation qui l'est. Donc même travaillant sous consignes et conseils, c'est le graphiste qui pose les couleurs qui sera l'auteur de l'oeuvre.
En outre comme tu le dis toi-même, je les vois mal soutenir qu'ils ont réalisé 70 sites pour des clients avec un seul graphiste qui n'était qu'exé. Merci la valeur ajoutée de la boîte... Je suis certain qu'au petit jeu des extraits de mails, tu pourrais en trouver tout autant ou même plus où c'est toi qui propose des concepts, maquettes ou éléments graphiques qui se sont retrouvés dans le produit final, non ?

Bref c'est vraiment tiré par les cheveux...


Je ne me souviens pas si tu nous l'as déjà dit mais tu as un avocat sur cette affaire ?
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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Message par thorea » ven. 24 sept. 2010 12:07

Hé oui, lorsqu'on attaque en justice, il faut s'attendre à ce que l'autre partie se défende, utilise des procédés abusifs, invoque de fausses justifications, en invente d'autres, mente sur les faits, etc...
Un procès ne calme jamais un conflit naissant.

Pour certains avocats la meilleure défense c'est l'attaque, et lorsqu'un graphiste engage une action en justice contre un client pour impayé, il n'est pas rare que le client engage lui aussi une 2em action en justice contre le graphiste (pour manquement à ses obligations ou défaut de livraison en général). Avec cette deuxième plainte engagée simultanément, parfois avant, le client espère prouver sa bonne foi face au juge.

Bref, engager une action en justice, ça n'est pas anodin.

CeriseVerte, pour ce qui te concerne je ne m'inquièterai pas trop.

1) Un juge devrait reconnaitre ton statut d'auteur et ne devrait pas reconnaitre à ton client le droit de revendiquer de droits d'auteur sur tes droits patrimoniaux et devrait écarter ici la notion d'oeuvre collective.

Je mets un bémol à ça parce qu'effectivement on a déjà vu sur ce forum un témoignage d'une graphiste comdannée à endosser l'echec d'une mission et à payer des dommages et interets à son client pour "défaut de conseils" alors que son client lui dictait tout ce qu'elle devait faire. Le juge à considéré qu'elle aurait du conseiller son client et imposer ses choix plutot que de laisser son client lui dicter ses idées alors qu'elles menaient le projet dans le mur.
Personnellement si je tombe sur un client très directif, j'indique systématiquement maintenant par mail (par écrit donc) que je suis en désaccord avec sa position, que je ne recommande pas de faire la modif qu'il demande mais d'en rester aux recommandations graphiques émises par le graphiste. J'ajoute que s'il souhaite rester sur sa position et imposer cette modif, j'accepte de la réaliser à condition qu'il prenne la responsabilités de ce qui découlera de cette prise de position.
Évidemment ce genre de procédure ne fonctionne que si les demandes de modifs du client concernent des considérations graphiques et n'affectant pas le contenu. Le principe c'est qu'un graphiste est responsable de la conception ( de la conceptualisation et du sens) visuelle. En tant que responsable de cette partie de la mission on ne doit pas se laisser imposer des choix, ou dédouaner sa responsabilité le cas échéant.

Ici, il te faudra peut-être trouver des preuves ou des arguments qui expliquent pourquoi tu ne pouvais pas dans ce contexte imposer tes choix graphiques.

Ça ne fait jamais de mal de mettre les gens devant leur responsabilité.

2) Effectivement, si tu n'as jamais gagné d'argent ni travaillé avec ton statut d'auteur en parallèle à ton salariat, leur préjudice pour "concurrence déloyale" ne devrait pas être retenu. Si en plus ton contrat de travail ne comportait aucune clause t'interdisant de travailler à coté, à priori rien ne t'interdisait de déposer un statut et de facturer.
Il me semble également que la notion de "concurrence déloyale" même si elle à des contours flous ne devrait pas être retenue ici. Il faut quand même que certaines conditions existent pour qu'il y est "concurrence déloyale".
plus infos là : http://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence_déloyale

J'espère en tout cas que ton avocat maitrises bien ton dossier, et que le juge prendra le temps de lire tes arguments et tes pièces avant de prendre sa décision. Les juges on si peu de temps à consacrer à chaque affaire qu'on est jamais sûr des conclusions d'un procès.

CeriseVerte
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Message par CeriseVerte » ven. 24 sept. 2010 12:47

Oui Yamo j'ai un avocat. Qui lui même collabore avec un avocat spécialisé dans la PI. De mon côté je tente de réunir des témoignages comme quoi je suis bien l'auteur des chartes graphiques.
Je vous tiens informées dès que j'ai des nouvelles. Merci encore de vos précieux conseils

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