[ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

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Yamo
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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par Yamo » mer. 26 févr. 2014 15:32

je voulais savoir si on peux revenir en microBNC à la MDA (affilié ou pas). Apres est ce qu'on rebascule directement à la MDA ou il y a pleins de paperasses à regérer.
Non mais vraiment j'ai l'impression qu'il y a un truc que tu saisis pas, ou alors c'est tes explications qui donnent cette impression.

Dans le doute je répète :
Il n'y a aucun rapport entre ton régime fiscal (micro ou réel) et le fait d'être ou non à la MDA, qui est une caisse de cotisations sociales.

Si tu es en micro à la MDA et tu tu dépasses le seuil micro, tu passes en régime réel mais tu es toujours à la MDA, y'a aucune raison que ça change.
Et si tu es en réel à la MDA et que tu reviens en micro, tu es toujours à la MDA et y'a rien à rebasculer du tout.

Moi je suis à la MDA depuis 10 ans, au début de mon activité j'étais une micro-entreprise et je suis passé depuis en réel, et ça n'a strictement rien changé à mon statut d'auteur MDA.

La statut MDA n'est pas du tout conditionné par ton régime fiscal, seulement par le fait de vendre des œuvres graphiques originales ou pas.

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par 2m-at-work » mer. 26 févr. 2014 15:43

OK (comme je précisais je ne me suis jamais trop penché sur ce sujet... ou de très loin).
je pensais qu'on basculait sur un statut type Ursaff...mais non on reste à la MDA !

j'ai beau lire http://www.profession-graphiste-indepen ... l#plafonds
j'avoue que ça reste quand meme un jargon à part. Même si -comme sur ton livre- tu rajoutes quelques notes pour simplifier..la compréhension de tout cela est parfois ardu. Surtout quand ça fait des années qu'on gère bien le statut MDA "classique" (sans dépassement j'entends).

j'avoue que "régime réel" ça ne représente pas grand chose concrètement pour moi.
je vais devoir repotasser un peu la bible rose...s'il en est question j'avais peut etre éluder cette problématique en sautant ce passage...pensant n'y jamais avoir à faire.

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Yamo
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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par Yamo » mer. 26 févr. 2014 16:35

Surtout quand ça fait des années qu'on gère bien le statut MDA "classique" (sans dépassement j'entends).
Non. Même avec des guillemets tu ne peux pas dire ça.
Il n'y a pas de statut MDA "classique", il y a un statut MDA tout court.
Et ce statut, on peut y être quelle que soit la forme fiscale de son entreprise individuelle, et il n'y en a pas une qui soit plus naturelle ou classique que l'autre.

Il faut arrêter de lier le statut social MDA à un régime fiscal particulier, même de loin. C'est une grosse erreur et probablement la base de ton incompréhension.
je vais devoir repotasser un peu la bible rose...s'il en est question
Oui il en est question en détail effectivement.

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par 2m-at-work » mer. 26 févr. 2014 16:40

Oui j'ai mis un mot qualifier mon statut...qui n'est pas classique. je me doute que ça peut induire en erreur quelqu'un qui passerait par là.
il y a un statut MDA tout court.
on est d'accord.

j'ai tendance à ecrire comme je parle (poke mozzmozz), navré :?:

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par barjabulle » ven. 4 avr. 2014 15:14

Bonjour,

Je suis novice sur le forum… désolée si je ne respecte pas certains codes.

je suis graphiste inscrite à la mda depuis 2011 et je nage également en plein dans les histoires de plafonds fiscaux. Voici les infos que j'ai pu glaner pour l'instant à ce sujet.


Après RDV au SIE (service des impots des entreprises), il apparaît effectivement que les artistes auteurs bénéficient d'un plafond plus élevé pour rester en franchise de base de TVA soit 42 300€.

En revanche, Moya, tu indiques dans les mises à jour de ton livre que "si pour une année votre CA dépasse 42 300 €, vous passerez d’office au régime réel de TVA, et donc si ce n'est pas déjà fait, au régime fiscal de la déclaration contrôlée, au 1er janvier de l’année suivante ;"

Pourtant aux impots, ils m'ont dit qu'on passait au réél le mois ou a eu lieu le dépassement. Pourrais-tu m'éclairer à ce sujet ?


Concernant le statut de micro BNC, l'article 50-0 dit bien dans sa version 2014, que "Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. "


J'ai RDV avec un comptable de la mda qui j'espère pourra mettre tout ça à plat !
Je vous dirai si j'ai eu des confirmations.

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par archiparmentier » mer. 27 août 2014 14:00

est-ce qu'on en sait davantage maintenant ? :)

yocopier
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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par yocopier » mer. 24 sept. 2014 22:27

Bonjour,
Le sujet m interesse egalement enormement.
Je suis pour ma part en micro bnc sans tva + MDA et je suis a ce jour a 25000 de CA plus 5000 deja facturé...
Sachant qu il reste 3 mois de travail, la question des plafonds se pose et là, j avoue etre completement paumé, entre ce qu on lit pour les AE, les trucs pas a jour....

Bref si j ai bien compris (j assimile ici declaration controlée et EI) :
- CA<32000 je reste en micro bnc sans tva
- 32000 < CA < 42300 je finis l annee en micro... mais je dois passer au 1er janvier en EI, ou au bout 2 années ?? Mais je garde la franchise MDA? J ai quoi du coup comme charges ?
- CA > 42300 je dois passer direct en EI directos

??

Je suis totalement perdu et le fait de passer en EI me fait flipper GRAVE. J ai lu des trucs ou je passerai de 15.5% de charges a 47% + cout d un comptable + risque sur les patrimoines perso.... AIE !

Rassurez moi !

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par Yamo » jeu. 25 sept. 2014 10:21

Bonjour,

Tu sembles t'emmêler pas mal les pinceaux, alors on va faire le point.
Bref si j ai bien compris (j assimile ici declaration controlée et EI) :
- CA<32000 je reste en micro bnc sans tva
- 32000 < CA < 42300 je finis l annee en micro... mais je dois passer au 1er janvier en EI, ou au bout 2 années ?? Mais je garde la franchise MDA? J ai quoi du coup comme charges ?
- CA > 42300 je dois passer direct en EI directos
Tout d'abord il n'y a pas lieu d'assimiler décla contrôlée et EI. La première est un régime fiscal, l'autre une forme juridique. Qui d'ailleurs ne devrait pas te faire spécialement peur puisqu'à partir du moment où tu es indépendant (MDA ou pas), tu es forcément déjà en EI.

D'autre part, il n'existe rien de tel qu'une "franchise MDA", la franchise de TVA et la MDA n'ont rien à voir (peut-être une faute de frappe de ta part ?).

Enfin, pour un auteur MDA (qui bénéficie de plafonds de TVA rehaussés), la règle est celle-ci (je cite mon bouquin - chiffres mis à jour 2014) :
- Tant que votre chiffre d’affaires annuel se maintient sous 32 900 € ou que vous ne dépassez pas ce plafond plus d’une année, vous conservez votre franchise de TVA et votre régime micro.

Si votre CA dépasse 32 900 € deux années de suite, vous passerez d’office au régime fiscal de la déclaration contrôlée au 1er janvier de l’année suivante. Il vous sera néanmoins possible de conserver votre franchise de TVA aussi longtemps que vous ne dépasserez pas 42 600 €.

Si pour une année votre CA dépasse 42 600 €, vous passerez d’office au régime réel de TVA, et donc si ce n’est pas déjà fait, au régime fiscal de la déclaration contrôlée, au 1er janvier de l’année suivante.

Si au cours d’une année votre CA dépasse 52 400 €, vous franchissez le plafond « supérieur » de la TVA. Vous quittez alors immédiatement la franchise en base de TVA, à partir du 1er du mois de dépassement, et passez d’office au régime fiscal de la déclaration contrôlée rétroactivement, dès le 1er janvier de l’année en cours.

[...]

Néanmoins, quitte à passer en déclaration contrôlée, on conviendra généralement que l’on a tout intérêt à opter d’emblée pour le régime réel de TVA, vu les avantages qu’il procure (achats pros hors taxes notamment).

On considérera donc qu’en matière de revenus annuels, les artistes auteurs obéissent aux trois plafonds suivants :

- au-dessus de 32 900 € deux années de suite, on passe en réel la troisième année ;
- au-dessus de 42 600 €, on passe en réel l’année suivante ;
- au-dessus de 52 400 €, on passe en réel immédiatement voire rétroactivement.
Pour le reste :
Je suis totalement perdu et le fait de passer en EI me fait flipper GRAVE. J ai lu des trucs ou je passerai de 15.5% de charges a 47% + cout d un comptable + risque sur les patrimoines perso.... AIE !
D'abord comme je l'ai dit tu es déjà en EI.
Ensuite non, passer en déclaration contrôlée ne fait absolument pas augmenter tes charges. Il faudrait déjà voir ce que tu appelles charges mais vus les chiffres que tu donnes je crois que tu veux en fait parler de cotisations, on emploiera donc les bons mots.

Les cotisations font un bond vers les 45% quand on est en libéral Urssaf, c'est à dire quand on change de statut social.
Passer en déclaration contrôlée c'est un changement de régime fiscal, qui n'a aucune influence sur tes cotisations sociales.

Un auteur MDA qui paye environ 16% de cotisations en micro payera toujours environ 16% de cotisations en déclaration contrôlée.

Ce qui changera par contre, c'est qu'au lieu d'avoir un abattement forfaitaire de 34% au titre de ses frais professionnels, il devra lui-même comptabiliser et calculer ses frais réels. L'impact potentiel se situe donc au niveau de ses impôts, pas de ses cotisations.
Et en matière d'impôts, il n'y a pas de chiffre tout fait : tout dépend de ses revenus, de son niveau de frais, de son quotient familial, etc.

Pour finir sur la question des risques sur le patrimoine perso : MDA ou pas, micro ou pas, tu es déjà une EI, ce qui signifie que la personne morale de ton entreprise est fondue avec ta personne physique, et ton patrimoine perso est donc déjà mis en "danger" potentiel par ton activité.

Si tu veux mettre totalement à l'abri ton patrimoine personnel, c'est une société dont tu as besoin (EURL, SARL, SA), mais là c'est autre chose.

Mais sans ça, il existe tout de même l'option de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui est un "ajout" à ton statut EI te permettant à tout le moins d'exclure ton patrimoine immobilier (en d'autres termes, ta baraque) de la responsabilité de ton activité.

Toutes les infos pour demander cette option sont ici >> http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 1538.xhtml

Voilà.

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par kouto » jeu. 25 sept. 2014 11:50

Si je peux me permettre, il y-a quand même un point qui n'est pas si simple à comprendre pour les personnes à la MDA car beaucoup mélange les plafonds TVA et les plafonds de CA.

Il faut bien faire attention sur le fait que, sur une année en cours, si on dépasse 34900 € (plafond majoré de la micro entreprise), on passe retro-activement au 1er janvier de l'année en cours en déclaration contrôlée et non l'année suivante.

Ceci amène à revoir totalement sa comptabilité de l'année, ce qui peut poser certains soucis pour retrouver tout ses frais déductibles...

J'ai cru longtemps moi aussi qu'on pouvait allez jusqu'au plafond de 42600 € en micro entreprise et passer tranquillement l'année suivante en déclaration contrôlé mais non, le fait de dépasser les 34900 € amène directement en déclaration contrôlé sur cette même année

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Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Message par Yamo » jeu. 25 sept. 2014 12:14

Il faut bien faire attention sur le fait que, sur une année en cours, si on dépasse 34900 € (plafond majoré de la micro entreprise), on passe retro-activement au 1er janvier de l'année en cours en déclaration contrôlée et non l'année suivante.
Non, désolé, c'est totalement faux, à plus d'un titre (mais c'est pas ta faute !).

1. Il n'existe aucun "plafond majoré" en matière de revenus micro BNC. Le plafond de revenus BNC de la micro est unique, pour tous les statuts, et il est à 32 900€, c'est tout. (art. 50-0 du CGI).

2. Seuls les plafonds de TVA, définis ailleurs (art. 293B du CGI) sont multiples, d'abord car il y en a un inférieur et un majoré, enfin parce qu'il y en a des classiques, et des spéciaux pour certaines professions dont auteurs.

3. Seul un dépassement du plafond majoré de TVA peut provoquer un changement de régime rétro-actif. Ce n'est jamais le cas du plafond de la micro, qui ne peut entraîner qu'un dépassement l'année suivante (art. 50-0 toujours).

La confusion entre ces plafonds vient de leur rédaction calamiteuse, et aussi souvent de la manière dont ils sont expliqués par les administrations.
Si on prend par exemple le billet de l'APCE sur la micro-entreprise (peut-être ta source d'infos ?), on y lit :
L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
- 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 900 € pour les autres prestations de services.
... sans préciser à cet endroit qu'il ne s'agit là pas du tout de plafonds de la micro, mais bien des plafonds de la TVA, qu'ils ont foutu là car ils entrent en jeu eux aussi dans les limitations de revenus. Ce qui tout de même peut se comprendre en lisant la suite :
- en cas de dépassement des seuils de 90 300 € ou de 34 900 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement et du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.
Il s'agit bien là d'un basculement au niveau de la TVA, qui implique par rebond un changement de régime.

Le mécanisme c'est :
Je dépasse le plafond majoré de TVA (293B-I-B) -> Je deviens redevable de la TVA pour le mois en cours (293B-II-2) -> Zob, dès qu'on devient redevable de la TVA on quitte le cadre du 293B et donc la micro au 1er janvier de l'année en cours (50-0-2-b).

Je regrette que ce ne soit pas expliqué plus clairement dans cet article.

Or, donc, les auteurs ont des plafonds de TVA spéciaux par rapport aux professions classiques : Pour eux le plafond majoré de 34 900 € (défini dans l'alinéa I qui concerne les prestations de services) ne s'applique pas, c'est celui de 52 400 € qui le remplace (alinea V, qui limite l'alinéa II, qui lui parle des auteurs). Celui de 42 600€, lui remplace le plafond inférieur classique.

Je te laisse vérifier les textes si tu le souhaites, perso j'y ai passé assez de temps.
Et je te laisse aussi réfléchir à un truc : Si tous les auteurs passaient immédiatement en décla contrôlée à 34 900€, à quoi servirait l'article dédié qui fixe leur plafond majoré spécial à 52 400 € ? ;)
J'ai cru longtemps moi aussi qu'on pouvait allez jusqu'au plafond de 42600 € en micro entreprise et passer tranquillement l'année suivante en déclaration contrôlé mais non, le fait de dépasser les 34900 € amène directement en déclaration contrôlé sur cette même année
Non, c'est faux, donc, et je suis bien placé pour le savoir puisque j'ai justement profité de ces plafonds moi-même, en toute transparence avec l'administration fiscale et avec mon AGA, à l'époque où j'ai commencé à envisager la déclaration contrôlée.

Donc, oui, c'est compliqué, je ne dis sûrement pas le contraire : ces articles semblent avoir été rédigés sans la moindre unité d'harmonisation et s'imbriquent d'une façon complètement illisible. C'est justement pour ça que j'ai pris le temps de les tirer au clair - ce qui n'a pas été une mince affaire au passage - pour pouvoir donner les chiffres qui sont ci-dessus.

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