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Pandafox
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Message par Pandafox » mar. 1 mars 2011 15:57

Avez-vous entendu parler de l'EIRL ?
Savez-vous quels sont les avantages et les défauts de ce nouveau statut par rapport à l'EI "normale" ?

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Yamo
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Message par Yamo » mar. 1 mars 2011 16:05

ça ressemble plus finalement à une option de l'EI qu'à un vrai statut nouveau.
les avantages sont dans le titre : tu limites ta responsabilité (notamment financière) et protège ainsi tes bien personnels.
c'est tout nouveau, je n'ai pas eu le temps de regarder en profondeur, mais ça pourrait bien devenir la nouvelle base, avant l'EI simple.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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Message par CityZen » mar. 1 mars 2011 16:07

Bonjour,
A mon avis, la meilleure des réponses sera donnée par un comptable. Et à mon avis, le choix d'un statut ne dépend uniquement des avantages et "défauts" de l'un par rapport à un autre, mais plutôt des paramètres propres à chaque personne (selon ton activité, ton C.A. estimé, ton mode de fonctionnement, etc...).
Votre texte

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Message par GBC » mar. 1 mars 2011 16:20

ce nouveau statut d'EIRL est exactement la même chose que l'EI mais comme l'a dit Yamo la responsabilité de l'individu est limité automatiquement, alors qu'en EI ce n'était pas le cas, c'était tout de même possible mais en passant chez le notaire pour différencier les biens privés des biens professionnels. Ce nouveau statut évite cette démarche pour éviter les saisies sur les biens privés lors d'un dépôt de bilan…

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Message par Anonyme » mar. 1 mars 2011 16:32

http://www.legifrance.gouv.fr

Article L526-6
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 40

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
 Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
 Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.


Edité par genetic_design le 01/03/2011 à 15:33.
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Message par aidecrea » mer. 2 mars 2011 16:17

L'EIRL permet effectivement de protéger son patrimoine mais la déclaration d'insaisissabilité le permettait aussi. Et puis, les professions libérales, qui ont des charges maîtrisées (contrairement au commerçant engagé par son stock et souvent un bail commercial), ne risquent pas vraiment la liquidation judiciaire.
Aussi, l'EIRL présente également l'intérêt de pouvoir opter pour l'impôt sur les sociétés (http://www.l-eirl.fr/Fiscalite-EIRL-soumise-IS). Dans ce cas, plutôt que de calculer ses cotisations sociales sur le résultat de son entreprise, l'entrepreneur en EIRL qui a opté pour l'IS cotise sur la base de sa rémunération réelle. Aussi, si cet entrepreneur laisse des fonds dans son entreprise pour investir, se développer... il ne paie pas de cotisations sur les bénéfices qui restent dans l'entreprise.
De plus, si l'EIRL est soumise à l'IS, l'EIRL peut verser des dividendes à l'entrepreneur. Or les dividendes ne sont pas soumis totalement aux cotisations sociales (uniquement CSG CRDS).

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Message par mediapress » mer. 2 mars 2011 16:47

c'est quoi la différence entre l'EIRL et l'EURL ?

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Message par marroon » mer. 2 mars 2011 16:51


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Message par mediapress » mer. 2 mars 2011 19:06

merci marroon, bon, j'ai lu l'article, honnêtement, ça a l'air presque pareil, il ne parlent pas si il faut fournir un bilan, la compta a l'air plus simplifié en EIRL, c'est à peut-prêt le seul avantage...

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