Les pénalités sont dues en fonction du nombre de jour dépassés... sinon je ne vois pas comment tu pourrais calculer les pénalités. Tu ne peux pas appliquer la même pénalité à un client qui a 2 jours de retard et un client qui a 30 jours de retard. À noter que dans le calcul, la pénalité est calculée au prorata du nombre de jours effectivement dépassés (1000*15*(10/365)).marroon a écrit :Je n'ai jamais eu à appliquer des pénalités de retard mais il me semble que celles-ci sont dûes une fois et pas en fonction du nombre du jour dépassé. Parce que là ça fait quand même entre 40 et 70% (10 ou 17 jours) du montant total de ta facture. Ça me paraît énorme.
En effet, les indemnités de frais de recouvrement sont précisées dans mes CGV. Je ne voulais pas compliquer l'exemple...marroon a écrit :Quoiqu'il en soit, tu as oublié de mettre les indemnités de frais de recouvrement qui se monte à 40€. Néanmoins pour réclamer cette somme là, il faut qu'elle soit indiqué dans tes CGV.
Normalement, les jours de pénalités peuvent se calculer en jours calendaires (tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés inclus). Mais je trouve qu'il est plus correcte de calculer en jours ouvrés (tous les jours de la semaine, sauf les week-end et jours fériés).ThonyVezbe a écrit :Après il ne faut pas oublier qu'un aller-retour (entre le moment où tu envoies la lettre et le moment où tu reçois le chèque) dure 4 à 7 jours (si y a un week end). Ça me paraît pas déconnant et perso, je les compterais pas.
Oui, d'accord, pour le nombre de jours dépassés...taskone a écrit :Les pénalités sont dues en fonction du nombre de jour dépassés... sinon je ne vois pas comment tu pourrais calculer les pénalités. Tu ne peux pas appliquer la même pénalité à un client qui a 2 jours de retard et un client qui a 30 jours de retard. À noter que dans le calcul, la pénalité est calculée au prorata du nombre de jours effectivement dépassés (1000*15*(10/365)).
Non. Ça ne marche pas comme ça.Le client a 10 jours de retard par rapport à la date limite de paiement... selon mes CGV j'applique 15% de pénalités, cela donne 411€ à facturer en plus (1000*15*(10/365)).
La question est : est-ce légale ?
Les pénalités s'appliquent dès la facture est arrivée à échéance. Le cas que tu donnes, c'est si jamais aucune date d'échéance n'a été précisée dans le contrat. En clair, c'est le cas par défaut régit par la loi.Yamo a écrit :On ne peut pas appliquer des pénalités de retard avant le 31° jour suivant livraison (ou plus si tu as consenti un délai plus long à ton client - qui ne peut toutefois pas dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois).
Issu de : http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3211.xhtmlElles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Désolé d'insister, mais il me semble que non.Le délai peut être plus long... mais peut-être aussi plus court.
Au-delà, pas en-dessous. Aucune mention d'un délai ou d'un seuil inférieur, contrairement à ce que tu dis, et c'est pas pour rien. Sinon moi je mets "10% de pénalités par heure de retard" et je fais la culbute à chaque commande.Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener ce délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours sans aller au-delà
Je pense franchement que si tu t'amuses un jour appliquer ça à l'un de tes clients, c'est ton avocat qui risque d'avoir du travail...En clair, si la facture est éditée le 01/01, avec une date limite de paiement au 10/01, tu peux réclamer des pénalités à partir du 11/01.
Oui... c'est bien le délai maximal par défaut. Et non le délai minimal applicable. En clair, si rien n'a été négocié entre le client et le prestataire c'est ce délai qui est appliqué. Dans le cas contraire, le délai peut-être négocié entre les parties et donc inférieur au délai maximal fixé par la loi.Yamo a écrit :Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Je n'invente rien : legifrance.gouv.frLa loi a écrit : [...]
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
[...]
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
[...]
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
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