Passage AE vers EI en cours d'année

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poucinette51
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Passage AE vers EI en cours d'année

Message par poucinette51 » mer. 29 avr. 2015 08:42

Bonjour,

Voilà, je suis AE depuis bientôt 6 ans... en tant que graphiste en prestation de services (création logo, flyer, carte de visite, catalogue, site internet, et facturation également d'impression....etc...)
Je suis sur le point de lancer un magazine (il sort le mois prochain).
Je vais donc passer de l'AE à l'EI au réel simplifié. Non pas parce que mon CA est à la limite du seuil, mais parce que par rapport à mon magazine je vais avoir bcp de frais récurrents élevés (impression, distribution...) et aussi parce qu'au bout de 4 mois le CA sera dépassé...
J'ai contacté les impôts, la CCI, l'URSSAF, ainsi que mon futur comptable..... et tous m'ont dis des choses différentes.....
Les impôts m'ont dit que je devais uniquement envoyer un courrier dans lequel j'explique mon souhait de passer à l'EI classique, au régime réel simplifié, avec la date à laquelle je souhaite que le changement soit fait (mai 2015) et ensuite tout se fait automatiquement.... je conserve mon n° de siret actuel et je peux donc facturer à mes clients etc......
L'URSSAF m'a dit le contraire.... si je fais une modification, elle ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2016........ donc ça veut dire que de mai à décembre je suis obligée de rester en AE et que donc je ne peux ni facturer de TVA ni en la récupérer....... sauf si je fais une radiation et que je re-crée ensuite une EI.... mais dans ce cas elle m'a dit que tant que je n'ai pas de n° de siret etc je ne peux pas facturer.......... donc que faire ???
Au niveau des charges comment ça se passe ? Car j'ai lu aussi que lorsque l'on change en cours d'année on doit payer à la fois les charges de l'EI et en mm temps les charges de l'avant EI, alors que là je viens justement de payer les charges du 1er trimestre de l'AE.....
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ??? Quelle est la meilleure solution ?
Merci de vos réponses :-)

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Yamo
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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par Yamo » mer. 29 avr. 2015 09:49

Alors déjà je précise pour éviter tout malentendu que quand on est AE, on est déjà une EI.
L'Entreprise Individuelle c'est la forme juridique de tous les indépendants, y compris toi. L'auto-entrepreneur c'est juste une option dans ce cadre.
Il ne s'agit donc pas pour toi de passer d'AE à EI mais juste de changer de régime.
Les impôts m'ont dit que je devais uniquement envoyer un courrier dans lequel j'explique mon souhait de passer à l'EI classique, au régime réel simplifié, avec la date à laquelle je souhaite que le changement soit fait (mai 2015) et ensuite tout se fait automatiquement.... je conserve mon n° de siret actuel et je peux donc facturer à mes clients etc......
Ça me semble être la procédure en effet, d'un point-de-vue fiscal.
L'URSSAF m'a dit le contraire.... si je fais une modification, elle ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2016........ donc ça veut dire que de mai à décembre je suis obligée de rester en AE et que donc je ne peux ni facturer de TVA ni en la récupérer....... sauf si je fais une radiation et que je re-crée ensuite une EI.... mais dans ce cas elle m'a dit que tant que je n'ai pas de n° de siret etc je ne peux pas facturer.......... donc que faire ???
Ça par contre c'est des conneries, comme souvent dès qu'on s'adresse à l'Urssaf.
Regarde ici >> https://www.afecreation.fr/pid14247/com ... l?espace=1

Il s'agit bien de garder ton EI et ton Siren. Et pour cause : par définition une EI est rattachée à ta personne, tu ne peux en avoir plusieurs. Il n'y a donc aucun intérêt à la fermer pour en ouvrir une autre.

Ils disent aussi :
Vous changerez de régime d'imposition :
- soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil de tolérance d'application du régime,
- soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée.
Toi tu seras dans le deuxième cas.
Le régime AE est obligatoirement associé au régime de la micro-entreprise. Si tu quitte ce régime déclaratif, tu quittes de fait le régime AE.

Ensuite ils précisent :
Précision : cette option doit être effectuée avant le :
- 1er février de la 1ère année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale (soumise aux BIC),
- 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si vous exercez une activité libérale (soumise aux BNC).

Ce changement de régime fiscal entraînera votre sortie du régime micro-social simplifié à compter :
- du 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil de tolérance,
- ou de l'application du nouveau régime fiscal, dans les autres cas.
Voilà qui confirme une fois de plus ce que t'ont dit les impôts.
Au niveau des charges comment ça se passe ? Car j'ai lu aussi que lorsque l'on change en cours d'année on doit payer à la fois les charges de l'EI et en mm temps les charges de l'avant EI, alors que là je viens justement de payer les charges du 1er trimestre de l'AE.....
Le problème c'est qu'à l'Urssaf ils sont incroyablement incompétents, c'est de notoriété publique, et que même si c'est censé se passer d'une manière rien ne te garantit que ça fonctionnera bien à leur niveau.

Donc pour moi tu ne fermes rien, tu ne radies rien.
Tu commences à taffer en tant que libéral au réel simplifié à partir de quand tu le souhaites, et tu en informes les impôts.
Dès lors tu déclares 0 en tant qu'AE (ce qui fait que tu ne paieras plus de charges sous ce régime), et ton AE sera a priori fermé de lui-même dès que les impôts recevrons ta déclaration de revenus l'année prochaine. Il faudra quand même s'en assurer auprès de l'Urssaf.

Et ton comptable il t'a dit quoi ?
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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Yamo
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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par Yamo » mer. 29 avr. 2015 09:54

Fait chier j'ai trouvé ça aussi : http://www.myae.fr/faq/sortir-regime-au ... reneur.php
Sortir du régime de l'auto entreprise : Sortie volontaire de l'auto entrepreneur

> La sortie des régimes micro social et micro fiscal simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro social et, éventuellement du régime micro fiscal simplifié, il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro entreprise s'appliquera.

> L'option pour le régime du réel simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur décide d'opter pour le régime simplifié d'imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro social et, le cas échéant, le régime du micro fiscal simplifié cessent au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.

Remarque : Si l'auto entrepreneur souhaite modifier son activité, c'est la même démarche que pour la cessation d'activité. L'auto entrepreneur doit remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises) ou directement et plus simplement en ligne sur le site officiel des auto entreprises.
Ça ça a tendance à confirmer ce que dit l'Urrssaf, à savoir qu'il faut attendre la fin de l'année pour changer de régime.

Le problème c'est que les impôts et l'Urssaf ne sont pas du tout la même administration, et ne s'occupent pas de la même chose. Du coup, chacune a ses règles différentes. Tu peux très bien pouvoir changer de régime en cours d'année au niveau fiscal mais pas au niveau social. C'est complètement con mais c'est comme ça.

Je pense que tu devrais surtout faire comme te le dit ton comptable.
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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par poucinette51 » mer. 29 avr. 2015 16:43

Bonjour Yamo et merci de ta réponse !

Oui, je suis d'accord sur le fait que dans mon cas c'est uniquement le changement de régime, mais dans tous les cas il est clair que je reste une EI.

Je viens d'appeler le RSI....... arf...... donc là, on m'a dit qu'il fallait que je fasse une radiation de l'AE puis que je re-crée une nouvelle entreprise..... et qu'ensuite pour les charges sociales tout est automatique...... je lui ai donc répondu ce que m'avait dit les impôts..... et là elle me dit que de toute façon il faut mieux aller dans une Chambre des métiers et faire au mm moment la cessation et la création.....

Sinon, le comptable lui m'a dit que normalement il fallait juste remplir un formulaire de modification d'activité et qu'ensuite ça se faisait tout seul..... donc au final j'ai plusieurs consignes différentes....

Dans tous les cas je ne peux pas rester en AE jusqu'à la fin d'année, ce n'est pas possible, je ne suis qd mm pas la seule à vouloir changer en cours d'année, si ?! :wut:

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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par poucinette51 » mer. 29 avr. 2015 16:51

la question que je me pose c'est surtout par rapport aux charges.... car ça fait 6 ans que je suis AE.
Et est-ce que le fait de changer de régime est considéré comme "création" et donc comme 1ère année d'activité ?!
Car le montant des charges la première année est de 4000 euros (environ, je n'ai plus les chiffres en tête) alors que si le calcul est fait directement sur le bénéfice avec rattrapage et tout et tout ça ne sera pas le mm montant !!! et pour un lancement l'idée est de ne pas aller dans le mur !

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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par natwoman » lun. 4 mai 2015 09:58

Bonjour alors je vais te répondre car je suis dans le même cas que toi.
L'année dernière je suis allé voir une comptable pour çà. Du coup elle m'a dit que ce n'était pas un problème de changer en cours d'année, elle calculera sur l'année entière à partir du moment que tu déclares 0 en CA autoentrepreneur.
SAUF que effectivement que ce n'est pas comme çà (même ma comptable ne savait pas, le statut autoentrepreneur est vraiment un cas à part), L’URSSAF considère le changement comme un arrêt de l'ancienne activité et une ouverture de nouvelle activité. Du coup il faudra que tu paye tes cotisations AE sur la période avant ce changement.
Ex :
Tu changes le 1er juillet => du 1er janvier au 1er juillet tu payeras tes cotisations AE et du 1er juillet au 31 décembre tes nouvelles cotisations calculées au prorata.
Effectivement tu bénéficiera du calcul des cotisations comme si c'était une création d'entreprise. Les 2 premières années c'est au forfait et après recalcul de l’URSSAF en fonction de ton chiffre réel. En général, c'est la 3e année ou çà fait mal car la plupart des gens oubli ce petit détail !

Mais oui tu peux tout à fait changer en cours d'année !

Voilà :)

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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par poucinette51 » lun. 4 mai 2015 10:39

Bonjour,
Merci pour ta réponse natwoman :-)

Quand tu dis "tu payes tes cotisations AE sur la période avant ce changement", exemple, je change demain, donc le 5 mai, concrétement comment ça se passe ?!
Je dois faire quoi ? Juste prévenir les impôts ? Remplir le formulaire de modification ? Je garde le mm n° de siret ?
Pour ce qui est des cotisations, je suis d'accord de payer les cotisations AE jusqu'au 5 mai (par exemple), donc en gros, je ne paierai que sur le mois d'avril puisque les cotisations du premier trimestre ont déjà été payées, et donc, du 5 mai au 31 décembre, je paierai le forfait de 1ère année, c bien ça ?!
Désolée pour les questions mais je préfère avoir bien tout saisi pour ensuite établir mes nouveaux bons de commande ! :)

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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par natwoman » lun. 4 mai 2015 11:16

Je pense que tu n'as pas besoin de te prendre la tête pour tes bons de commande. Fais les comme tu dois les faire, le changement de numéro de siret ce n'est que dans le cas ou tu déménagera. A priori tu gardera le même.
Il faut que tu te rapproche du CFE dont tu dépends et tu fera les démarches avec eux directement comme ceci pas de problème !
Sinon tu peux remplir les feuilles directement sur Internet, tu les imprimes et tu les envoie.
Mais je te conseille fortement de te déplacer pour éviter de perdre un temps précieux avec des allers retour inutiles entre CFE et toi si tu as mal remplis les feuilles comme ce fût mon cas ;)

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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par poucinette51 » lun. 4 mai 2015 11:54

J'ai rdv à la CCI cet après midi, là ou il y a aussi le CFE, donc je pense que je vais pouvoir avancer !
Car, justement, le souci c'est que j'ai changé d'adresse depuis ma création d'AE !
Merci en tout cas pour ta réponse, je donnerai des nouvelles ce soir, en espérant que ça soit résolu cet apres midi !

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Re: Passage AE vers EI en cours d'année

Message par poucinette51 » mar. 5 mai 2015 09:29

Voici quelques nouvelles...

Il s'avère finalement qu'il faut que je fasse ces démarches :
- Radiation du registre des AE
- Inscription au RCS

Et en procédant a l'inscription au RCS, à un moment donné ils demandent si on a déjà exercé une activité indép et c'est là où l'on doit rentrer le n° de siret.

Niveau facturation et bon de commande, je vais simplement faire comme ci tout était ok sauf que je mettrai "immatriculation en cours", et le comptable remettra tout ça à jour !

Quoi qu'il en soit, je vais aller à lURSSAF, voir si je peux faire ça sur place !
Et, en effet je peux aussi passer directement par le CFE qui peut se charger de me faire toutes les formalités, mais c'est une prestation payante :-/ donc bon....

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