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mentions légales pour pénalités sur facture

Publié : ven. 29 mars 2019 10:40
par Nathanno
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur plombier, inscrit à la chambre des métiers. Je viens de créer mon auto-entreprise et je ne suis pas à l’aise avec les mentions obligatoires à faire figurer sur mes factures. Pourriez-vous me conseiller ?

Si je facture une entreprise qui me donne du travail (sous-traitance), je dois indiquer les phrases ci-dessous ? Sont-elles justes ? OU que dois-je changer ?
Echéance de paiement : payable à 30 jours / Pas d’escompte pour paiement anticipé
En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 10 % sur le montant impayé seront dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code du commerce)

Quand je travaille pour des particuliers, dois-je indiquer les phrases ci-dessous ? Dois-je en ajouter ou en supprimer ?
Echéance de paiement : à réception
En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 10 % sur le montant impayé seront dues.

Merci de tout coeur pour votre aide

Re: mentions légales pour pénalités sur facture

Publié : ven. 29 mars 2019 12:13
par Ekodesign
Bonjour,
Je ne suis pas familière du statut auto-entrepreneur.
Peut-être des pistes ici : https://www.federation-auto-entrepreneu ... ligatoires