Graphiste freelance à la MDA on me demande de payer une CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

[sylvainR]

J'ai eu ça l'an dernier. Alors si tu es à la MDA surtout ne pas remplir leur doc et faire comme indiquer dans les posts précédent.

J'ai l'impression que c'est un marronnier

[undo85]

Bonjour !

Je me suis inscrite pour participer à cette discussion,
je suis dans le même cas que melimelo118, c'est à dire que je suis tombée sur le contrôleur des impôts très zélé...
J'ai envoyé ma lettre en recommandé AR et aujourd'hui appel du contrôleur des impôts pour que nous puissions "prendre RDV" pour "examiner mon cas"...
Mais je pense savoir pourquoi : je suis enregistrée depuis 2009 à la MDA, et je paye religieusement la CFE chaque année, sans me poser de questions... Oui oui, vous pouvez me jeter des pierres Sauf que cette année, heureusement je me suis aperçue de mon erreur et donc je leur demande la restitution de la somme payée à tort pendant ces années... Et là, forcément ça coince !!!
D'expérience,je les sais très fort pour aller chercher l'argent directement à la source si je n'arrive pas à leur faire entendre raison, quels recours avons-nous dans ce cas précis, si la 2nde lettre ne suffisait pas ? Dois-je me rapprocher d'un avocat ? Je suis un peu perdue...

[siid]

Ça y est je suis colère !

J'ai reçu une mise en demeure de payer la CFE pour l'année 2012 le 13 janvier de cette année. J'ai répondu le 14 par LRAR que de par ma profession artistique relevant du régime des auteurs j'étais exonéré de cette impot (article 1460 du CGI, cf le modèle de courrier de Yamo). J'ai joint à mon courrier :
- Copie du récépissé d'immatriculation au répertoire SIRENE / INSEE
- Copie du récépissé de déclaration d’activité artistique à la Maison des Artistes.
- Copie de la dernière attestation S2026 de la Maison des Artistes.

Et qu'est ce que je reçois aujourd'hui par simple envoi postal ? "Notification au redevable d'un avis à tiers détenteur".
En gros on m'informe que le service des Impôts des entreprises à donné ordre à ma banque de leur verser la CFE 2012 + majoration de 5%...

Ça va chier, je vais leur faire la totale jambon beurre. A suivre...

[siid]

En attendant le fin mot de l'histoire, quelques nouvelles :

- L'agent des impôts chargé de mon dossier m'a indiqué par téléphone "ne pas avoir reçu mon courrier recommandé" et me demande de lui renvoyer par mail. Ce que j'ai fait, en joignant également une copie de l'accusé de réception, parce que bon...
- Mes comptes bancaires sont bloqués, je ne peux pas faire de mouvement d'argent entre mes différents compte (comme par exemple virer de l'argent vers le compte d'où part mon loyer...).
- Ma banquière m'a déjà prévenu que même si c'est une erreur de la part des impôts, les "frais de saisie" de 80€ seront à ma charge.

Ça fait tout drôle parce que je suis plutôt du genre procédurier, à tout bien faire en temps et en heure et garder des copies proprement, mais quand c'est l'administration qui merde on a pas grand chose comme recours finalement...

[Yamo]

Non dans ce genre de cas c'est toujours l'usager qui a tort...

[siid]

Les impôts me font parvenir un questionnaire qui ressemble à un bon gros piège :

1. Êtes-vous graphiste ou dessinateur publicitaire ? oui/non
2. Executez-vous seulement des œuvres dues à votre conception personnelle ? oui/non
3. Executez-vous des travaux d'après des modèles fournis par des tiers ? oui/non
4. Executez-vous sur commande des œuvres graphiques composées de textes et/ou de photographies ? oui/non
5. Les revenus que vous déclarez pour cette activité sont-ils exclusivement des droits d'auteurs ? oui/non
6. Êtes-vous affilié à la Maison des Artistes ? oui/non

J'ai peur que remplissant ce questionnaire je leur donne des billes pour s’entêter dans leur idée qu'un graphiste n'est pas forcément un auteur. Je trouve que ça pue car sinon seule les questions 5 et 6 suffiraient..

Je suis tenté de leur répondre que cela ne les regarde pas et que seul mon code APE (9003A) suffit à attester de la nature de mon activité.

Vous en pensez quoi ?

[pample]

a mon sens :

1. oui
2. oui
3. non
4. non
5. oui
6. oui (si assujettie seulement, précise)

la 4. c'est un piege qui joue sur la confusion entre le contenant et le contenu.

Je suis tenté de leur répondre que cela ne les regarde pas et que seul mon code APE (9003A) suffit à attester de la nature de mon activité.

Repreciser ton APE oui, en revanche les envoyer bouler en leur disant que ca les regarde pas je suis pas sur...

[lkjc]

ok avec pample mais Déplace toi et va les voir.
Comme tu le dis "seul mon code APE (9003A) suffit à attester de la nature de mon activité." mais visiblement tu es tombé sur un ultra.

[siid]

Merci pour vos réponses.

a mon sens :
4. non
la 4. c'est un piege qui joue sur la confusion entre le contenant et le contenu.

Je ne suis pas sûr de comprendre la nuance sur ce point...

[pample]

Dans un site pour le web, ou une plaquette pour le print tu composes avec des textes et des photos. Donc tu peux avoir tendance à répondre oui.

Mais non. Dans cette question y a ca et le mot "commande" qui sont de l'enculerie.