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Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

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Isalline
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Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Isalline » sam. 20 juin 2015 22:11

Bonsoir à tous,

Alors pour expliquer "rapidement" mon cas : freelance depuis 2 ans, tout se passe bien, les démarches et autres tout est ok, je suis donc en EI, à la Maison des artistes, avec un code NAF 9003A.

Je déménage il y a de ça 15 jours, je fais mes démarches auprès de l'Urssaf pour leur informer de ma nouvelle adresse, tout se passe bien, 15 jours plus tard je reçois mon nouveau certificat de l'INSEE avec toujours mon code NAF 9003A, mon SIRET qui a changé et c'est tout. Voilà, je suis contente.

Mais aujourd'hui, je reçois un super courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, qui me réclame dans une lettre, la CFE, et un joli formulaire demandant plein d'infos sur la surface de mon logement, etc...
Bien avant de recevoir ce courrier, j'avais déjà lu les nombreux sujets sur le forum nous informant de la démarche à suivre pour les envoyer bouler proprement, et pour leur rappeler que nous en sommes exonérés en tant que créateur d'oeuvres originales. Mais, je retourne la feuille, et là je vois sur leur "Mémo Fiscal" récapitulatif en verso, qu'ils ont écrit que je suis en "Profession libérale", et avec un code NAF 90002...... Hum WTF ?

Donc mes questions, comment ça se fait que je sois devenue un code NAF 90002, en profession libérale, au lieu de mon joli 90003 en entreprise individuelle à la Maison des Artistes ?

Comment dois-je rectifier cette erreur ? En sachant que, sur mon nouveau certificat de l'INSEE tout est bon par contre, ils fument quoi de beau aux Finances Publiques ?

Je vous remercie beaucoup pour toute l'aide que pourriez m'apporter,

Isa.

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lkjc
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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par lkjc » dim. 21 juin 2015 11:58

hello Isa,

la premiere chose à faire est un courrier avec AR comme quoi il y a une erreur ( tu inclus le texte de la fameuse lettre) et que tu es bien 9003 avec :
copie de ton insee initial avec 9003
copie de ton nouveau insee avec 9003
attestation annuelle MDA ( qui specifie que tu es artiste auteur)
( tu dois mentionner que tu joins ces papiers dans ta lettre)

Si tu as le temps, tu vas aux impots avec tout ça, tu demande RDV, remets en main propre avec une copie pour toi mentionné de l'agent des impots, recu en main propre avec tampon impots et date.

pas de raison que ça ne le fasse pas...

Isalline
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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Isalline » lun. 22 juin 2015 10:19

lkjc a écrit :hello Isa,

la premiere chose à faire est un courrier avec AR comme quoi il y a une erreur ( tu inclus le texte de la fameuse lettre) et que tu es bien 9003 avec :
copie de ton insee initial avec 9003
copie de ton nouveau insee avec 9003
attestation annuelle MDA ( qui specifie que tu es artiste auteur)
( tu dois mentionner que tu joins ces papiers dans ta lettre)

Si tu as le temps, tu vas aux impots avec tout ça, tu demande RDV, remets en main propre avec une copie pour toi mentionné de l'agent des impots, recu en main propre avec tampon impots et date.

pas de raison que ça ne le fasse pas...
Bonjour lkjc,

Tout d'abord je te remercie vraiment beaucoup pour ton aide, c'est vraiment très gentil.

Concernant l'attestation annuelle de la MDA, je n'en ai encore jamais eu malheureusement. Puis-je joindre à la place mon attestation de début d'activité à la MDA ? En effet, mon activité à commencé en novembre 2013, j'ai donc faite ma première déclaration MDA en mars 2014 (où mon activité était nulle pour 2013), et ma seconde cette année. Mes premières cotisations vont être calculées seulement cette année avec la déclaration sur les revenus 2014, donc je n'ai pas encore eu de courrier d'appels à cotisation, ou d'attestation de paiement de celles-ci.

Penses-tu que cela puisse poser problème ?

Encore merci pour toute ton aide,
Isa.

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Yamo
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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Yamo » lun. 22 juin 2015 10:27

Puis-je joindre à la place mon attestation de début d'activité à la MDA ?
Oui.
J'ajoute au passage que si ton activité a débuté en 2013, tu peux dès maintenant demander une dispense de précompte à la MDA pour être débarrassée de cette complication.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Isalline » lun. 22 juin 2015 10:32

Yamo a écrit :
Puis-je joindre à la place mon attestation de début d'activité à la MDA ?
Oui.
J'ajoute au passage que si ton activité a débuté en 2013, tu peux dès maintenant demander une dispense de précompte à la MDA pour être débarrassée de cette complication.
Je te remercie beaucoup aussi pour ta réponse, je suis rassurée, j'espère maintenant que tout va bien se terminer.
Pour la dispense de précompte, effectivement je comptais la demander, mais je ne suis pas certaine de savoir quand celle-ci prendra effet.

Encore merci,
Isa.

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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Yamo » lun. 22 juin 2015 11:20

Ta dispense sera effective dès que tu recevras ton attestation de dispense S2062
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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Kahlie » ven. 6 janv. 2017 10:07

Je relance le topic car les impôts m'ont fait le même délire.
Je change juste d'adresse et on me change de statut, je suis une calligraphe en profession libérale lol
est ce que le courrier a suffit à changer cette affaire ?

j'ai aussi beaucoup aimé la réponse de ma correspondante aux impôts : "vous vous êtes trompée de formulaire c'est pas moi qui ais fait une erreur" ... mais qui ne m'apporte aucune solution !
bref

je dois renvoyer le CFE 2017 aussi alors je vais tout mettre dans le même courrier AR....

:shock:

Saule
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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Saule » lun. 15 oct. 2018 13:52

Bonjour,

Je reviens vers vous sur cet ancien sujet pour savoir quelle suite a été donnée à vos demandes, avez vous pu faire modifier votre code APE en 9003A par les impôts ?

Il m'arrive le même pb :

J'ai créé mon activité, artiste MDA, et j'ai été inscrite par l'INSEE sous le code 9003A.

Les impôts m'on envoyé un courrier de bienvenue avec un mémento fiscal où il est indiqué comme "activité principale" le code 90002. Dans ce même courrier on me dit gentiment que l'an prochain je devrai payer le CFE.

Je leur ai signalé qu'il y a erreur et que mon code est 9003A avec document de l'INSEE à l'appuis, et les impôts m'ont répondu par email je cite :
"Le code 90002 est un code "impôt" afin de pouvoir mettre le régime BNC ."

Un code "impôts" ? Ou s'agit il d'une réponse pipo ?

Concernant le CFE je leur ai rappelé que mon activité m'exonère de payer cet impôt, ils me réclament un justificatif d'inscription à la MDA.

Je vais leur envoyer ma preuve d'inscription à la MDA pour être exonérée de la CFE, mais dois-je insister concernant ce "code impôts" 90002 qui ressemble furieusement à un code NAF faux ?

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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Yamo » lun. 15 oct. 2018 14:29

Je ne sais pas ce qu'est le code 90002, mais ce n'est pas un code APE. Il y a un chiffre en trop, et il manque une lettre.

Quand tu as créé ton activité, tu as dû recevoir un récépissé de l'Insee indiquant, entre autres, ton code APE. C'est ce code qu'il faut vérifier.
Tu peux aussi aller vérifier sur http://www.infogreffe.fr en tapant ton nom et en checkant le champ "Activité Principale Exercée" : si c'est "Création artistique relevant des arts plastiques" ou "Autre création artistique" c'est bon.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Re: Impôt CFE-IFER + changement de mon statut par les Finances Publiques

Message par Saule » mar. 16 oct. 2018 12:41

Merci Yamo,

Je pense que maintenant j'ai compris.

Mon code APE est bien le 9003A comme l'indique mon certificat d'inscription de l'INSEE.

Ce qui porte à confusion c'est la formulation du mémento fiscal envoyé par les impôts :
Il indique "Activité principale : Artiste-peintre, dessinateur et sculpteur (code 90002)".

Comme "APE" signifie "Activité principale exercée", j'ai cru que le code indiqué par les impôts sur la ligne "Activité principale" était un code APE, surtout qu'il y a le même nombre de caractères et que ça commence de la même façon, mais il s'agit bien d'un code interne propre aux impôts.

Ce qui me rassure c'est que je ne suis pas la seule à avoir du mal à saisir toutes ces nuances administratives.

Pour clôturer le sujet, j'ai envoyé aux impôts par email mon attestation d'inscription à la maison des artistes, en rappelant que je suis exonérée de la CFE, et j'ai reçu une réponse rapide comme quoi mon dossier a bien été mis à jour.

Il ne faut donc pas s'inquiéter de ce mémento fiscal qui indique la forme juridique "profession libérale" et le code 90002 comme activité principale.

Merci beaucoup pour ce forum car même en lisant le livre rose et les post ici on arrive encore à s'y perdre, merci de prendre le temps de nous aider ! :)

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