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Formulation délais de paiement "à réception" sur devis et facture

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Laurent82
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Formulation délais de paiement "à réception" sur devis et facture

Message par Laurent82 » dim. 26 févr. 2017 15:31

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur la signification et la solidité de le formulation de mes délais de paiement.

En effet sur mes devis, j'indique : "Paiement à réception de la facture"
J'envoie ensuite ma facture (datée généralement au jour de la livraison des fichiers même si je l'édite souvent bien plus tard) et sur laquelle j'inscris la mention courante : "Règlement à réception."

Les CGV de mes devis et factures stipulent : "Selon la législation, les notes de cession sont payables à parution, ou au plus tard à l'échéance indiquée." Formule que l'on peut trouver dans le livre Profession Photographe Indépendant de Eric Delamarre. Dans ce même livre, les factures présentées à titre d'exemple mentionnent également cette formule de "Règlement à réception."

- Quelle échéance à un client qui doit régler à réception? Cette formule veut-elle dire "à réception" de la facture ou "à réception" de la commande ?

- Autrement, dans le classique courrier de relance pour impayé, comment calculer l'échéance ? Dois je écrire "Sauf erreur de ma part, le paiement de la facture numéro XXXX, qui vous a été adressée le XX/XX/XX, et payable dès réception, ne m'est pas parvenu.(...)" Ou dois-je calculer l'échéance au 30eme jours ? Comment savoir à partir de quel moment je suis en situation d'impayé avec cette formule ?

- Aussi, les pénalités de retard sont calculées à partir de quelle date avec ce type de délai de paiement ? Les pénalités exigibles seront-elles enclenchées seulement à la date d'une mise en demeure officielle de dernier rappel avec AR ?

Qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour vos retours,

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Yamo
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Re: Formulation délais de paiement "à réception" sur devis et facture

Message par Yamo » dim. 26 févr. 2017 19:07

(datée généralement au jour de la livraison des fichiers même si je l'édite souvent bien plus tard)
Tu ne peux pas dater une facture du jour de la livraison et éditer ladite facture "bien plus tard". Ça revient à antidater ta facture (éditer une facture avec une date antérieure à sa date réelle d'édition). C'est illégal. la seule date qui peut être apposée sur une facture c'est le jour où tu l'édites et l'envoies. C'est ce qu'on appelle la date de facturation.

Du point-de-vue de ton client, il est évident que si, le 15 février, tu crées et envoies une facture datée du 1er février, tu ne peux pas t'attendre à ce que le 1er février soit considéré comme le début de la période de paiement.

Quand sur une facture on parle de paiement "à réception", on parle évidemment de la réception de la facture.

À partir de là, et sauf stipulation d'un délai de paiement particulier, une facture est considérée en retard à partir du 31eme jour suivant la réception (de la facture, donc).
Il en va de même pour les pénalités de retard.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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Laurent82
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Re: Formulation délais de paiement "à réception" sur devis et facture

Message par Laurent82 » dim. 26 févr. 2017 19:33

Merci Yamo. C'est claire qu'il est plus pertinent que j'édite, et que j'envoie, rapidement la facture le jours de la livraison, plutôt que de l'antidater... :graf:

Par contre, en cas d'impayé, dans le cas où j'envoie une facture le jour de sa date d'édition, le 31ème jour est-il calculé à partir de la date de facturation (en effet, comment connaître clairement le 31ème jour dans le cas ou il serait calculé à partir de la date de réception de la facture par le client?)

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karameline
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Re: Formulation délais de paiement "à réception" sur devis et facture

Message par karameline » lun. 27 févr. 2017 19:32

Bonjour Laurent,

30 jours calculé à partir de la date inscrite sur ta facture (biensûr il ne faut pas attendre 15 jours avant son envoi au client)

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