Cession de droits

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Faboune
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Re: Cession de droits

Message par Faboune » jeu. 5 déc. 2019 21:20

oui c'est bien un contrat . . . le client doit le faire et me l'envoyer . . mais cela n'empêche que je dois leur faire régler une cession de droit auparavant ..
Faboun'e

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Re: Cession de droits

Message par Faboune » lun. 9 déc. 2019 22:48

À titre d'exemple, voici mon modèle de facture/cession/CGV, que j'utilise depuis plus de 15 ans maintenant.
>> http://www.profession-graphiste-indepen ... auteur.doc
_______


Bonjour.

J'ai bien lu le document que vous (tu?) m'as envoyé ici. avec ta facture type . . .

cependant j'ai deux questions..

Peux-tu brièvement m'expliquer :
"Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération à l'Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Pas d'escompte en cas de paiement anticipé."

et ensuite..

Comment puis-je signifier dans cet encart que je ne cède que partiellement les droits pour une durée de un an etc etc etc . . ?



merci d'avance ..!


Fab'
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Re: Cession de droits

Message par Yamo » mar. 10 déc. 2019 00:17

Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération à l'Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr).
Ça c'est juste une mention relative au 1,1% diffuseur que le client est tenu de payer.
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
Ça veut juste dire qu'il n'y aura pas de remise si le client paye avant la date limite. Les conditions d'escompte font partie des mentions obligatoires de toute facture.
Comment puis-je signifier dans cet encart que je ne cède que partiellement les droits pour une durée de un an etc etc etc . . ?
Non, ce n'est pas dans les Conditions Générales que tu définis ta cession de droit, puisque justement celle-ci est particulière et relative à une vente précise.
La cession de droit est stipulée plus haut dans la partie "Conditions de cession des droits d'utilisation".
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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