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Quand collecter la TVA ?

Comatoy
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Inscription : jeu. 14 févr. 2019 14:50

Quand collecter la TVA ?

Message par Comatoy » jeu. 14 févr. 2019 15:33

Bonjour,

Je m’adresse à vous car je n’ai pas trouvé de réponse ailleurs. J’explique ma situation :
Je suis artiste-auteur (graphiste) à la Maison des Artistes au régime Micro-BNC. Je pratique la franchise en base (non assujettissement à la TVA). En 2017, j’ai fait en gros un CA de 34 700€ et en 2018, un CA de 44 000€.

D’après ce que j’ai lu sur le site de la Maison des Artistes, sur comcom et dans le guide rose de Julien Moya, je devrais donc collecter la TVA pour l’année 2019 et ce, à partir de janvier de cette année car j'ai dépassé le 1er plafond mais pas le 2e.

En effet, sur le site de la Maison des Artistes, il est écrit :
« → Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42 600 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 52 800 €; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois du dépassement. (puis collecte et réversion mensuelle)

→ En dessous de ce seuil de 42 600 euros, les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux. »

Je me suis renseignée auprès de mon centre des impôts afin de bien confirmer que je devais collecter la TVA cette année mais aussi afin de confirmer les seuils de 2019. La personne qui gère mon dossier ne connaissait apparemment pas du tout les spécificités du statut artiste-auteur à la MDA (l’inverse m’aurait étonnée). Pendant une 20aine de minutes au téléphone, je l’entendais chercher dans des classeurs les seuils appliqués à mon statut et je l’entendais dire à ses collègues « ben pourquoi ils auraient des seuils différents à la MDA de ceux appliqués chez nous ? ». En bref, je crois qu’il a fini par retrouver et m’a donc dit que le 1er palier était 42 900€ et 52 800€ pour le 2e.

Comme je dépasse tout juste le premier seuil, je lui ai demandé (à tout hasard) si une année de tolérance s’appliquait ou non et (à ma grande surprise), il m’a répondu que oui sans pour autant pouvoir me l’affirmer clairement. Je lui ai demandé un article de loi qui me le confirmait et il m’a renvoyée vers l’article 293B du CGI. Cependant, je n’ai pas trouvé plus d’info à ce sujet alors je m’en réfère à vous car il me conseillait de ne pas appliquer la TVA cette année et m’a dit que si je la collectais, ce serait donc une démarche volontaire de ma part et que je ne pourrais pas revenir en franchise en base l’année d’après et que je devrais collecter la TVA pendant les 2 prochaines années quel que soit mon CA, ce qui m’embête un peu car (sans vouloir trop m’avancer), je ne pense pas forcément franchir à nouveau ce seuil pour l’année 2019.

Du coup, dois-je faire confiance à cette personne qui gère mon dossier sans preuve textuelle de ce qu’il avance et ne pas appliquer la TVA cette année ? Au risque que cela me retombe dessus en fin d’année et que je doive finalement collecter la TVA rétroactivement sur l’année (gros bordel)... Ou bien dois-je commencer à collecter la TVA malgré ce qu’il me dit ?

Autres questions :

Est-ce que si je me mets à collecter la TVA, je peux également la récupérer de mon côté sur mes achats ? Je travaille souvent sur place chez mes clients mais j’ai cru lire qu’on ne pouvait pas récupérer la TVA sur les transports en commun ni sur les repas du midi sur le lieu du client (à moins de nommer les personnes de l’entreprise avec qui on mange le midi). Est-ce vrai ?

Si je collecte la TVA en 2019, pensez-vous que je pourrais revenir en franchise en base en 2020 si je n’atteins pas à nouveau ce premier seuil ? Ou est-ce que comme me l’indique le conseiller, cette collecte de TVA serait de « ma propre volonté » pour 2019 et donc je devrais la collecter sur 2 ans ?

Dans le cas où je collecte la TVA en 2019, et que je puisse repasser en franchise en base en 2020, comment gérer les factures de fin d’année 2019 avec TVA dont les règlements me parviennent en 2020 ?

Je vous remercie pour vos renseignements !
Dernière modification par Comatoy le jeu. 14 févr. 2019 16:26, modifié 1 fois.

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zahir3d
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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par zahir3d » jeu. 14 févr. 2019 15:58

Bonjour,
Tu te pose des questions que je me posais y'a pas si longtemps, d'une part tu as de la chance que ton centre des impôts te considère comme graphiste auteur et qu'il t'applique les seuil de 42 600€ et 52 800€, pour ma part mon centre considère que j'ai les mêmes seuils que tout le monde car je ne produit pas d'oeuvre de l'esprit en partant de rien (selon leur dire...). Bref mon comptable m'a conseillé de faire un rescrit fiscal, c'est à dire un courrier qui a une valeur et que tu pourras sortir si jamais l'année suivante les impôts te tombent dessus en te disant que tu aurais dû collecter la tva 2019. En effet des paroles ou un mail n'ont aucune valeur pour te défendre.

Pour le fait de devoir garder la TVA pendant 2 ans, mon comptable m'en avait également parlé à un moment, donc il est possible que tu doive la collecter en 2020 si en 2019 tu l'as fait.

J'attends les réponses des autres membres :)

Bonne journée!

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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Yamo » jeu. 14 févr. 2019 17:05

Bonjour,

L'agent des impôts fait erreur, et confond probablement avec la tolérance de deux années consécutives de dépassement qui s'applique au plafond du régime micro. Celle tolérance n'existe pas pour la TVA : si tu dépasses une année, tu est redevable l'année suivante (ensuite, c'est effectivement pour deux ans minimum).
Si tu veux en être absolument certain, tu peux, comme le suggère zahir3d, demander un rescrit fiscal à l'administration. Seul un tel document permettra de te couvrir si jamais l'administration t'a donné de mauvaises informations.

En d'autres termes, à moins d'obtenir de l'administration un rescrit qui te confirme que tu peux dépasser deux années de suite le plafond de la TVA sans devoir quitter la franchise (ce qui est, je le répète, a priori faux), je te conseille très fortement de facturer la TVA dès cette année.
Est-ce que si je me mets à collecter la TVA, je peux également la récupérer de mon côté sur mes achats ?
Tu pourras récupérer la TVA partout où elle est récupérable, c'est à dire sur une bonne partie de tes achats pros, à l'exclusion néanmoins de certaiens dépenses, dont effectivement les frais de transport ou de restauration.
Plus de détails ici >> https://www.emargence-cmoilechef.fr/com ... de-la-tva/
Dans le cas où je collecte la TVA en 2019, et que je puisse repasser en franchise en base en 2020
Tu ne pourras pas repasser en franchise avant 2021.
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Comatoy
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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Comatoy » jeu. 14 févr. 2019 18:55

Ah ! Merci Yamo pour ces précisions !

J’avoue que l’agent des impôts m’a désorientée quand il m’a annoncé que je ne devais pas collecter la TVA cette année. Je l’appelais pour confirmer que je devais bien la payer cette année, avoir les bons seuils et obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire et il me soutenait que je ne devais pas la collecter cette année car je n’avais dépassé qu’une fois le 1er seuil. Ceci alors même que je lui disais que ce n’était pas ce que j’avais lu sur le site de la MDA, sur internet, dans ton livre spécialisé etc. Il me répondait que la Maison des Artistes n’était pas un organisme qui gérait la fiscalité. En gros, « j’ai raison, les autres ont tort ». Impossible de lui faire entendre que c’était peut-être lui qui était en tort. Pourtant, j’ai bien essayé de lui dire que ce n’était pas la même chose que le passage au régime de la déclaration contrôlée. Et j’avais bien compris qu’il n’était pas calé sur le sujet car il m’avait annoncé les seuils de l’Ursaff au départ. Le problème, c’est que je ne pouvais pas avoir d’autre interlocuteur car on me disait que c’était lui qui gérait mon dossier.

J’aurais bien demandé un rescrit fiscal mais comme cela risque de prendre un moment avant d’avoir une réponse (que je n’obtiendrais sans doute pas si c’est lui qui est dans l’erreur) et comme je dois facturer un client cette semaine, je pense donc rajouter la TVA sur ma facture, et ceci pour les 2 prochaines années donc ;) .

Sinon, quelles sont les démarches une fois la TVA collectée ? Dois-je alerter les impôts que je commence à la collecter ? Y a t-il un formulaire à envoyer ? Ou est-ce à moi de faire ça sur ma prochaine déclaration ? Je n’ai rien vu à ce sujet sur la 2042 C Pro. Mais comme la collecte de la TVA pour le régime micro est plutôt nouveau depuis le rehaussement des plafonds… Si j’ai bien compris l’agent des impôts, si je ne dépasse pas 4000€ de TVA par an, elle est collectée 2 fois par an au 17 juillet et 17 décembre, sinon c’est tous les mois, c’est bien ça ?

Lors de votre déclaration annuelle aux impôts, vous continuez bien de déclarer votre CA hors taxes et dans la case 5HQ ?

Pour revenir en franchise en base dans 2 ans en 2021 si je n’excède pas à nouveau le plafond de 42 900€ (sur les revenus de 2020 du coup), la démarche est-elle juste de ne plus faire apparaître la TVA sur ses factures ou faut-il encore alerter l’administration fiscale de ce changement (plus de TVA collectée) ?

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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Talib » jeu. 14 févr. 2019 23:32

Comatoy a écrit :
jeu. 14 févr. 2019 15:33
Comme je dépasse tout juste le premier seuil, je lui ai demandé (à tout hasard) si une année de tolérance s’appliquait ou non et (à ma grande surprise), il m’a répondu que oui sans pour autant pouvoir me l’affirmer clairement.
Bonjour, je suis exactement dans le même cas que toi et mon centre des impots (Loiret) m'a aussi dit qu'une tolérance existait tant que tu n'avais pas passé le second seuil. Je pouvais si je le souhaitais rester en franchise ou opter pour le régime simplifié. Je les ai connecté en début 2019, voyant que j'avais dépassé le plafond (un mois de décembre de folie :) ) et ils m'avaient dit que je devais leur confirmer par courrier que je souhaitais opter pour le régime simplifié et avoir mon numéro intra communautaire, ce que j'ai fait la semaine dernière (j'ai passé un mois de janvier encore plus fou :? ) et donc je commencerai à facturer la TVA à partir de mars.

Bon, je ne sais pas qui a tort ou raison, je vous dirai si je me fais tuer par les impots après.
RDV sur mon site : http://www.chriscabrol.com

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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Yamo » ven. 15 févr. 2019 11:18

Ok alors attention attention, je me suis trompé !

Il y a effectivement deux années de tolérance si ton CA dépasse le plafond inférieur de la TVA mais reste sous le plafond supérieur !
C'est moi qui ait répondu trop vite et me suis embrouillé avec toutes ces réformes...

Donc ton agent des impôts avait raison, contrairement à ce que j'ai dit, mea culpa ! Tu peux continuer à ne pas facturer la TVA cette année.
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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Comatoy » ven. 15 févr. 2019 11:42

Ah ! Merci pour l'info ! Où as-tu pu trouver cela ?
C'est vrai que sans textes à disposition sur quoi me référer, j'ai un peu de mal à démêler le vrai du faux. Surtout quand les textes ne sont pas non plus mis à jour avec les récentes réformes. Je n'ai trouvé nulle part une référence à cette année de tolérance et l'agent des impôts n'a pas pu non plus me la fournir. Je suppose que comme il ne l'avait pas (excepté la référence à l'article 293B du CGI), il ne voulait pas non plus que ça lui porte préjudice s'il était dans l'erreur. Du coup, si tu as une source, je suis preneuse !

Donc, pour récapituler :
- Si je dépasse une année le 1er seuil de 42 900€ (seuil MDA) mais pas la 2e année, je reste en franchise en base.
- Si je dépasse 2 années de suite ce seuil de 42 900€, je facture la 3e année la TVA dès janvier.
- Si je dépasse une année le seuil de 42 900€ puis le 2e seuil de 52 800€ la 2e année, je facture la TVA cette 2e année rétroactivement depuis le janvier dernier de l'année en cours (le plus simple étant de ventiler sa facturation à l'approche du 2e seuil pour ne commencer à payer la TVA qu'à partir de janvier de l'année suivante plutôt que de refaire toute sa facturation sur l'année).
- Si je ne dépasse pas 1er seuil de 42 900€ une année mais que je dépasse le 2e seuil de 52 800€ la 2e année, je facture la TVA cette 2e année rétroactivement depuis janvier.

C'est bien ça ?

Je te remercie en tout cas car je m'apprêtais à préparer ma facture avec TVA à mon client.

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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Yamo » ven. 15 févr. 2019 12:08

On trouve l'info partout en fait, comme ici >> https://www.portail-autoentrepreneur.fr ... e-affaires
C'est bien ça ?
A priori oui, c'est ça.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Talib » ven. 15 févr. 2019 17:31

Petite dernière question sur la TVA.
Mon pote comptable m'a conseillé de placer l'argent de la TVA directement sur un compte rémunéré et de le mettre de coté jusqu'à ce que l'on doive reverser la TVA. Il me semble que YAMO tu donnais le meme conseil dans ton livre. L'intéret c'est que la différence entre la TVA reversée et celle que l'on récupère sur les achats effectués restent sur le compte.
Mon pote me dit que c'est légal mais il n'y a pas un endroit ou il faut le déclarer ?

Je trouve ça bizarre que l'on puisse gratter des sous comme ça sur la TVA... sachant que je suis en micro et donc pas en frais réel
RDV sur mon site : http://www.chriscabrol.com

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Re: Quand collecter la TVA ?

Message par Yamo » ven. 15 févr. 2019 18:36

Oui c'est effectivement le mieux à faire.
Ça n'a rien de particulier, c'est de la trésorerie et tu fais ce que tu veux de ta trésorerie.
Bien évidemment, les éventuels intérêts dégagés sont à déclarer aux impôts, comme n'importe quelle source de revenus.
Ta banque t'envoie un récap fiscal chaque année pour ça normalement.
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