Close
J'ai déjà un compte
Je n’ai pas de compte
J'en crée un :
Inscription
ou
Je me connecte avec :
Commandez vos brochures avant 10h, vous êtes livrés le lendemain.
Forum des créatifs professionnels freelance & salariés

Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Avatar de l’utilisateur
pample
Rang 10
Rang 10
Messages : 3796
Inscription : mer. 20 oct. 2010 10:55
Localisation : LYON

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par pample » mer. 27 avr. 2016 09:03

Stormy Faery a écrit : Que c'est compliqué tout ça ! Surtout avec la langue de bois de la mda et autres administrations.
Je me demande quand même s'ils ne cherchent pas aussi à pousser à l'adhésion pour accéder aux consultations juridiques en répondant à côté...
Non, tu confonds. Il y a deux MDA, dont une (celle des "consultations juridique") n'a rien a voir avec une administration. Là tu parles de l'asso MDA qui effectivement surfe sur la confusion pour booster les adhesions. Tu pourras trouver des infos là dessus sur ce forum

Pour le reste je comprends comme Yamo, clairement la MDA a répondu à côté.
Après je suis un peu largué dans les détails de facturation des différents statuts, mais la chose qui est sure c'est que la créa est soumise DE FAIT au CPI, ce qui impose une cession des droits en bonne et due forme, et cela sans distinction de statut.

Bref, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas facturer occasionnellement des droits d'auteur, si on a un statut (autre que MDA / AGESSA donc) pour facturer.
Grand Ordonnateur de Pixels - pegeco.com /// Quand je tweet c'est pour dire des trucs importants

Avatar de l’utilisateur
Stormy Faery
Rang 5
Rang 5
Messages : 94
Inscription : dim. 24 avr. 2016 20:59

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par Stormy Faery » mer. 27 avr. 2016 09:38

Non je ne confond pas mais par contre c'est vrai que je ne sais pas à quelle partie de la mda la question a été posée.

Après au final le fond de la question n'est-il pas quand on facture des droits d'auteur en tant que société doit-on en référer à la mda ou l'agessa ?
Les agences doivent bien le faire non ? Paient-elles seulement de l'IS dessus ou également des charges sociales ?

Et au final est-ce que cette question ne se rapproche-t-elle pas ou ne serait-elle pas à inclure dans la problématique posée par la création collective vis à vis des droits d'auteur ?

Avatar de l’utilisateur
Yamo
Modérateur
Modérateur
Messages : 18320
Inscription : mer. 20 oct. 2010 10:55
Localisation : TOULOUSE

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par Yamo » mer. 27 avr. 2016 11:35

Bon, voilà de quoi je voulais parler hier :

Mon épouse est sculptrice, de formation classique. Avant elle était illustratrice BD/Com. En d'autres termes c'est une artiste, ça ne souffre pas de discussion.
Aujourd'hui elle crée des poupées de collection originales. Elle les dessine, puis les sculpte, puis elle cède les droits à une société (créée par nous par ailleurs) qui les produit en série et les vend dans le Monde entier. Elle a avec cette société un contrat de cession/édition parfaitement classique lui reversant 8% de droits d'auteurs sur les ventes, et à titre personnel elle ne déclare QUE ces droits d'auteurs comme source de revenus.

Et bien la MDA ne veut pas de son dossier. Au motif que le type de création qu'elle vend ne rentre pas dans leurs critères (ça se rapproche manifestement pour eux du design objet) ils lui refusent la possibilité de cotiser chez eux et la renvoient systématiquement au RSI. Pour déclarer des droits d'auteur à 100% donc.

J'ajoute que ce cas n'est pas isolé : Cette discrimination parfaitement arbitraire, et contraire aux statuts de la MDA qui n'est pas censée juger de la qualité ou du mérite des créations graphiques et plastiques originales, touche également l'ensemble des designers objets en France. Ceux-ci créent des œuvres originales au titre du CPI, signent des contrats d'édition avec des distributeurs, touchent des royalties (c'est à dire des droits d'auteur) sur ventes, et sont pourtant toujours exclus du régime des auteurs, à cause d'une convention vieille de plusieurs décennies et, au-delà de ça, d'une vision très passéiste de la notion d’œuvre plastique qui est la marque de fabrique de la MDA depuis ses débuts.
Au final, tous ces designers n'ont pas d'autre choix que de déclarer leurs revenus au RSI, ou de tricher la MDA pour ceux qui ont envie de prendre ce risque.

Bon là je milite un peu parce que j'ai la tête dedans et qu'on est en plein bagarre avec la MDA (à base d'avocat et tout), mais ce que je veux surtout dire, par rapport au sujet qui nous occupe ici, c'est que la MDA elle-même exclut toute une partie des revenus issus du droit d'auteur sur les créations plastiques du champ du régime des auteurs, et les renvoie bel et bien cotiser au RSI.

Partant de ce constat, je considère qu'on a la preuve absolue qu'il est bel et bien possible (et même donc parfois obligatoire) de déclarer des droits d'auteurs ailleurs que dans le cadre d'un régime d'artiste auteur.

Ça c'est la preuve par le cas pratique. Mais sur la base de tout ça, je vous renvoie à mes précédents mails pour bien comprendre que rien dans les codes officiels, jusqu'à preuve du contraire et si l'on exclut les interprétations sujettes à caution et les réponses à côté de la plaque, ne dit nulle part qu'on est obligé d'avoir un statut d'auteur pour déclarer des droits d'auteurs.

On ne trouve cette règle nulle part tout simplement parce que selon moi elle n'existe pas.

Voilà !
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

Avatar de l’utilisateur
Yamo
Modérateur
Modérateur
Messages : 18320
Inscription : mer. 20 oct. 2010 10:55
Localisation : TOULOUSE

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par Yamo » mer. 27 avr. 2016 11:42

Après au final le fond de la question n'est-il pas quand on facture des droits d'auteur en tant que société doit-on en référer à la mda ou l'agessa ?
Non.
Les agences doivent bien le faire non ?
Non. Les agences ont à faire avec la MDA/Agessa quand elle font travailler des auteurs indépendants mais uniquement en tant que diffuseurs, pour payer le précompte et le 1% diffuseur. Les agences n'ont absolument pas de compte d'auteur à la MDA. C'est de toute façon impossible, puisque la MDA n'est ouverte qu'aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux indépendants.

Donc non, les agences ne payent pas de cotisations MDA.
Et ne me répondez pas "si, le précompte !", car le précompte est bel et bien payé par l'auteur, sur sa rémunération, même s'il transite par le diffuseur qui prend ici le rôle de percepteur de cotisations.
Quant au 1% diffuseur, c'est une taxe, pas une cotisation sociale.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

Avatar de l’utilisateur
STPo
Rang 8
Rang 8
Messages : 949
Inscription : mer. 20 oct. 2010 10:55

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par STPo » mer. 27 avr. 2016 11:46

PS: 1,1%.
Freelance web à Paris • STPo.frFermentationsSur Twitter

Avatar de l’utilisateur
Yamo
Modérateur
Modérateur
Messages : 18320
Inscription : mer. 20 oct. 2010 10:55
Localisation : TOULOUSE

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par Yamo » mer. 27 avr. 2016 11:59

Oui j'avais la flemme d'écrire ,1.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

Avatar de l’utilisateur
Stormy Faery
Rang 5
Rang 5
Messages : 94
Inscription : dim. 24 avr. 2016 20:59

Re: Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Message par Stormy Faery » mer. 27 avr. 2016 13:36

oui oui je comprends bien le principe du précompte. Je commence à comprendre que l'on ne peut déclarer à la mda ou agessa des droits que si on est une personne physique.

Du coup un truc me chiffonne : si la société facture des droits d'auteur, c'est que les créatifs sont plutôt des salariés et qu'ils ont renoncé à ceux-ci ?
Et en principe ce qui n'est pas expressément interdit dans un texte de loi... est donc autorisé... sauf jurisprudence montrant le contraire ;)

Pour ton affaire, ce qui est contradictoire c'est effectivement qu'il y a bien vente d'une création donc on ne voit pas pourquoi ils refuseraient de le prendre en compte. En tant qu'artiste auteur il y a un nombre d'exemplaires maximum en cas de reproduction (différent pour la sculpture des œuvres visuelles je crois) mais là ça n'est pas le cas puisque c'est "externalisé". Et je ne comprends pas en quoi, si elle est sculptrice, ce serait assimilable à du design.

Je déclare depuis 3 ans et cela me fait toujours un peu bizarre chaque année que l'on me demande de fournir des exemples de création...

Peut-être qu'historiquement le design est plus lié à l'industrie et du coup leur création relève-t-elle des brevets ? mais je n'y connais rien, j'essaie juste de comprendre quel point de vue ils peuvent avoir adopté.

De toute façon qu'une entreprise paie ou pas les droits d'auteur aux créatifs (en effet ce n'est pas une personne morale qui peut créer quelque chose lol), qu'ils soient free lance ou salariés, il paraît logique, surtout pour du pourcentage qu'elle réimpute ces droits quelque part dans son prix de vente, qu'elle les fasse figurer clairement ou pas au client. C'est peut-être la nature de la presta qui fait la différence : un produit fini vendu à des distributeurs ce n'est pas la même chose qu'une prestation publicitaire.

M'enfin je comprends peut-être encore de travers et merci pour ces partages éclairants.

Répondre
250 cartes de visites SoftTouch + Vernis 3D gratuites
OFFRE DE NOTRE PARTENAIRE EXAPRINT
Gratuit 250 cartes pelliculées mat Soft Touch + Vernis sélectif 3D recto Exa-Bigfoot-PelliculageSoftTouch_250_GRATUIT
Je profite de l'offre
Calculez le tarif de création d’un logo
Outils et Services freelances
KobOne-calcullogo
Outil gratuit de génération d’un devis de création de logotype professionnel
Découvrir l’outil
Close
Connexion