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Forum des créatifs professionnels freelance & salariés

droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Bienvenue sur le forum réservé aux graphistes professionnels ! Métier plaçant la créativité au premier plan, le graphisme est à ce jour l'un des métiers où la demande est la plus forte. Cela a juste titre puisque que le graphiste professionnel est amené à travailler pour de plus en plus de secteurs professionnels diversifiés. Journalisme, imprimerie, création multimédia, industrie tertiaire, agences publicitaires, etc... Chacun de ces métiers se retrouve un jour ou l'autre à la recherche d'un ou des graphiste(s).

Vous êtes un freelance et/ou salarié professionnel graphiste ? Que vous soyez nouveau dans ce métier ou un travailleur confirmé, vous pouvez à tout moment vous retrouver devant un questionnement en rapport avec votre travail et dont la réponse se laisse désirer... C'est ici que nous intervenons ! Avec une communauté composée de centaines de membres salariés et freelances graphistes, nous sommes à même de vous apporter les réponses à vos problèmes professionnels. N'hésitez pas à déposer votre/vos question(s). Merci aussi d'user et abuser avant de la fonction recherche du forum afin de gagner du temps, votre question à surement été déjà posée récemment.

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angkok
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droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Message par angkok » mer. 3 juil. 2019 13:05

Bonjour,

J'ai un doute sur un soucis que je rencontre actuellement,
en 2016 j'ai réalisé pour un grand cabinet de comptable une identité visuelle ( logo, typo, code couleur etc) declinaison de ces elements sur : cartes de visites, signature mail, papier en tete, et realisation d'un doc powerpoint modifiable pour le groupe en internet ( avec 25 illustrations sur mesures etc...)
ce même groupe est revenu vers moi l'an dernier ( 2018) pour me demander de leur donner les fichiers sources et un devis pour faire le site web . J'ai alors fais une facture pour leur vendre puis plus jamais eu de nouvelles .... ils pensaient évidemment avoir tout cela gratuitement.
et là en 2019, je m'aperçois qu'ils ont utilisé le logo et autres elements pour faire leur site web . Le logo est donc utilisé sur le site, sauf que dans mon contrat de base avec eux, le site web ne faisait pas parti du pack de declinaisons.

Comment ça se passe dans ce cas là ?
est ce que je dois les contacter et leur demander qu'ils payent pour utiliser le logo sur le site ? comment leur faire comprendre que cela était ecrit dans ma facture dans les CGV en 2016 :

mes CGV copiée/collée:
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, e lle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans
ce même champ.
(......)
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de
cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et
droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est i llicite, et punie selon les lois relatives au délit de
contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un a rt ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du
CPI)

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et ex clusive de ANNE GAUTIER tant que les factures
émises par Anne ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuel s conclus en cours de
prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ANNE dans le cadre de la commande.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue
dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. ANNE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres
concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute ré serve au droit de publicité d’ANNE
devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographi ques figurant dans la réalisation livrée par ANNE
, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être
propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à ANNE dans le cadre de sa mission, et
garantit ANNE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces elements


Merci d'avance
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Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Message par Yamo » mer. 3 juil. 2019 15:35

Elles me disent quelque chose ces CGV ;) .

Oui, évidemment, ton client semble bien en tort, puisqu'il a exploité ton travail en dehors de la licence permise par la cession. On est donc là face à un délit de contrefaçon.

Comment ça se passe, ça va surtout dépendre du client. Commence par les contacter à l'amiable (coup de téléphone ou mail, si possible les deux) pour leur dire voilà y'a un problème, vous êtes en infraction de mon droit d'auteur, il faut régulariser la situation. Propose-leur dans la foulée, en était explicite sur le fait que tu leur fais une fleur, un tarif pour se mettre à jour (l'équivalent de ce que tu aurais négocié s'ils te l'avaient demandé dès le départ), puis vois comment ils réagissent.

S'ils se rebiffent, il faudra malheureusement passer par des voies légales : ça commencera par leur renvoyer ta demande en LRAR avec injonction de prendre contact avec toi pour négocier une nouvelle cession de droit sous 15 jours ou de supprimer les éléments contrefaits de leur site, etc. Mais bon ça tu verras dans un second temps. Essaye déjà de tâter le terrain de façon informelle, avec un ton cordial mais ferme.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Message par angkok » mar. 9 juil. 2019 10:48

@Yamo , merci pour ton retour,
oui ces CGV j'ai du les prendre quelque part, je ne sais plus trop où d'ailleurs ....
c'est bien ce qui me semblait , je vais les contacter à l'amiable et j'aviserai en fonction de leur réponse.
Merci en tout cas !!

je pense revenir fair eun retour quand j'aurais la reponse :)
Anouck

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Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Message par angkok » lun. 15 juil. 2019 13:32

5 jours plus tard, je n'ai aucun retour à mon mail , et je m'aperçois entre temps qu'ils ont également utilisé un autre logo que je leur avais fourni pour des cartes de visites, sur un site internet aussi...
Je vais rédiger les recommandés avec injonction comme m'a conseillé Yamo ,
mais @Yamo , s'il ne répondent pas ?
quelle est l'étape suivante ? ai-je besoin de contacter un avocat pour ce type de problème ? ou cela peut se régler facilement ?

Merci d'avance
Anouck
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Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Message par Yamo » lun. 15 juil. 2019 17:06

S'ils ne répondent pas aux recommandés, malheureusement, tu risques d'avoir besoin de l'aide d'un professionnel.
Il te faudra aller voir un avocat, si possible spécialisé en propriété intellectuelle, pour faire le point sur tes droits et la suite des opérations.
Ce n'est évidemment pas obligatoire, tu peux t'en occuper tout seul, mais un courrier d'avocat a souvent beaucoup plus de chances de débloquer la situation.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Message par angkok » mar. 16 juil. 2019 15:32

Ok merci @Yamo, j'ai envoyé le recommandé aujourd'hui, je vais dejà attendre les 15 jours et en attendant commencer à chercher un contact avocat.
je reviendrais donner les suites ici, ça peut être utile à d'autres .
Anouck

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