Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

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virginia
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Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par virginia » ven. 13 oct. 2017 08:18

Bonjour,
je vous communique un courrier diffusé par la Maison des artistes, daté du 26 septembre 2017, émanent de la direction générale des médias et des industries culturelles, de la direction général de la création artistique et de la direction de la Sécurité sociale.

Pour extrait, je cite :
Par simplicité et équité, nous avons aussi souhaité, à l’occasion de cette réforme, que tous les artistes auteurs tirant un revenu d’une activité entrant dans le champ du régime, soient affiliés à celui-ci dans des conditions identiques. À l’avenir, tous les artistes auteurs ainsi affiliés pourront bénéficier de façon équitable des mêmes règles, notamment l’accès à une assiette protectrice afin de valider 4 trimestres de retraite, le bénéfice de l’action sociale pour ceux qui sur-cotiseraient sur cette assiette minimale, ou encore le bénéfice du dispositif des revenus accessoires.
Il s’agit à la fois d’une mesure de simplification et d’une avancée significative pour les droits des artistes auteurs, dans la mesure où elle met fin à la radiation automatique de l’affiliation pour insuffisance de revenus et ouvre des droits à tous les artistes auteurs quel que soit leur niveau de revenus.
Le courrier dans son intégralité.

Cordialement,
Alex Gulphe

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Yamo
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par Yamo » ven. 13 oct. 2017 10:23

Merci pour ce document.
Je l'ai lu en entier, mais j'ai du mal à comprendre ce qu'il implique concrètement, surtout la partie que tu as citée, qui n'est pas très claire...

Est-ce que ça voudrait dire que les assujettis vont disparaître et que tous les auteurs vont être affiliés, quel que soit leur niveau de revenu ? Ça me semble difficilement gérable tout de même...
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par Yamo » ven. 13 oct. 2017 10:42

Des spécialistes de la question m'ont confirmé que ce document est globalement incompréhensible, donc c'est pas moi qui suis débile.
Du coup ben on verra bien ce que ça donne (si ça donne quelque chose).
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par doodoo777 » ven. 13 oct. 2017 10:49

hello,
moi ce que je comprend c'est que tu n'as plus de minimum de revenus pour pouvoir être affilié. Par conséquent tous les affiliés auront les même droits. ( validation des trimestres, secu, retraite etc..)
je pense que tu pourras toujours choisir d'être assujetti, si par exemple tu cotises déja en tant que salariés dans une boite.
Mag

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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par lkjc » ven. 13 oct. 2017 11:04

Je comprends également le texte comme doodoo.
D'autant que pour les salariés ils ont la sécu très facilement, donc pourquoi devrions nous cotiser plus qu'eux pour l'avoir ?
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (Puma) , les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Yamo a écrit : Est-ce que ça voudrait dire que les assujettis vont disparaître et que tous les auteurs vont être affiliés, quel que soit leur niveau de revenu ? Ça me semble difficilement gérable tout de même...
en même temps c'est le cas pour tous les autres...

https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... le-maladie

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virginia
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par virginia » ven. 13 oct. 2017 11:09

Bonjour Yamo,
le « discours » administratif n’est pas des plus clair, en cela, il rejoint le propos du monde juridique et du droit.
Si je dois faire une interprétation du passage cité, — merci de mettre toute la réserve due à cette traduction —, il semble que la radiation (du statut d’affilié) pour insuffisance de revenus (inférieur au bénéfice non commercial majoré de 15 %, sont supérieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne) ne soit plus systématique et automatique sur ce seul critère.
Lors de la demande de maintien d’affiliation par l’artiste-auteur, au moment de la déclaration des revenus, il devrait être pris en compte la nature de l’activité artistique (copie des factures et des œuvres correspondantes) présentée lors des commissions professionnelles.
Pour synthèse : revenus insuffisant + travaux compatibles avec le régime des artistes-auteurs = affiliation (si l’artiste-auteur en fait la demande).
Dernière modification par virginia le sam. 14 oct. 2017 16:59, modifié 1 fois.

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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par ima_jeu » sam. 14 oct. 2017 16:09

Bonjour,

grosso modo, je comprends les choses comme Alex. Une sécurité enfin bienvenue pour les auteurs à revenus faibles, sporadiques, qui viendrait rétablir un certain équilibre avec les autres catégories d'assurés du régime général.

Par contre, vous avez noté qu'il s'agit de “propositions” qui seront intégrées dans le “projet de loi pour le financement de la sécurité sociale” (PLFSS) pour 2018.
Il faudrait surveiller les débats parlementaires sur ce projet de loi pour avoir une idée de ce qui serait finalement mis en œuvre.

Le problème majeur de ce type de textes est que les termes en sont pesés au trébuchet, tant peuvent être importantes les conséquences d'une formulation mal inopportune au regard des objectifs.

Je relève par ailleurs que les deux organismes chargés de gérer le régime des artistes sont désormais reconnus comme n'ayant pas (jamais eu ?) les moyens de leur mission.
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par Yamo » sam. 14 oct. 2017 16:54

Pour synthèse : revenus insuffisant + travaux compatibles avec le régime des artistes-auteurs = affiliation (si l’artiste-auteur en fait la demande).
Mais le truc, c'est que ça, ça existe déjà.
Si un auteur, dont les travaux sont bien-sûr compatibles avec le champ d'application du régime des auteurs, déclare des revenus inférieurs au seuil d'affiliation, il peut malgré tout demander son affiliation ou le maintien de son affiliation à titre dérogatoire.

Celle-ci pourra lui être accordée sur décision du conseil, auquel cas il lui "suffira" de cotiser à sur la base du seuil d'affiliation (c'est-à-dire de payer comme si ses BNC+15% étaient égal à 900 smics horaires) et il gardera sa couverture, même si ses revenus réels sont inférieurs.

C'est expliqué ici >> http://www.lamaisondesartistes.fr/site/ ... s-auteurs/

Du coup, dans ton interprétation, je ne vois pas vraiment ce que change cette annonce.

À moins d'y copmprendre qu'on pourrait rester affilié même en déclarant et en cotisant moins que le minimum, mais dans ce cas ça veut dire qu'il n'y a plus de minimum, que le seuil d'affiliation n'a par définition plus aucun raison d'être puisque que n'importe qui peut profiter d'une couverture santé complète quel que soit son niveau de cotisations, et ça j'ai beaucoup de mal à y croire, d'une part ce que c'est la mort assurée de n'importe quel régime de santé en quelques mois, et d'autre part parce que faire ce genre de cadeau n'est pas vraiment du style du gouvernement actuel.
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par Yamo » sam. 14 oct. 2017 17:10

D'autant que pour les salariés ils ont la sécu très facilement, donc pourquoi devrions nous cotiser plus qu'eux pour l'avoir ?
Ce n'est pas du tout pareil.

Les salariés ont deux choses que n'ont pas les indépendants: un nombre d'heures travaillées minimales, même à temps partiel (24 heures par semaine minimum) et un salaire minimum (le smic).
Donc un salarié, quel que soit son contexte, on sait combien il va gagner (et cotiser) au minimum, et on peut donc établir un seuil qui fera que tous les salariés puissent jouir d'une couverture maladie.

Un auteur indépendant, il peut très bien déclarer 2000€ de revenus dans l'année, et donc cotiser quelques centaines d'euros seulement. Je ne vois pas trop comment, dans ces conditions, on pourrait prétendre offrir une couverture santé complète à tout le monde.
en même temps c'est le cas pour tous les autres...

https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... le-maladie
Ça non plus ça n'a rien à voir.
Sauf erreur la Puma, anciennement CMU, est une couverture maladie minimum à laquelle ont le droit, en gros, tous les résidents en France, dès lors qu'ils ne cotisent pas assez pour bénéficier du régime général. Les auteurs y ont autant le droit que les autres, et ce depuis des années.

Le communiqué cité plus haut ne parle pas de cette couverture, qui, donc, existe déja. Il parle d'une affiliation au régime des auteurs.
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Re: Communiqué concernant une réforme des caisses de sécurité sociale des artistes-auteurs

Message par Yamo » sam. 14 oct. 2017 17:16

À l’avenir, tous les artistes auteurs ainsi affiliés pourront bénéficier de façon équitable des mêmes règles, notamment l’accès à une assiette protectrice afin de valider 4 trimestres de retraite, le bénéfice de l’action sociale pour ceux qui sur-cotiseraient sur cette assiette minimale, ou encore le bénéfice du dispositif des revenus accessoires.
En relisant ce passage pour la 10eme fois, je crois que je commence à y voir clair. Ce qu'ils sont en train de dire, c'est que bientôt tous les cotisants de la MDA pourront être affiliés "pour ordre". Affilié "pour ordre" c'est ce qu'on est quand on déclare assez de revenus à la MDA mais qu'on a déjà une couverture santé ailleurs. On est affilié, mais sans profiter du régime des auteurs puisqu'on est déjà couvert par un autre emploi. Là, il s'agit d'affilier "pour ordre" tout le monde.

La conséquence ne sera donc pas de doter tout le monde d'une couverture sociale complète (c'est impossible, cf mes explications plus haut), mais d'offrir à tout le monde certains privilèges jusqu'alors réservés aux affiliés, notamment la validation de trimestres de retraite, ou la possibilité d'exercer et de déclarer des activités complémentaires type formations/interventions (chose qui actuellement ne peut être fait que quand on est affilié, pour rappel).

En résumé, ce que je comprends de cette annonce, c'est qu'on va réduire l'écart entre assujettis et affiliés en affiliant tout le monde, mais ça ne veut pas du tout dire que tous auront leur couverture du régime des auteurs. Ça c'est autre chose.
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