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par sophielabradorite » jeu. 30 mai 2019 18:34
Je me demande si ça n'a pas quelque chose à voir avec la case N°12 du CERFA P0 PL MICRO-ENTREPRENEUR à cocher ou non à la création d'activité :
Je demande à ce que :
Les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne soient pas consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
Je crois qu'on peut changer ça dans le CERFA P2 PL DECLARATION DE MODIFICATION, case 19 :
Je demande à ce que :
Les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
Les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne soient pas consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
La notice stipule :
Case OUI:en cochant cette case,les informations enregistrées dans le répertoire Sirene(notamment le numéro d'identité:numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement: les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) pourront être consultées sur les sites insee.fr (rubrique avis de situation),sirene.fr et data.gouv.fr, ou utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.
Case NON:en cochant cette case et conformément à l'article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD),les informations enregistrées dans le répertoire Sirene(notamment le numéro d'identité:numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement:les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur les sites insee.fr (rubrique avis de situation),sirene.fr et data.gouv.fr, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.
Je n'arrive pas à comprendre qui sont infogreffe et société.com, elles ne sont donc pas des "administrations ou organismes habilités" ?
Etant dans le flou, j'avais coché ne pas vouloir communiquer mes données, dans la déclaration, il y a entre autre mon 06, ma date de naissance ...
Quelles infos seraient susceptibles d'être "utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités" et qui sont ces ""administrations ou organismes habilités" et ces "tiers autres que les administrations ou organismes habilités" ?