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1,1% pour la MDA

skp1
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1,1% pour la MDA

Message par skp1 » jeu. 31 mars 2016 20:49

Bonjour,

Je vais surement reposer une question qui a dût déjà être évoquée dans un des sujets mais je n'ai pas trouvé !

Je suis inscrit depuis plusieurs années à la MDA et je précomptais mes factures.
Pour des raisons de "simplicité" je ne vais plus précompter, et j'ai donc bien compris que sur mes factures je noterai XXX euros à me réglé directement, et que je payerai mes cotisations personnellement en fin d'année. Point final.

Qu'en ai t'il des 1,1% dues par le diffuseur pour la MDA ?
Y'a t'il une doc spéciale à donner aux clients ?

Bine à vous.

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lkjc
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Re: 1,1% pour la MDA

Message par lkjc » jeu. 31 mars 2016 22:14

tu l'indiques dans tes CGV et le client se débrouille :

Informations concernant la MDA :
Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de la MDA - 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex10.
Pour plus d’information consulter le site https://www.mda-securitesociale.org" rel="nofollow" rel="nofollow

skp1
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Re: 1,1% pour la MDA

Message par skp1 » lun. 4 avr. 2016 08:52

Merci pour ta réponse, mais tu connais les clients, certains ont besoin qu'on leur mâche un peu le travail et y 'a t'il un formulaire spécifique que le client doit télécharger sur le site de la MDA ?


Lujiah
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Re: 1,1% pour la MDA

Message par Lujiah » ven. 7 juin 2019 16:22

Bonjour à tous,
Je relance ce thread !

J'aimerais adapter une partie de mes CGV aux changements 2019. J'imagine que les diffuseurs devront s'acquitter du 1,1% diffuseur directement auprès de l'URSSAF cette année ? (ce n'est peut-être pas encore effectif pour eux ?).
Actuellement, elle ressemble à ça (très proche de celles de la proposition de lkjc) :

INFORMATIONS RELATIVE À LA MDA
Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1 % de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Commanditaire
directement à la MDA – 60, rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
Pour plus d’information consulter le site www.mda-securitesociale.org.

Je ne sais pas si les articles de lois sont encore les bons.

Je comptais les adapter de la sorte :
INFORMATIONS RELATIVE AU 1,1% DIFFUSEUR
Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1 % de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Commanditaire
directement à l'URSSAF. Pour plus d’information consulter le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/.

Ça vous semble correct ?

Merci !

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Yamo
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Re: 1,1% pour la MDA

Message par Yamo » ven. 7 juin 2019 19:28

Oui c'est bon :)
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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