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MDA et Pole emploi

clem2120
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MDA et Pole emploi

Message par clem2120 » mer. 3 avr. 2013 18:09

bonjour,

je suis nouvelle sur le forum et souhaite avoir un éclaircissement.
Je suis inscrite à pôle emploi depuis septembre, et ai déjà facturé des missions de freelance, sans aucun stress puisque mon interlocuteur m'avait dit que je pouvais cumuler droits d'auteurs et indemnisations Pôle emploi.

sauf qu'aujourd'hui, après recherches et réflexions de certains collègues trouvant cette situation très bordel line, je pense que j'ai donc été mal informée par mon interlocuteur pole emploi, et que j'aurais donc fait de fausses déclarations..... GLOUPSSSS en fait il m'aurait parlé de droits d'auteurs, en pensant que cela relevait du statut de ma maison des artistes, alors que ça m'a tout l'air d'être lié à au statuts des intermittents du spectacle !!!!! La Loose quoi. Je suis donc méga stressée, et ne sais pas comment faire.....

à qui me fier ? dois je faire le dos rond et ne rien "révéler" ? en même temps j'ai bien peur des représailles !!!

Surtout que je suis en train de monter une société et espère être éligible à la demande d'accre.....

Bref, si qqun s'est déjà retrouvé dans la même situation que moi, ou si vous pouviez m'éclairer de vos lumières...?


Merci à tous ;)

C.

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thorea
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Re: MDA et Pole emploi

Message par thorea » mer. 3 avr. 2013 19:10

Bonjour,

J'aide souvent ma voisine qui est inscrite à la MDA à se dépêtrer dans ses démarches administratives. Elle est également inscrite à Pole-Emploi et elle touche une indemnisation au titre de l'ASS ("Allocation de solidarité spécifique". C'est donc une allocation différente de l'indemnisation chômage).

Si tu es dans cette situation je te confirme que les revenus issus de la vente d’œuvres ou les revenus issus de cessions de droit d'auteurs ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l'ASS.
Sous mes conseils elle a même demandé à Pôle-Emploi de lui confirmer ça par écrit, ce qu'ils ont fait.

En fait, même si elle gagne de l'argent en tant qu'auteur dans le mois, elle doit déclarer "ne pas avoir travailler" et ne rien avoir gagné dans le mois.

C'est une disposition légale très favorable au statut d'artiste, malheureusement, je ne peux pas te citer les textes qui les cadre. Tu devrais pouvoir les trouver dans le code de la sécurité sociale.

Attention toutefois, l'ASS n'est versée que sous certaines condition. Il faut avoir cotiser à le MDA pendant plus de 3 ans et cette allocation n'est versée que pour un nb de mois limités (6 ou 9 mois je ne sais plus). Ensuite on doit peut faire reconduire ce droit sous certaines conditions mais ça à l'air très compliqué.

Pour finir je dirais que pour te couvrir tu devrais systématiquement poser tes questions et te baser sur les réponses écrites de Pole-Emploi.

clem2120
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Re: MDA et Pole emploi

Message par clem2120 » jeu. 4 avr. 2013 11:37

merci de tes précisions Theora,

je vais également aller en parler avec Pôle emploi je crois...et voir leur son de cloche ;)

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Delfe
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Re: MDA et Pole emploi

Message par Delfe » jeu. 4 avr. 2013 16:02

Pour tenter de compléter/nuancer ce que Thorea dit :

Donc oui tu peux cumuler revenus découlant du droit d'auteur et indemnisation chômage, ce que les conseillers Pole-Emploi ne savent pas toujours eux-mêmes.
Cette info est vérifiable dans la fameuse circulaire Unedic 04-07 si je dis pas de bêtises.

Par contre j'ai jamais vérifié qu'il s'agisse d'une indemnité particulière comme le précise Thoréa, à savoir l'ASS dont je n'avais jamais entendu parler.
Thoréa, je ne sais pas si tu es certains du 6 ou 9 mois, mais dans mon cas (et d'autres retours que j'ai pu avoir) ça a été 15 mois. Peut-être justement que cette différence est due à ASS/pas ASS.
En fait, même si elle gagne de l'argent en tant qu'auteur dans le mois, elle doit déclarer "ne pas avoir travailler" et ne rien avoir gagné dans le mois.
Personnellement on m'a dit de déclarer avoir travaillé 1h pour 1 euro dans le mois (mais ça aussi ça doit changé d'une agence à l'autre...)

Quoiqu'il en soit ne t'inquiètes pas pour le cumul, tu ne risques rien. Pour le reste il faut débroussailler, et comme te le conseille justement Thoréa n'hésite pas à exiger des info ÉCRITES.

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thorea
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Re: MDA et Pole emploi

Message par thorea » jeu. 4 avr. 2013 19:11

Bonjour,
Par contre j'ai jamais vérifié qu'il s'agisse d'une indemnité particulière comme le précise Thoréa, à savoir l'ASS dont je n'avais jamais entendu parler.
Thoréa, je ne sais pas si tu es certains du 6 ou 9 mois, mais dans mon cas (et d'autres retours que j'ai pu avoir) ça a été 15 mois. Peut-être justement que cette différence est due à ASS/pas ASS.
J'ai les infos.Je vous fais un copier/coller du mail de ma voisine:

Article D5424-62 du Code du travail :

Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :
1° Les artistes auteurs d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
2° Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l’article L. 762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.
Pour les artistes auteurs d’œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.

Allez voir aussi l'article L.351-13 et article R.351-22-3 du code du travail. Ils précisent que les artistes auteurs ont bioen droit à cette alloc.

Ma voisine m'indique que pour ouvrir ses droits à l'ASS il faut justifier d'au moins 3 ans de cotisation à la MDA, et envoyer ses attestations de cotisations des 12 derniers mois (donc des 4 trimestres précédents). Attention la MDA envoyait autrefois ces attestations d'office, aujourd'hui il faut les réclamer.

Et l'Article D5424-64 du Code du travail précise que :

L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.

Voilà.

Le site de la MDA (http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/) fait aussi référence à la possibilité de bénéficier de l'ASS et/ou du RAS et/ou de la CMU, rubrique "Minima sociaux".
Personnellement on m'a dit de déclarer avoir travaillé 1h pour 1 euro dans le mois (mais ça aussi ça doit changé d'une agence à l'autre...)
Oui visiblement ça dépend de l'agence. S'ils lui ont proposé de ne rien signaler dans ses déclarations, c'est parce qu'à sa première déclaration elle avait déclaré 1h et 1€, et ça à bloqué son dossier pendant 3 semaines avant qu'ils ne comprennent la nature de sa situation. Ce sont eux qui lui ont conseillé de ne rien déclarer pour ne plus bloquer son dossier. Avant de prendre toutes initiative dans ce sens, il faut demander comment et quoi déclarer à votre antenne local.

Bon courage.

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mareeBiscuit
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Re: MDA et Pole emploi

Message par mareeBiscuit » ven. 19 avr. 2013 11:40

Je reviens de Pole emploi justement, car tout comme vous je suis un peu perdu dans ces sons de cloches contradictoires. Le conseiller m'a affirmé que lors de mon actualisation mensuel, je devais continuer à déclarer que je n'avais pas travaillé (pour ce qui est des missions freelance). Du moment que je déclare à la MDA. (Je suis inscrit à la MDA, mes clients versent le précompte à la MDA et si j'ai bien compris, au bout d'un an la MDA fait le point ? Y-a t'il des déclarations mensuelles à faire ? Je suis perdu...)
À priori, Pôle emploi continue à verser l'ARE et cela que vous ayez ou pas travaillé en tant que Freelance MDA. Je suis plutôt surpris... J'y allais pour avoir des réponses et 1heure après, je commence à me reposer les mêmes questions...

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gig
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Re: MDA et Pole emploi

Message par gig » ven. 19 avr. 2013 14:55

bonjour,
@mareeBiscuit :
Le conseiller m'a affirmé que lors de mon actualisation mensuel, je devais continuer à déclarer que je n'avais pas travaillé (pour ce qui est des missions freelance).
Tout comme Delfe, on m'avait donné la même marche à suivre à l'époque (il y a 5 ans) certifiée par écrit (email) par la directrice de l'antenne ASSSEDIC/Pôle Emploi dont de dépendais), c'est à dire déclarer avoir travaillé 1h et perçu 1 euro pour continuer à toucher mon ARE et ce pendant 15 mois (création d'entreprise) et sans condition de cumul avec une rémunération pour son activité.
Dans les faits je crois que cette circulaire 04.07 de l'Unedic est interprétée par PE dans le sens où il n'y a pas de distinction de faite entre la rémunération issue de la prestation graphique de celle des droits d'auteurs correspondant à cette prestation. Sûrement pas évident à mettre en place pour peu de cas chaque année. Je ne crois pas que c'est dû au fait que la MDA est perçue à tord par PE comme une société de droits d'auteur comme l'ADGAP par exemple mais plutôt dans le caractère compliqué à gérer de ce statut d'artiste-auteur cotisant à la MDA. Je ne suis pas sûr que ce soit aussi simple de profiter de cet avantage si on démarre la même activité avec un autre statut pro.

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Re: MDA et Pole emploi

Message par yayashin » sam. 20 avr. 2013 12:17

Salut,

Je suis tombé sut ton sujet et il se trouve que je me retrouve dans la même situation, j'ai droit à l'ARE suite à une rupture conventionnelle et je touche parfois en free des DA.

Actuellement tout les textes ou avis de juristes/pro que j'ai glané sur le net concluent à un cumul possible.
Maintenant le risque est toujours d’avoir un conseiller à pôle emploi incompétent à ce sujet, la circulaire de l'Unédic est plutôt explicite, mais pour l'avoir vécu en live ils interprètent ce texte parfois ainsi :
Que cela n'est effectif que pour le calcul à l'ouverture des droits, mais sont à déclarer et déductible par la suite
Hors cela est contradictoire juridiquement. Si les droits d'auteurs de part leur nature ne peuvent être pris en compte pour le calcul à l'ouverture, pourquoi le deviendrait ils ensuite pour les mensualisations ? Ce serait au passage également très injuste et franchement pas une incitation à développer son activité.

Il y avait déjà un fil à ce sujet sur kobone ici :
http://forum.kob-one.com/mda-f65/mda-et ... 5-190.html

Je te file également quelques liens intéressants qui résument assez bien tout çà :
http://www.mikeisfree.net/blog/auteur-p ... he-chomage
http://blog.droit-et-photographie.com/d ... e-lunedic/

L'idéal est évidemment d'avoir un écrit de leur part confirmant qu'il autorise le cumul et éviter le conflit, mais si çà coince avec ton conseiller demande lui sur quelle base juridique il t'interdit le cumul ou te demande de rembourser un éventuel trop perçu, ce qu'il n'arrivera pas !
Bon courage.

clairo777
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Re: MDA et Pole emploi

Message par clairo777 » ven. 8 sept. 2017 21:37

Bonjour, je suis un peu perdu et je me retrouve aussi dans cette situation.
Je me demande, comme les posts datent, si la circulaire tien toujours pour 2017

Je suis au chômage depuis mi-juillet (suite à une rupture conventionnelle), et j'y ai droit encore un an et quelques mois.
J'ai un statut artiste-auteur depuis le début de l'année, mais statut dormant, aucun chiffre d'affaire ni rentrée d'argent

Je ne voudrai pas perdre mes droits au chômage les mois ou j'ai peu ou pas de commandes...
Depuis cette semaine, je vais travailler 6 jours mais en tant que freelance.

Est ce que je déclare avoir travaillé ou pas à pole emploi durant l'actualisation mensuel ? En sachant que je déclare déjà à la MDA après facture de précompte
Et si oui, comment je fais pour déclarer ces jours à Pôle emploi ? En sachant qu'il parle de salaire et de brut, alors que je suis payé à la journée en free

Si je déclare ces 6 jours, je n'aurais plus d'alloc pour le mois d'Octobre, mais vais-je les garder? Vont elles être décalées pour Novembre (car a priori je ne travaillerais pas et je n'aurais pas d'autres mission)

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