BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

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constella
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BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par constella » dim. 18 mai 2014 21:08

bonjour,
je désirerais savoir si l'instruction BOI (5G-2-12, 23 mars 2012,) qui prévoyait -que les revenus des graphistes devaient passer en salaires est toujours valable.
Sur les conseils de Yamo,j'avais écrit aux impots un courrier disant que je désirais rester en BNC, j'ai fait le même courrier en 2013, pensez vous qu'il faille le refaire chaque année, comme cela avait été conseillé en 2012
Merci de votre réponse

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lkjc
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par lkjc » dim. 18 mai 2014 21:45

bonsoir,
perso j'ai refait le courrier cette annee. ça mange pas de pain...

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Lysithee
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par Lysithee » lun. 19 mai 2014 11:47

C'est quoi cette instruction ? Je n'en ai pas du tout entendu parler ...
Je déclare toujours mes revenus en BNC dans la 2042 moi ?! :shock:

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Miss-Holly
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par Miss-Holly » lun. 19 mai 2014 12:01

Si je ne m'abuse c'est ce qui est décrit dans ce topic :

http://forum.kob-one.com/topic40260.html

Moi aussi j'ai refait la lettre cette année, ça ne coûte qu'un RAR, et au moins pas de mauvaise surprise.

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Lysithee
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par Lysithee » lun. 19 mai 2014 12:21

la vache j'avais pas du tout suivi ça ! :shock: :shock: :shock:

l'année dernière, j'ai déclaré mon BNC bêtement issu de ma 2035. comme toujours avant. et c'est passé sans souci.

j'ai déjà fait mes 2 déclarations cette année (2042 et 2035) c'est trop tard pour la lettre ?

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Lysithee
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par Lysithee » lun. 19 mai 2014 15:33

Bon je viens d’appeler mon centre des impôts pour savoir si je peux envoyer le courrier par mail plutôt que par la Poste ... et il ne sont pas du tout, du tout au courant de ce changement. Je suis passé d'interlocuteur en interlocuteur, y'en a pas un qui a entendu parler de cette instruction de mars 2012 ... soit 2 ans !!!

On m'a même rétorqué que c'est complètement idiot. Si je remplis une 2035 c'est bien en BNC dans la 2042C que je dois reporter mes revenus. Non, ah bon ?! :D

constella
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par constella » mar. 20 mai 2014 11:20

merci pour vos réponses, je vais également joindre cette lettre à ma déclaration.
pour ceux que cela a étonné je fais ci dessous un copié collé de ce dont nous avais parlé Yamo
sous le titre Atention important auteurs en bnc

[ATTENTION IMPORTANT] Auteurs en BNC
05/04/2012 10:52

Je viens de recevoir ce courrier de mon expert comptable, le cabinet http://www.comcom.fr/

Je le lis à peine et n'en ai pas encore tiré de conclusion mais a priori ce qui y est expliqué est à la fois très simple et très important, je vous le recopie là tel quel.

Je précise que ceci concerne TOUS les auteurs en BNC, qu'ils soient en micro ou en déclaration contrôlée.
Si vous êtes à la MDA, vous êtes forcément concerné.

La 4eme loi rectificative de finance a, dans l’un de ses articles, modifiée les modalités de déclaration fiscale des auteurs. Désormais tous les auteurs (dont la liste précise est partie intégrante de cette loi) ont la possibilité de déclarer leurs revenus dans la catégorie des « traitements et salaires » sans obligation d’avoir un statut BNC.

Nous vous avions déjà expliqué tout cela dans notre fiche « auteurs, vos revenus sont-ils des BNC ». Ce qu’il faut retenir c’est que déclarer votre activité en « traitements et salaires » entraine un abattement de 10% pour frais, contre 30% en micro BNC ou les frais réels en BNC (les frais réels étant souvent supérieurs à 30%) mais également la perte de la récupération de la TVA sur vos achats.

Vous comprendrez que cette nouvelle solution fiscale n’est pas idéale et c’est cette raison qui nous a poussé à ne pas trop vous en parler.

Malheureusement le gouvernement vient d’annoncer dans une notice complémentaire (voir copie jointe) que cette nouveauté sera désormais la règle et que le maintien de l’activité BNC sera l’exception et devra être validée par une lettre d’option jointe à votre déclaration de revenus.

Vous trouverez donc ci-joint cette lettre qui accompagnera votre déclaration 2042 si vous l’adressez en papier à l’administration ou que vous devrez renvoyer seule et de préférence en LRAR à votre centre d’impôts si vous effectuez votre déclaration par internet.

Attention, cette lettre valant option pour l’année 2011, si vous cessez votre activité, elle doit être quand même envoyée aux impôts.



Je vous joins le modèle ici :


NOM PRENOM
ADRESSE

CENTRE DES IMPOTS
DATE


Madame, Monsieur,

J’exerce une activité artistique/auteur sous le statut BNC et suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous confirme que j’entends bien rester sous ce statut.

Vous devrez donc considérer cette lettre comme option express de déclarer mes revenus dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2011 et les suivantes.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.



Et moi, je vais encore être obligé de modifier l'édition 2012 de PGI alors qu'on en est déjà aux épreuves...

Edit suite à nouvelles précisions :

JE RÉSUME :

LE PROBLÈME :

- À partir de maintenant, tous les auteurs (donc tous les MDA et les Agessa en ce qui nous concerne, qu'ils soient en micro ou pas) peuvent déclarer leurs revenus en BNC ou en traitements et salaires.
- La déclaration en T&S implique un abattement pour frais de 10%, c'est-à-dire moindre que celui des micro-BNC et moindre que les frais réels de la plupart de ceux qui sont en déclaration contrôlée. Voici pourquoi ce mode déclaratif reste déconseillé, au profit des BNC.
- Ce ne serait pas un problème en soit, malheureusement l'option T&S est devenue l'option par défaut. Ce qui veut dire que ceux qui veulent continuer à déclarer en BNC doivent expressément opter pour.

LA SOLUTION :

- Il s'agit donc de signaler à votre centre de perception des impôts que vous voulez déclarer (ou continuer de déclarer) en BNC. Ça se fait via le modèle de lettre que j'ai recopié ci-dessus.
- Cette lettre s'envoie en début d'activité pour les nouveaux, lors de votre prochaine déclaration d'impôts pour ceux qui sont déjà en exercice.
- Ces derniers enverront leur lettre avec leur 2042 s'ils sont en micro, ou avec leur 2035 s'ils sont en déclaration contrôlée.
- Pour ceux qui envoient la 2035 par Internet, il faut envoyer le courrier par la poste au centre de perception de la 2035 (je le précise, car ce n'est pas toujours le même que le centre de la 2042 : vérifiez le centre émetteur de vos formulaire de déclaration).
- L'option n'est a priori ni définitive, ni reconduite tacitement, et doit être ré-affirmée tous les 3 ans. On recommande donc de prendre l'habitude d'envoyer ce courrier chaque année avec sa déclaration pour ne pas prendre de risque.

Voilà pour le moment.
Yamo

Merci encore pour vos réponses

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Lysithee
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par Lysithee » jeu. 22 mai 2014 09:47

Merci, j'ai lu tout le post indiqué par Miss-Holly et donc retrouvé cette lettre. Bien précieuse et conservée, tout comme d'autres modèles au cas où ... ;)

Alaligne
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Re: BOI 5G-2-12 du 23 Mars 2012

Message par Alaligne » jeu. 22 mai 2014 15:17

Pareil que certains, je n'étais pas au courant jusqu'à lire ce sujet sur ce forum il y a quelques jours.
J'ai toujours déclaré mon BNC, 2035 et autres 2042 etc, aucun changement ni souci.
Cette année trop tard, tout est déjà déclaré.

Passant par une AGA pour mes comptes annuels, je pense qu'ils nous auraient informés si cela avait été obligatoire, or ils n'ont jamais signalé quoi que ce soit à ce sujet, à ma connaissance.
Et comme c'est eux qui envoient la 2035 depuis quelques années (la 2042 et 2042 pro c'est bien sûr toujours nous), je suppose que ceci explique cela.

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