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contrat agent - clauses

Publié : mer. 8 mai 2019 10:11
par 2m-at-work
Bonjour les kobiens ! ça faisait longtemps que je n'avais pas eu de question.

J'ai un agent qui serait intéressé par mon profil (datadesign ou infographies et illustration). Néanmoins une des clauses du bulletin d'adhésion me semble bizarre : comme par hasard ça tombe sur le CPI :
Huitème lieu : Propriété intellectuelle - cession de droits
Conformément à l’article L113-5, alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle, le client est seul investi des droits afférents à toute création et/ou réalisation que le Sous-Traitant a/aura réalisé ou à laquelle il a/aura contribué dans le cadre de sa mission. A ce titre, toute divulgation ne peut être effectuée que par la société, qui reste seule investie des droits d’auteurs.
Par conséquent, en sa qualité de seul auteur des créations originales conçues et réalisées par le Sous-Traitant, celui-ci cède à la Société l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation attachés aux créations créées par lui. Le Sous-Traitant garantit la Société contre les conséquences de toute réclamation et/ou action qui pourrait être initiée contre la Société en ce qu’elle serait liée et à l’utilisation des créations.
bref ça me soule d'avance le discours il faut tout donné à l'agence (souvent sur les data/infog on trouve mes illu sympa et "ah oui on voudrait les animer ou faire des modules sur les réseaux sociaux....tu nous envoies le .AI :| :x :dead:
Certains clients apres explication comprennent et accepete de faire une cession, d'autres ne comprennent pas voire se braquent !
J'ai relu le sujet assez complet de MarieJulien sur le droit collaboratif :
https://mariejulien.com/post/2010/08/19 ... apitulatif

On est d'accord que là (pour le bulletin) qui est en amont de toutes créations ce n'est pas possible ? Et ce n'est pas parce qu'un client donne un brief que cela donne une création d'ordre collaborative (sinon toutes les créas qui ont normalement a 100% toutes un brief serait qualifiées de collaboratives).

Merci à vous

Re: contrat agent - clauses

Publié : mer. 8 mai 2019 11:07
par Yamo
Je te confirme que cette clause est totalement nulle à double titre.

- D'abord l’œuvre collective ne se décrète pas comme ça d'un coup de baguette magique. Pour qu'elle soit qualifiée, elle doit répondre à des conditions bien particulières dont la plus importante est que "l'œuvre doit présenter une fusion des contributions empêchant l’attribution aux participants de leurs apports particuliers", ce qui me semble très difficile à établir dans le cadre où on fait appel à un travailleur indépendant.

Et attention à ne pas confondre œuvre collaborative et œuvre collective. Ici le contrat parle (de façon totalement abusive, donc) d’œuvres collectives, seul cas où le donneur d'ordre pourrait se prétendre auteur de l’œuvre.

- D'autre part "La cession globale des œuvres futures est nulle" (Article L131-1 du CPI). Tu peux donc rappeler à l'agent qu'imposer la signature d'une telle clause dans son contrat pourrait résulter en la nullité de ce dernier, ce qui le mettrait donc dans une position bien plus dangereuse que l'inverse.

Chaque mission doit être assortie d'une cession de droits correspondante, établie et négociée en fonction des besoins du client. C'est comme ça que ça fonctionne et pas autrement.

Bref pour moi cette clause est 100% caduque. Elle ne repose à mon avis que sur le pari que les prestataires ne la liront pas et/ou seront assez ignorants des bases du droit d'auteur pour croire que c'est normal.
Ne signe PAS le contrat en l'état.
S'il le faut, insiste auprès de l'agent pour lui expliquer que par sa présence, cette clause représente un danger pour lui et son client, ce qui est vrai.

Re: contrat agent - clauses

Publié : mer. 8 mai 2019 13:04
par 2m-at-work
merci beaucoup pour ces precisions :)
je m'en vais lui expliquer tout cela. ça me semblait plus sain de faire (comme je fais habituellement) de faire une cession par contrat.
J'espere juste qu'elle ne se braquera pas et me dira que pour elle s'est impossible (ça voudrait dire qu'elle ne defend pas de trop le taf du free. C'est bosser avec une agence et prendre sa marge et ça n'irait pas plus loin.
ça reste la base du business mais bon...c'est pas sain et clairement abusif. Donc pour le travail d'agent...ça s'arrete là !)
merci encore Yamo

Re: contrat agent - clauses

Publié : mer. 8 mai 2019 19:05
par Yamo
Ça sera une bonne occasion de vérifier si cette personne est vraiment un agent ou juste un apporteur d'affaires qui se fait passer pour un agent.