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Cession de droits

Bienvenue sur le forum réservé aux graphistes professionnels ! Métier plaçant la créativité au premier plan, le graphisme est à ce jour l'un des métiers où la demande est la plus forte. Cela a juste titre puisque que le graphiste professionnel est amené à travailler pour de plus en plus de secteurs professionnels diversifiés. Journalisme, imprimerie, création multimédia, industrie tertiaire, agences publicitaires, etc... Chacun de ces métiers se retrouve un jour ou l'autre à la recherche d'un ou des graphiste(s).

Vous êtes un freelance et/ou salarié professionnel graphiste ? Que vous soyez nouveau dans ce métier ou un travailleur confirmé, vous pouvez à tout moment vous retrouver devant un questionnement en rapport avec votre travail et dont la réponse se laisse désirer... C'est ici que nous intervenons ! Avec une communauté composée de centaines de membres salariés et freelances graphistes, nous sommes à même de vous apporter les réponses à vos problèmes professionnels. N'hésitez pas à déposer votre/vos question(s). Merci aussi d'user et abuser avant de la fonction recherche du forum afin de gagner du temps, votre question à surement été déjà posée récemment.

Quelles sont les grilles tarifaires d'usage cette année pour les graphistes en freelance ? Quel est le salaire moyen d'un salarié professionnel graphiste ? Quel statut est le plus avantageux lorsque l'on démarre en tant que freelance ? Quels outils gratuits et/ou payants sont à la disposition des graphistes professionnels ? Voici quelques questions déjà présentes sur le forum et que vous pouvez visiter à votre guise. N'hésitez pas à enrichir cette liste de vos propres questions, la communauté est à votre disposition !

Les graphistes freelances viennent ici échanger sur leurs problématiques métiers, questions sur les tarification, devis et taux journalier moyen. Postez et répondez aux questions techniques ou juridiques des graphistes indépendants et salariés inscrits. Vous pouvez aussi utiliser notre calculateur de prix de logo pour avoir une première méthode de définition de prix. Si vous souhaitez calculer votre TJM utilisez notre simulateur de "salaire" freelance. Enfin postez vos créations en cours, logo , identités visuelles pour solliciter les avis et remarques des graphistes professionnels connectés.

Vous avez besoin de recruter un graphiste? Postez une annonce d'emploi ou mission free dans la rubrique "Jobs" pour obtenir des devis.
créapassion
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Cession de droits

Message par créapassion » mar. 29 oct. 2019 13:32

Bonjour,
J'ai créé un logo il y a 2 ans. Le devis signé (droits inclus au total) contient avec la mention suivante : Conditions de cession des droits d’utilisation (droits cédés à titre gracieux):
Droits exclusifs de reproduction et de représentation cédés pou r une diffusion nationale et sur Inter net pendant 2 ans (renouvellement à xxx euros). La cession de droits pourra être réévaluée pour toute utilisation non prévue au contrat initial (extension de la durée, du tirage, de la diffusion ou des applications prévues).

Je recontacte le client pour éventuellement renouveler la cession. Ce dernier m'indique qu'il a apporté depuis des modifications au logo et couleurs ici et là avec un autre graphiste , du coup il me signale qu'il ne renouvelle pas vu que le logo a été modifié, n'est plus exactement le même ect.

Je suis évidemment interloqué car ce client ne m'a pas contacté pour faire ces modifications se basant sur mon logo.
Aussi, je suis aussi un peu perdue quant au possible renouvellement car le client estime que ce n'est plus mon travail.
Qu'en pensez-vous, quelle serait la prochaine étape?

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Yamo
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Re: Cession de droits

Message par Yamo » mar. 29 oct. 2019 16:33

Ton client pense, comme beaucoup de gens, qu'il suffit de modifier une œuvre pour effacer les droits de son auteur original, alors qu'il n'en est rien.
Si on part de l’œuvre de quelqu'un et qu'on la modifie, on obtient une œuvre de collaboration, dont chaque auteur détient des droits à la hauteur de son intervention.
J'ajoute que pour pouvoir modifier le travail d'un auteur (et/ou l'intégrer dans le travail d'un autre) il faut son autorisation, donc ton client a tort sur deux points :
1. Il aurait dû obtenir ton autorisation écrite pour modifier ce logo (droit au respect de l’œuvre)
2. Tu es toujours titulaire d'une partie des droits d'auteur sur ce logo modifié, puisque ton travail s'y retrouve encore.

La difficulté dans ce genre de situation c'est de faire comprendre ça au client, si possible sans que ça dégénère. Pour ça il n'y a pas de formule magique, c'est une question de diplomatie et de pédagogie. N'hésite pas à t'appuyer sur ces articles du code de la propriété intellectuelle :

Article L. 121-1 :
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Article L113-2 :
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Article L113-3 :
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

Et un article d'avocat qui explique tout ça simplement :
https://www.deshoulieres-avocats.com/pr ... e-loeuvre/

Armé de tout ça, il faudra donc faire gentiment comprendre à ton client comment fonctionne le droit, puis négocier avec lui une régularisation/extension de la cession qui couvrira d'une part sa modificitation de ton logo, et surtout d'autre part de continuer à l'exploiter (on parle seulement ici de négocier une régularisation car on part du principe que le client était ignorant de bonne foi, donc inutile de sortir les flingues, les pénalités et tout le reste).
Comme il exploitera un logo qui n'est plus "que" partiellement ton œuvre, tu pourras négocier une cession légèrement à la baisse. À toi de voir de combien, les tarifs sont libres !
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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