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Prélévement à la source pour indépendants

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Yamo
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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Yamo » ven. 22 févr. 2019 19:03

Il n'est pas question d'avoir tort ou raison, d'être bête ou intelligent, ni même d'être d'accord ou pas avec telle ou telle réforme. Je ne fais ici ni de rhétorique, ni de jugement de valeur, ni de politique. Il est question d'employer les bons mots et de ne pas dire des choses objectivement fausses concernant le fonctionnement des administrations.

Or, tu dis des choses fausses quand tu prétends que tu devrais être "imposée sur ton revenu et non sur ton bénéfice" car le bénéfice a toujours été une composante du revenu, et qu'à ce niveau rien n'a changé. Tout comme la base et le mode de calcul des impôts, qui sont toujours les mêmes et au sujet desquels là-encore tu dis des choses fausses en laissant entendre que le gouvernement aurait d'une certaine façon profité du passage au prélèvement à la source pour te (nous) faire payer plus d'impôts. Tout ceci est faux, et donc je réponds pour te le dire.

Maintenant, tu me dis que "tu sais" que l'impôt est calculé que le bénéfice, mais ce n'est pas du tout ce qui transparaissait de tes posts précédents, qui disaient même exactement le contraire.
Partant de là, que tu aies changé d'avis entre deux posts, ou que tu saches ce que j'explique depuis le départ mais l'exprimais mal, pour moi c'est pareil : je vois une information fausse, je la corrige. C'est tout ce qui m'intéresse ici.

Donc, pour être bien sûr et au risque de radoter, je vais le dire ici une dernière fois : qu'on soit au prélèvement à la source ou pas, qu'on parle de revenus, de bénéfice ou n'importe quel autre terme, les modes d'établissement de l'assiette et du taux d'imposition n'ont pas changé depuis l'année dernière.

À partir de là, si tu penses que le chiffre est erroné, il n'y a que deux raisons possibles :
- Soit les impôts se sont trompés (ça arrive).
- Soit tu as mal compris le mode de calcul dont on parle (ça arrive aussi).

Si par contre, tu n'envisages pas une erreur des impôts (ce qui, désolé, n'est vraiment pas clair non plus, car si tu relis ton post de 8:31 par exemple, tu verras que tu commences à dire "je ne vois pas d'erreur" pour continuer quelques lignes plus tard avec "je pense que l’erreur est le taux de 7,4%"...) mais que ton problème c'est que tu considères comme "injuste" que tes acomptes d'imposition 2019 soient calculés, en début d'année, sur tes revenus 2017, je dois là-encore te détromper : ce n'est pas injuste puisque c'est inévitable.
Puisqu'on ne connaîtra pas tes revenus 2018 officiels avant plusieurs mois (le temps de les déclarer et d'établir l'avis primitif d'imposition) l'administration est obligée de se baser sur les derniers chiffres connus, à savoir ceux de 2017.
Si ton problème vient, comme j'ai cru le comprendre, du fais que tes revenus ont chuté depuis 2017, malheureusement ce n'est pas la faute des impôts, c'est purement mécanique, et par ailleurs le PAS n'y change rien. N'importe qui ayant une chute brutale de revenus, et qui n'a pas eu la prudence de provisionner son IR, se retrouve dans cette situation, PAS ou pas (ça m'est d'ailleurs arrivé en 2016/2017 donc je suis bien placé pour le savoir).

Et c'est précisément pour éviter les situations ingérables de ce type que la modulation dont tu parles, permettant d'estimer ses revenus de l'année en cours pour ajuster les prélèvements en temps réel, est possible. Je précise d'ailleurs que là-encore cette modulation n'est pas une nouveauté. Elle était déjà possible avant le PAS pour tous les contribuables mensualisés, et selon des règles similaires. On en a en outre déjà pas mal parlé ici.
Cette modulation implique effectivement de prévoir ses revenus de l'année, mais avec évidemment une marge de tolérance (pas de plafond si tu surestimes, et une marge de 10% ou 15% - j'ai oublié le chiffre exact désolé - si tu sous-estimes).
Personne ici ne te demande d'être un précog. On t'offre juste la possibilité de revoir un peu à la baisse tes mensualités justement pour éviter de te mettre dans la merde. Il ne s'agit donc pas de deviner exactement ton revenu futur, mais seulement de baisser un peu celui sur lequel ils se basent, en restant raisonnable, histoire d'amortir le choc. Ça, je pense que c'est relativement à la portée de n'importe qui, sachant en plus que dans le pire des cas, si on se rend compte vers la fin de l'année qu'on risque de dépasser de 15% son estimation, on peut tout simplement retarder ses facturations, comme quand on veut éviter de dépasser le plafond supérieur de la TVA, et le problème disparaît. Ça aussi je l'ai fait, donc là aussi je suis bien placé pour savoir que c'est possible, même sans être un précog.

Maintenant, pour finir :
D'un point de vue personnel et/ou politique, je ne suis moi non plus pas forcément très fan de cette réforme du PAS qui consiste pour les indépendants, et j'ai d'ailleurs été l'un des premiers à le dire, en une mensualisation forcée, soit le retrait d'un choix qu'on avait avant (se mensualiser ou pas) et qu'on n'a plus maintenant, donc un recul.
Néanmoins, c'est comme ça, et d'ici à ce que ça rechange un jour (qui sait) il faudra faire avec. Je considère donc qu'il ne sert à rien de se répéter que c'est injuste, et même carrément négatif d'en profiter pour diffuser de fausses informations (par volonté ou par erreur). L’attitude responsable ici, c'est de comprendre au mieux les règles telles qu'elles existent, et de chercher la meilleure solution pour les gérer. Il y en a toujours. C'est ce que je fais.
Sur ce, pour ma part je pense être arrivé au bout de mes explications et si je continue je vais me répéter, ce qui est inutile. J'espère que j'aurai cette fois réussi à me faire comprendre et que ça t'aidera à faire le point sur ta situation et tes options. Dans le cas contraire, d'autres inscrits auront peut-être plus de succès que moi.
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Oblivion
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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Oblivion » ven. 22 févr. 2019 19:28

Merci pour ta réponse Yamo.
C’est clair.

J’attendrai de voir si d’autres personnes ont une idée concernant la question que je me pose. Concrète ! :)

Je réexplique par un exemple (ce ne sont pas mes revenus ;)) :

En 2017, le bénéfice est de 10 000 euros. Le calcul de l’impôt sur le revenu donne « non-imposable » : 0 euros.
Pour calculer le prélèvement à la source le calcul est : 7,4% de 10 000 euros : 740 euros.

D'où sort ce 7,4% ?

D’après ce que j’ai compris, c’est un taux qui est appliqué automatiquement aux personnes qui ne veulent pas donner des informations à leur employeur.

Pourquoi m’a-t-il été appliqué ? Je n’ai pas d’employeur.

Si quelqu’un a les 2 réponses, merci par avance. :)

Autrement, il faudra que je me rende aux Impôts (car le site ne permet pas d’échanger, et le n° de téléphone est une voix préenregistrée).

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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Yamo » sam. 23 févr. 2019 00:24

Ces 10 000 € sont les seuls revenus que tu as perçus en 2017 ?
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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Oblivion » sam. 23 févr. 2019 09:10

Bonjour Yamo,

mais qu’est-ce que c’est que ces réponses la nuit, voyons ? :D

Je vais essayer de répondre calmement, parce qu’en réalité toi et Johan essayez de répondre à mes questions.
À ce propos, Johan, je te présente mes excuses, car tu m’avais bien dit qu’il y avait peut-être une erreur sur le taux de calcul (7,4%) qui m’était appliqué.
Et je pense en définitive que tu as raison. ;)

Je suis énervée car ma situation est difficile (mes revenus baissent depuis 2016, en grande partie à cause de problèmes de santé). En plus, avant d’intervenir ici,
je venais de batailler avec ma comptable qui m’a envoyé un livre-journal bourré d’erreurs. Je fatigue…

En fait, je ne souhaite pas faire des réponses personnalisées sur mes revenus, je pense que ça n’aide pas les lecteurs éventuels.
J’ai réussi à trouver le bouton pour poser une question aux Impôts (pourquoi 7,4% ?), je verrai quelle est leur réponse.

Mais ! pour discuter avec eux, j’aimerais savoir comment est calculé le prélèvement à la source. (J’avais justement posé la question plus haut car je voyais que je me fourvoyais !)

D’après ce que j’ai compris en consultant plusieurs sites, le calcul de base est le suivant :

Revenu (dans notre cas : bénéfice 2017) : 12 = revenu mensuel.
À partir de ce revenu mensuel, les Impôts appliquent un barème par défaut (selon la région):
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html
Total = prélèvement à la source mensuel.

(Dans mon cas, je précise, mon bénéfice 2017 divisé par 12 est dans la case 0%).

Alors, peut-être que je n’ai rien compris.
Donc, si quelqu’un sait comment est calculé le prélèvement à la source, merci par avance de me le dire.

Ça me permettra de contester le taux de 7,4% qui correspond, d’après ce que j’ai constaté sur le site des Impôts (mais là-aussi, je ne suis pas sûre),
à un taux qui masque notre prélèvement à l’organisme collecteur.

(Normalement, j’aurais du contester ce taux à réception de l’avis d’imposition 2018.)

Si je ne peux pas contester, je vais devoir moduler régulièrement, en croisant les doigts pour que je ne me trompe pas (d’où ma volonté de savoir ce qu’il en est réellement).

Voualà !

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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Yamo » sam. 23 févr. 2019 11:35

tu m’avais bien dit qu’il y avait peut-être une erreur sur le taux de calcul (7,4%) qui m’était appliqué.
C'est ce que pense aussi, si vraiment tes revenus totaux de 2017 ne sont que de 10000€. D'où ma dernière question.
En fait, je ne souhaite pas faire des réponses personnalisées sur mes revenus, je pense que ça n’aide pas les lecteurs éventuels.
C'est surtout t'aider toi qui est un peu difficile ici.
Alors, peut-être que je n’ai rien compris.
Non, c'est le principe. On trouve cette grille un peu partout.
Ce pourcentage est appliqué - à titre d'acompte - sur tes revenus mensuels en fonction de ton revenu de la dernière année connue, en attendant la régularisation de l'année dès qu'on en connaîtra les chiffres exacts.

Tout est expliqué ici (je mets ce lien en particulier car il parle aussi des indépendants en BNC) >> https://www.cbanque.com/actu/69507/impo ... -questions
Ça me permettra de contester le taux de 7,4% qui correspond, d’après ce que j’ai constaté sur le site des Impôts (mais là-aussi, je ne suis pas sûre),
à un taux qui masque notre prélèvement à l’organisme collecteur.
Non, car le taux neutre c'est justement l'application sans aucune pondération (revenus annexes, quotient familial, etc) de la grille ci-dessus. Donc "même" au taux neutre, SI ces 10 000€ sont tes seuls revenus de l'année 2017 (j'en suis une fois de plus réduit à faire des suppositions, ce qui ne simplifie rien), tu devrais être à 0%.
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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Oblivion » sam. 23 févr. 2019 14:33

j'en suis une fois de plus réduit à faire des suppositions, ce qui ne simplifie rien

Oui, je sais, mais il est compréhensible que je ne souhaite pas étaler mon avis d’impôt 2018 sur le net, non ? ;)

J’ai étudié un peu plus la question ce matin. J’ai constaté que certaines personnes étaient dans la même situation que moi
(prélèvements démesurés par rapport à l’IR) et s’en étonnent vivement.

En cherchant un peu plus, il apparaîtrait que c’est le fait que qu’il y ait de fortes réductions et crédits d’impôts dans mon cas
qui « fausse » la vision de ma situation.
C’est d’ailleurs écrit dans le document que tu donnes en lien :
Un bémol à cette vision schématique : de façon assez marginale, certains foyers non imposables seront prélevés à la source. Il s’agit des foyers rendus ponctuellement non imposables par le jeu des réductions ou crédits d’impôt : suite aux prélèvements, ces ménages bénéficieront d’une restitution en deux temps (acompte en janvier puis solde de l’impôt durant l’été).

(J’ai reçu début janvier une toute petite restitution.)

Je pense que je ne perçois pas que je suis soumise à un taux de 7,4% du fait de ces crédits d’impôt.
(Je verrai, comme je disais, ce que vont me répondre les impôts.)

Par conséquent, je suis surtaxée sur 2019.
Voilà, je suis probablement un cas marginal, comme explique ton lien.

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Re: Prélévement à la source pour indépendants

Message par Oblivion » lun. 25 févr. 2019 18:15

Les Impôts ont répondu très rapidement ! Incroyable !

Ils donnent le détail du calcul de mon taux, c’est trèèèès compliqué (j’ai mal à la tête… :wut: ).
Mais c’est précis !

Donc, ce sont, en gros, les indemnités arrêt-maladie de la CPAM qui sont responsables de ce taux (je les avais signalées plus haut).
Ces indemnités m’avaient été versées en 2017, largement en retard (mon arrêt était en majeure partie en 2016).
Merci encore la CPAM ! :love:
Plus des réductions, dans mon cas.

Donc, il n’y a pas d’erreur.

Je ne vais pas moduler. Le système des Impôts est complexe et je pense qu’il vaut mieux surpayer en avance que sous payer et avoir une amende.

D’ailleurs, j’ai lu à l’occasion que certains salariés devaient veiller à verser un supplément de prélèvement à la source par eux-mêmes.

Ce système est très compliqué, je trouve. Même si je ne dois pas critiquer, c’est pas bien… :-D
Certains avaient prévenu…

Bien entendu, pour ceux qui n’ont pas de souci, tout va bien. Comme d’hab…

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