Effectivement du coup c'est tres clair et pas d'interpretation possibleYamo a écrit :Bon désole je pensais que c'était assez clair, apparemment non, mais je peux pas faire mieux.
En l'occurrence si, le code des impôts est un texte de loi qui a totalement valeur légale, comme tous les autres codes (pénal, civil, de la PI, de la sécurité sociale, etc). C'est précisément dans les codes qu'on trouve les lois.le code des impots ou les circulaires internes du fisc, n'ont forcément pas la force d'une loi.