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droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : mer. 3 juil. 2019 13:05
par angkok
Bonjour,

J'ai un doute sur un soucis que je rencontre actuellement,
en 2016 j'ai réalisé pour un grand cabinet de comptable une identité visuelle ( logo, typo, code couleur etc) declinaison de ces elements sur : cartes de visites, signature mail, papier en tete, et realisation d'un doc powerpoint modifiable pour le groupe en internet ( avec 25 illustrations sur mesures etc...)
ce même groupe est revenu vers moi l'an dernier ( 2018) pour me demander de leur donner les fichiers sources et un devis pour faire le site web . J'ai alors fais une facture pour leur vendre puis plus jamais eu de nouvelles .... ils pensaient évidemment avoir tout cela gratuitement.
et là en 2019, je m'aperçois qu'ils ont utilisé le logo et autres elements pour faire leur site web . Le logo est donc utilisé sur le site, sauf que dans mon contrat de base avec eux, le site web ne faisait pas parti du pack de declinaisons.

Comment ça se passe dans ce cas là ?
est ce que je dois les contacter et leur demander qu'ils payent pour utiliser le logo sur le site ? comment leur faire comprendre que cela était ecrit dans ma facture dans les CGV en 2016 :

mes CGV copiée/collée:
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, e lle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans
ce même champ.
(......)
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de
cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et
droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est i llicite, et punie selon les lois relatives au délit de
contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un a rt ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du
CPI)

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et ex clusive de ANNE GAUTIER tant que les factures
émises par Anne ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuel s conclus en cours de
prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ANNE dans le cadre de la commande.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue
dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. ANNE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres
concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute ré serve au droit de publicité d’ANNE
devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographi ques figurant dans la réalisation livrée par ANNE
, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être
propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à ANNE dans le cadre de sa mission, et
garantit ANNE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces elements


Merci d'avance

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : mer. 3 juil. 2019 15:35
par Yamo
Elles me disent quelque chose ces CGV ;) .

Oui, évidemment, ton client semble bien en tort, puisqu'il a exploité ton travail en dehors de la licence permise par la cession. On est donc là face à un délit de contrefaçon.

Comment ça se passe, ça va surtout dépendre du client. Commence par les contacter à l'amiable (coup de téléphone ou mail, si possible les deux) pour leur dire voilà y'a un problème, vous êtes en infraction de mon droit d'auteur, il faut régulariser la situation. Propose-leur dans la foulée, en était explicite sur le fait que tu leur fais une fleur, un tarif pour se mettre à jour (l'équivalent de ce que tu aurais négocié s'ils te l'avaient demandé dès le départ), puis vois comment ils réagissent.

S'ils se rebiffent, il faudra malheureusement passer par des voies légales : ça commencera par leur renvoyer ta demande en LRAR avec injonction de prendre contact avec toi pour négocier une nouvelle cession de droit sous 15 jours ou de supprimer les éléments contrefaits de leur site, etc. Mais bon ça tu verras dans un second temps. Essaye déjà de tâter le terrain de façon informelle, avec un ton cordial mais ferme.

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : mar. 9 juil. 2019 10:48
par angkok
@Yamo , merci pour ton retour,
oui ces CGV j'ai du les prendre quelque part, je ne sais plus trop où d'ailleurs ....
c'est bien ce qui me semblait , je vais les contacter à l'amiable et j'aviserai en fonction de leur réponse.
Merci en tout cas !!

je pense revenir fair eun retour quand j'aurais la reponse :)

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : lun. 15 juil. 2019 13:32
par angkok
5 jours plus tard, je n'ai aucun retour à mon mail , et je m'aperçois entre temps qu'ils ont également utilisé un autre logo que je leur avais fourni pour des cartes de visites, sur un site internet aussi...
Je vais rédiger les recommandés avec injonction comme m'a conseillé Yamo ,
mais @Yamo , s'il ne répondent pas ?
quelle est l'étape suivante ? ai-je besoin de contacter un avocat pour ce type de problème ? ou cela peut se régler facilement ?

Merci d'avance
Anouck

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : lun. 15 juil. 2019 17:06
par Yamo
S'ils ne répondent pas aux recommandés, malheureusement, tu risques d'avoir besoin de l'aide d'un professionnel.
Il te faudra aller voir un avocat, si possible spécialisé en propriété intellectuelle, pour faire le point sur tes droits et la suite des opérations.
Ce n'est évidemment pas obligatoire, tu peux t'en occuper tout seul, mais un courrier d'avocat a souvent beaucoup plus de chances de débloquer la situation.

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : mar. 16 juil. 2019 15:32
par angkok
Ok merci @Yamo, j'ai envoyé le recommandé aujourd'hui, je vais dejà attendre les 15 jours et en attendant commencer à chercher un contact avocat.
je reviendrais donner les suites ici, ça peut être utile à d'autres .

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : ven. 2 août 2019 15:12
par angkok
hello @yamo
je reviens vers vous ici car ça y est le delai de 15 jours est passé et malgré qu'ils aient bien eu le courrier recommandé, personne ne s'est manisfesté de leur côté .
j'ai contacté un avocat mais comme c'est le mois d'aout possible qu'il n'ai pas le temps ...
ai je une autre option ?
quel serait l'autre etape, puis je aller plus loin sans avocat ?


merci d'avance

Anouck

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : lun. 5 août 2019 09:24
par Yamo
Comme je te le disais, pour aller plus loin je pense qu'il va te falloir l'aide d'un professionnel.

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : mar. 6 août 2019 15:36
par angkok
@Yamo, merci pour ton retour, encore une fois.
J'ai contacté un avocat spécialisé en droit d'auteur, et je voulais juste partager ici quelques interrogations sur sa réponse.
Il me dit déjà que pour la somme que je demande ( 2200€ x2 pour l'utilisation sans mon accord de chacun des 2 logos sur les sites internet, qui sont en fait des "dedomagements" l'enjeu ne vaut pas la peine, c'est a dire que la procédure serait longue ( 2 ans ) et couteuse en frais d'avocat du coup cela dépasserais la somme demandée ....
Du coup je m'interroge, et je me dis , à quoi servent ces cessions de droits finalement, si le système derrière est dissuasif et ne permet pas de récuperer ce type de somme / manque a gagner ( ici tout de même 4400€ ).

Je lui ai demandé si je peux monter le dossier moi-même et aller au tribunal, il me dit que seule le tribunal de grande instance est compétent et impossible d'accès sans avocat .
Du coup , comment faire ?
en gros il me dit de m'assoir sur mes droits....
Connaissez vous des sortes d'associations d'avocats droits d'auteur ?
je suis en plein questionnement, car cela revient a dire qu'en fait ça sert a rien cette histoire de cession de droits et je me sens un chouilla démunie pour le coup ....


Merci d'avance,

Re: droit d'auteur / problème utilisation d'un logo

Publié : lun. 23 sept. 2019 13:00
par angkok
Bonjour

Je reviens sur ce sujet non - résolu,
j'ai contacté un avocat qui m'a dit que l'enjeu de 5000€ n'est pas assez interessant,
il m'a conseillé de trouver un jeune avocat , en connaissez-vous un ?

entre temps également je me suis rendue à la Maison du Droit, où j'ai pu exposer mon affaire a une juriste qui m'a également confirmé qu'aucun avocat ne prendrait ma défense pour ce montant ...;
et qi je veux aller au tribunal comme c'est du droit d'auteur , l'injonction de paiement ne fonctionne pas donc obligée d'être représentée ....
Comment faire ?
j'ai l'impression que cette histoire de droit est une impasse ....
a quoi bon écrire les CGV dans ca cas ? si derrière il nous est impossible de réclamer justice ....