Cession non spécifiée dans le bon de commande

[ArnaudArnaud]

Bonjour, j'ai commencé à travailler pour un client avant de recevoir le bon de commande (il a tardé à me le renvoyer car il voulait revoir les conditions). Je lui ai réclamé un acompte de 50 pour-cent qui a été réglé. Maintenant, il me demande de modifier mon devis/bon de commande en y indiquant que l'offre comprend la cession complète des droits patrimoniaux et que je renonce à apposer ma signature sur mes créations (images). Quels sont ses droits et quels sont les miens ? Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance !

[Yamo]

Bonjour,

En payant ton acompte, ton client a de fait validé ton devis, même s'il ne l'a pas signé (légalement ça revient au même). Un devis est contrat, qui engage les deux parties : toi à livrer le produit demandé au prix convenu, et le client à le payer.
Maintenant, le client veut changer les termes du contrat. C'est possible, mais seulement si tu es d'accord. Tout dépend donc de toi. À ta place, je lui ferais déjà gentiment comprendre ça, puis surtout je lui expliquerais que le devis a été calculé en fonction de la cession initiale, et que donc si maintenant il veut étendre la cession, alors le prix devra logiquement être ajusté en conséquence. À toi ensuite de fixer le montant de cette extension de droit. Ça n'a pas forcément à être cher, c'est toi qui vois.

[ArnaudArnaud]

Merci. Donc, pour qu'il y ait cession, il faut que cela soit spécifié. Qu'en est-il des droits d'auteur ? Sont-ils inaliénables ? C'est étrange de ne pas signer son travail, non ? Quels sont mes droits si j'accepte de tout céder, peu importe le prix ? Je conserve la propriété intellectuelle quoiqu'il arrive ? Peut-il vendre mes images sans que je sois rémunéré ?

[Yamo]

Bon, il va falloir reprendre les bases.

Lis déjà ces deux articles :
>> http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... t-d-auteur
>> http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... s-d-auteur

Ensuite, s'il te reste des questions, pose-les ici.

[ArnaudArnaud]

Merci. On peut lire sur cette page que "la cession de droit est obligatoire pour toute création". Pour ma part, il n'y a pas encore de bon de commande mais un acompte. Donc, il n'y a pas de cession étendue par défaut ? Le devis est relatif à un travail bien précis mais que vaut-il puisque les travaux ont débuté avant la signature du contrat ?

[Yamo]

Je ne comprends pas bien ta question.
Si tu n'as pas adressé de cession de droits à ton client, alors il n'y a aucun droits cédés pour le moment.
C'est de toute façon au moment de facturer que tu cèdes ces droits.

[ArnaudArnaud]

Merci. Ce que j'essaie de dire c'est que les factures ont été envoyées et payées à 50 % en guise d'acompte. Sur le bon de commande qui n'a jamais été retourné se trouve le détail du job (mentionné de façon plus succincte sur lesdites factures). Rien n'est dit sur une quelconque cession, simplement une description courte du poste (images pour page d'accueil). À moins que cela soit suffisamment explicite, à qui profite le doute quant à l'absence de descriptif clair ?

Voici ce que demande le client APRÈS avoir payé 50 %. (J'ai remplacé les noms par "prestataire" et "client". Désolé pour la longueur.):

Le prestataire cède au client, pour tous les pays et tout le temps de la protection légale, l’ensemble des droits patrimoniaux, qu’il s’agisse du droit de reproduction sur tous supports, du droit de communication au public, ainsi que du droit d’adaptation et des droits dérivés, dans leur étendue légale la plus totale.

Le droit de reproduction comprend : le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation, etc.) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques, etc.) et en tous formats l’œuvre, et d’en faire établir en nombre qu’il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuels ou futurs ; le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation l’œuvre sur le réseau international internet, et de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l’œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’impliquent la transmission numérique et la diffusion de l’œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit le format et le procédé technique utilisé ; le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier les originaux, doubles et copies de l’œuvre, pour toute communication au public par les modes d’exploitation définis au paragraphe ci-dessous.

Le droit de représentation comporte : le droit de représenter et/ou de faire représenter tout ou partie de l’œuvre dans le monde entier en version originale, en tous lieux privés ou publics, notamment par le prêt (mise à disposition du public d’enregistrements de l’œuvre), par la télédiffusion (par onde, câble, satellite, etc.) comme notamment la radiodiffusion, la diffusion en ligne sur le réseau internet, directement ou indirectement (écoute différée de l’œuvre après stockage sur le disque dur d’un micro-ordinateur ou prêt universitaire de CD), par l’intermédiaire de tout organisme autorisé par le cessionnaire, qu’il dépende ou non de ses services ; le droit de traduction, d’adaptation ; le droit de transposer l’œuvre en fichiers numériques, et de procéder à toutes traductions, adaptations, quels que soient le format et le procédé technique utilisé, que son archivage, sa communication ou son exploitation nécessite, en vue notamment de sa diffusion en ligne et de sa transmission numérique via le réseau informatique internet ; le droit de procéder à la conversion en œuvre analogique de l’œuvre numérisée.

Le droit d’exploitation secondaire comporte : le droit exclusif d’autoriser la reproduction et la représentation d’extraits de l’œuvre en vue de la promotion ; le droit de répertorier, de classer et d’identifier l’œuvre dans une banque de données ; le droit d’autoriser la reproduction et la représentation sur la banque de données d’extraits ou de résumés de l’œuvre, qu’ils soient écrits ou sonores, sous réserve du droit moral de l’auteur.

En conséquence, le client acquiert la qualité d’ayant droit du prestataire pour l’exercice des droits ci-dessus mentionnés et l’utilisera comme bon lui semble, notamment en passant tout contrat utile à l’exploitation des œuvres cédées. Dans l’esprit des parties, l’étendue de la cession est entendue dans le sens le plus large et sans aucune réserve d’aucune sorte. Le client peut dès lors utiliser et réutiliser librement les conceptions et réalisations du salarié [sic] sous toutes leurs formes, sur tous supports et par tous procédés. En ce qui concerne les modes d’exploitation encore inconnus, les parties conviendront des règles à respecter en temps utiles. L’employeur [sic] peut faire apporter par toute personne de son choix des modifications aux œuvres créées. Le prestataire renonce à ce que son nom soit mentionné sur l’œuvre. Dans son travail de création, le prestataire s’engage expressément à s’abstenir de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou à tous autres droits que les tiers pourraient faire valoir. s’engage à s’abstenir d’utiliser, en violation des droits cédés par le présent contrat, les œuvres créées dans le cadre du présent contrat. Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les œuvres ainsi créées, et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, sans le consentement écrit préalable de l’employeur [sic], les œuvres dont il serait l’auteur ou le coauteur.

[Yamo]

La cession de droit implicite n'existe pas. Pour qu'une cession de droit soit considérée comme établie, elle doit répondre à un certain nombre d'obligations, qui sont listées dans les articles linkés plus haut. La première de ces obligations est qu'elle doit être écrite. Les autres obligations relèvent des précisions et limites obligatoires à mentionner.
Au risque de me répéter donc, en l'absence d'acte de cession (valable), il n'y a pas de cession.

Ce qu'il se passe là, c'est manifestement que quelqu'un vient d'expliquer à ton client ce que moi je suis en train de t'expliquer. Du coup il se rend compte qu'il ne peut (légalement et théoriquement) rien faire des travaux que tu lui as vendus. Alors il essaie de passer en force une cession "totale", c'est à dire étendue autant que peut l'être une cession de droits, afin de pouvoir jouir de ton travail sans entraves (c'est à dire sans avoir à dépenser plus d'argent).

À partir de là, deux choses sont importantes à comprendre :
- La situation que tu traverses est entièrement ta faute. Oui je sais dit comme ça c'est pas sympa et ça ne te rends pas forcément service, mais c'est la réalité et c'est important : en tant que professionnel de la création, il est de ta responsabilité d'assortir toutes tes ventes (autant sur les devis que sur les factures) du détail exact des exploitations permises de ton travail. Si tu ne le fais pas, il arrive exactement ce qui t'arrive maintenant, à savoir un client qui panique et/ou fait n'importe quoi, situation qui aurait été évitée si ton devis avait dès le départ mentionné clairement quels droits d'exploitation étaient inclus (ou pas) dans le tarif annoncé, au moment où il était encore possible de négocier ça en toute transparence. J'emploie souvent cette analogie parce qu'elle est parfaitement adaptée : si tu fais intervenir un électricien professionnel chez toi, tu t'attends à ce que son installation respecte les normes de sécurité établies de lui-même, sans que tu aies besoin de le lui demander (pour la bonne raison que toi-même tu n'y connais rien). Et bien la cession de droit pour un créatif, c'est pareil : tout professionnel sérieux doit la prendre en compte et l'inclure par défaut à ses prestations, sans attendre que le client la lui demande.
- Maintenant que cette situation s'est produite, il faut en trouver la meilleure sortie possible. Cette solution se trouve quelque part entre ton intérêt et celui de ton client. L'intérêt de ton client compte car, comme je viens de te le dire, il est aujourd'hui dans une posture difficile du fait que tu n'as pas devisé correctement ta prestation, là où il aurait pu s'attendre à ce qu'un professionnel fasse ça dans les règles de l'art. Ton intérêt compte aussi, parce que ce n'est pas parce que tu n'as pas fait les choses de façon 100% réglo que tu dois accepter de te faire dépouiller de ton droit (et de la rémunération qui va avec) sans réagir.

DONC,
Il faut te poser une question : lorsque tu as calculé puis annoncé ton prix, était-il entendu (dans ta tête) que ce prix englobait toutes les utilisations que pourraient faire un client de ton travail ?
- SI OUI, alors pas de problème, tu lui dresses la cession qu'il demande, tu touches ton argent, lui a les droits, et tout le monde est content.
- SI NON, alors tu dois faire comprendre à ton client que le prix devisé n'englobait pas une cession totale, mais "seulement" la cession relative à l'utilisation de ton travail que vous aviez discutée (par exemple, ton client est venu te demander un site, alors tu as calculé et intégré la cession correspondant à l'exploitation de ton travail sur son site, et nulle par ailleurs), auquel cas, s'il veut absolument obtenir les droits sans limite, il lui faudra payer plus cher.

C'est évidemment plus compliqué à négocier maintenant, alors que du travail a été rendu et de l'argent versé. Malgré tout il faut y arriver.

Pour t'aider néanmoins : Il y a fort à parier que ton client ne veuille, en fait, pas obtenir tous les droits sans limite (là, il a clairement recopié texto ce qu'un avocat lui a dit, voire plus probablement ce qu'il a trouvé sur Internet), mais qu'il cherche "seulement" à se garantir un usage apaisé de ton travail dans le cadre de ce qui avait été discuté précédemment, ce qui est normal. C'est là que se trouve probablement le bon compromis : propose-lui de rajouter à tes factures, sans surcoût, une cession de droit correspondant à cet usage précis (avec définitions, limites, etc). De cette façon, rien ne change dans votre accord moral, il ne s'agit que de le formaliser par écrit (ce qui, donc, aurait dû être fait dès le départ, mais il est encore temps).
Si le client refuse, joue au con (ce qui peut arriver s'il est mal conseillé ou tout simplement vraiment con), et veut absolument que tu lui cèdes tous les droits cessibles, ALORS il faudrait lui adresser un avenant au devis, avec une surfacturation pour couvrir ces nouvelles utilisations.

Désolé si j'insiste, mais au-delà de ce cas, il faut que cette expérience te serve à progresser : à l'avenir, il est crucial pour toi d'intégrer dès l'étape du devis la cession de droit que tu comptes accorder à tes clients (évaluée en fonction de leurs demandes et de leur usage futur de ton travail) pour que tout soit fixé clairement AVANT de travailler (pour toi) et de payer (POUR LUI).

Tiens-nous au courant.

[ArnaudArnaud]

Merci beaucoup ! Fort de tes remarques, je vais tâcher de gérer cette situation au mieux. Encore cette semaine si les agendas respectifs le permettent.

Une question cependant: peut-il exiger que je ne signe pas mon travail ? Je trouve cela gonflé...

À bientôt pour la suite.

[HDready]

Salut, non il ne peut pas, ça fait parti du droit d'auteur. Après, tout se négocie...
Compte tenu de tes questions, je t'encourage fortement à te plonger dans la législation du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle en général. Ça fait parti de ton travail autant que de savoir utiliser les logiciels ou connaître les règles de composition d'une image.