Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Questions compta liées à changement de régime vers REEL
Répondre
Avatar du membre
zahir3d
Rang 4
Rang 4
Messages : 77
Enregistré le : jeu. 6 janv. 2011 16:36

Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par zahir3d » lun. 14 nov. 2016 10:52

Bonjour à tous,

Je fini l'année avec un chiffre inférieur au plafond des 52 000, mais j'ai dépassé le plafond de la TVA, je vais donc passer en RÉEL au premier janvier 2017.

Du coup j'ai commencé un peu à me renseigner sur les différents changements que je vais avoir, j'ai notamment pris un rdv avec un comptable.

Suite à ce rdv il y a encore des choses qui ne sont pas claires et j'aurais voulu avoir votre avis par rapport à cela :

- Etant propriétaire de mon appartement, le comptable me propose soit de me faire un bail de location pour mon bureau vu que je travaille depuis chez moi, soit de mettre une partie de mon appartement en immobilisation?! j'ai pas bien compris les avantages et les inconvénients d'opter pour l'une de ces deux solutions.

- Si je pars sur un bail, pourrais-je également inclure dans ma compta une partie de mes dépenses EDF/GDF? quant est-il de la taxe foncière.

- Pour la voiture aussi, est-il plus avantageux de la mettre en immobilisation? j'opte pour le forfait kilométrique? puis-je déduire l'assurance et l'entretien auto?

Merci à vous pour votre aide.
Pour info je suis à la MDA.

Par ailleurs je tiens à remercier Yamo pour son livre "profession graphiste indépendant" qui m'a beaucoup servi ces derniers temps. Le comptable a même appris des choses en consultant ce livre :D (notamment pour l'histoire des 3 seuils...).

Avatar du membre
Yamo
Modérateur
Modérateur
Messages : 18493
Enregistré le : mer. 20 oct. 2010 10:55
Localisation : TOULOUSE

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par Yamo » lun. 14 nov. 2016 11:07

- Etant propriétaire de mon appartement, le comptable me propose soit de me faire un bail de location pour mon bureau vu que je travaille depuis chez moi, soit de mettre une partie de mon appartement en immobilisation?! j'ai pas bien compris les avantages et les inconvénients d'opter pour l'une de ces deux solutions.
Autant je peux comprendre la première solution, autant la seconde m'étonne.
Ton appartement est un bien personnel, je ne suis pas certain par conséquent que tu puisses en faire passer une partie en frais. En effet, faire passer quelque chose en frais suppose que ça appartienne à ton entreprise, plus à toi. Pour en jouir à nouveau sur un plan personnel, il faudra te le revendre à toi-même, en payant un impôt sur l'éventuelle plus-value (et à supposer, ce dont je doute donc, qu'il soit possible de fractionner un même appartement entre possession personnelle et professionnelle). À vrai dire même, mes propres comptables m'ont toujours dit que c'était au contraire impossible.
J'ajoute par ailleurs que même si c'est possible, méfie-toi tout de même : faire entrer un bien dans ton patrimoine d'entreprise le rend théoriquement saisissable par la justice en cas de dettes. Du coup, attention à ce qu'un tel montage ne fasse pas sortir ton appartement de sa "protection" de base (en EI, la résidence principale est réputée insaisissable).

Le principe de location d'une partie de l'appartement me semble plus "propre", même si je ne sais pas comment il s'applique exactement.
Après je ne suis pas comptable et je me trompe peut-être. Le mieux serait encore que tu demandes des éclaircissements au tiens car je doute que tu trouves ici quelqu'un à même de te renseigner mieux que lui.
- Si je pars sur un bail, pourrais-je également inclure dans ma compta une partie de mes dépenses EDF/GDF? quant est-il de la taxe foncière.
Bail ou pas, tu peux de toute façon passer en frais une partie de tes dépenses EDF/GDF, tout comme une partie de ton abonnement Internet, de ton abonnement de téléphone, etc. Ici, tu payes un service, pas une possession, et contrairement à l'appartement, il n'y a donc aucun problème au fait de fractionner l'abonnement pour en tirer une part affectée à ton usage pro (ça aurait aussi été le cas de ton appartement si tu le louais). Il me semble qu'il y a des barèmes qui permettent de fixer quelles parts de ces dépenses tu peux déduire pour rester dans les clous. Ça ton comptable le saura normalement.
Pour la taxe foncière, là encore normalement non : comme elle concerne un bien personnel (ton appart), elle n'a a priori pas à être déduite professionnellement.
- Pour la voiture aussi, est-il plus avantageux de la mettre en immobilisation? j'opte pour le forfait kilométrique? puis-je déduire l'assurance et l'entretien auto?
Même réponse que pour l'appart. Je pense que tu peux déduire une partie des frais liés à la voiture (carburant, entretien, etc : là aussi des barèmes existent) mais pas la voiture elle-même : soit elle t'appartient, soit elle appartient à ton entreprise, ça ne peut pas être les deux.

Encore une fois je ne suis pas comptable donc je me trompe peut-être, mais pour moi ça a toujours été comme ça, et c'est ce que j'ai toujours entendu. Un bien ne peut pas être à la fois personnel et professionnel...
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

Avatar du membre
zahir3d
Rang 4
Rang 4
Messages : 77
Enregistré le : jeu. 6 janv. 2011 16:36

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par zahir3d » lun. 14 nov. 2016 11:22

Merci Yamo pour tes précisions et la clarté de tes réponses,

C'est vrai que j'étais étonné de voir le comptable me proposer d'immobiliser mon appart :shock:

Du coup je vais peut être essayer de contacter un autre comptable. D'ailleurs, si un artiste à une adresse d'un comptable sur Marseille je suis preneur.

Ah ce comptable m'avait également demandé d'ouvrir un compte bancaire PRO, alors que je sais qu'avec un compte perso dédié uniquement à mon activité d'artiste c’était bon. Il m'a prétexté une incompatibilité de leur système interne avec les comptes persos au niveau de la récupération des relevés de compte. Il m'a aussi indiqué que si je restais sur un compte Perso il m'appliquerai un surtout de 250€, soi-disant qu'il été obligé de saisir manuellement mes relevés sur son appli...

Merci encore et bonne journée.

Avatar du membre
Yamo
Modérateur
Modérateur
Messages : 18493
Enregistré le : mer. 20 oct. 2010 10:55
Localisation : TOULOUSE

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par Yamo » lun. 14 nov. 2016 11:41

Mouai, un peu bizarre cet argument.

Je travaille avec un cabinet comptable spécialisé dans les statuts indépendants et créatifs depuis 10 ans, qui est justement en train de mettre en place un système de saisie à la source des infos bancaires, et le fait que j'ai un compte "normal" ne leur pose aucun problème. Certaines banques (c'est le cas de la mienne en tout cas) proposent les mêmes fonctionnalités à ce niveau-là que les comptes pro et il n'y a donc aucune différence.

Je sais que ce n'est pas le cas partout (certaines banques font du forcing pour refourguer des comptes pro), mais ce n'est pas parce qu'un compte n'est pas "pro" que c'est forcément un problème.

Je ne connais pas de comptable à Marseille, mais plusieurs spécialisés à Paris. Étant moi-même à Toulouse, je ne suis pas certain que tu aies absolument besoin de trouver quelqu'un qui soit dans ta ville, tout se fait par courrier maintenant, et bientôt de façon dématérialisée...
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

Avatar du membre
doodoo777
Rang 6
Rang 6
Messages : 262
Enregistré le : mer. 5 janv. 2011 12:02
Localisation : paris

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par doodoo777 » lun. 14 nov. 2016 14:14

hello!
Tu ne peux pas te louer à toi même en BNC à la MDA. Par contre en tant que propriétaire, tu peux déduire tes charges de copro, edf, gdf selon le % de la surface de l'occupation de ton activité (33% max).
voici toutes les réponses :
http://www.trigone-conseil.fr/notre-%C3 ... tions.html
Mag

Avatar du membre
zahir3d
Rang 4
Rang 4
Messages : 77
Enregistré le : jeu. 6 janv. 2011 16:36

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par zahir3d » lun. 14 nov. 2016 16:39

Merci Mag,

Par contre sur ton lien je lis ça :

Local conservé dans le patrimoine privé – avec location à soi-même :

Cette opportunité était offerte aux commerçants et artisans imposés dans la catégorie des BIC, bénéfices industriels et commerciaux. A contrario, cette location à soi-même n’était pas autorisée pour les professions libérales relevant des BNC, bénéfices non commerciaux (professions libérales).

En décembre 2008, l’administration s’est ralliée à la jurisprudence du Conseil d’Etat autorisant pour les professionnels libéraux, sous certaines conditions, la déduction d’un loyer à soi-même lorsque le local utilisé pour l’exercice de son activité est conservé dans le patrimoine privé.

J'ai l'impression que ce n'était pas autorisé mais que ça l'est depuis déc 2008, non?
Tks!

Avatar du membre
doodoo777
Rang 6
Rang 6
Messages : 262
Enregistré le : mer. 5 janv. 2011 12:02
Localisation : paris

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par doodoo777 » mar. 15 nov. 2016 13:32

Hello !
oui mais en gros, tu dois déclarer les loyers dans tes revenus foncier à titre perso.. je ne vois pas trop l'intéret... ça va te faire augmenter ta tranche d'impôt sur le revenu et en plus tu paieras la CSG sur le foncier..
A toi de faire une simulation entre se payer un loyer à toi même + impôt foncier et csg ou déduire les charges de copro, edf , gdf, taxe ordure ménagère en % de ta surface de travail.

Voici la décision du CE :
Dans une décision du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a tranché définitivement la question, qui opposait depuis plusieurs années la jurisprudence et la doctrine administrative.

Il autorise le professionnel libéral à déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versé à lui même à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.


Cette décision est applicable au professionnel qui

- a choisi de maintenir son local d'exercice dans son patrimoine personnel (ce qui exclut le professionnel qui a choisi d'affecter son local d'exercice au patrimoine professionnel en l'inscrivant sur le registre des immobilisations et des amortissements)
- se verse un loyer (en tant que professionnel) à lui même (particulier).
- justifie du versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels
- déclare dans les revenus fonciers ces mêmes loyers.

L'administration devrait se rallier à la position du Conseil d'Etat, par une instruction à paraître.

Le professionnel peut d'ores et déjà se prévaloir de cette décision sous réserve d'avoir respecté les conditions d'application. Il peut également bénéficier de la déduction pour le passé, par voie de réclamation contentieuse, dans la limite du délai de prescription de 3 ans.

Source : CE, 11 avril 2008, n° 287 808

Mag

Avatar du membre
zahir3d
Rang 4
Rang 4
Messages : 77
Enregistré le : jeu. 6 janv. 2011 16:36

Re: Questions compta liées à changement de régime vers REEL

Message par zahir3d » mar. 27 déc. 2016 19:50

Salut à tous,
Après quelques recherches et un entretien avec un autre expert comptable, je commence à voir le bout du tunnel concernant mon passage au Réel au 1er janvier 2017.

Un petit détail qui me gène suite à ce dernier entretien, en effet ayant dépassé le plafond des 42k mais étant en dessous des 52k l'expert comptable me dit que certes je passerai en TVA au premier Janvier 2017 mais qu'il fallait quand même rajouter la TVA sur mes factures émises après le dépassement des 42k (dans mon cas à partir de septembre 2016).

D'après le livre Graphiste Indépendant (3ème édition) de Yamo, il est bien indiqué que pour les indépendants MDA, le passage en TVA se fait au premier Janvier de l'année qui suit sans pour autant commencer la facturation de la TVA avant cette date.

Merci de m'éclairer sur ce point. D'après ce que j'ai compris, je pense que ce que m'affirme le comptable concerne les indépendants Urssaf, et que pour les MDA c'est différent.

Répondre
Suivez-nous sur
close
Me connecter

Avec mon compte :

Ou via mon compte kobOne :