Lettre de ma banque

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ink
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Re: Lettre de ma banque

Message par ink » lun. 2 nov. 2015 15:54

@Rudydy
Si tu n'as rien à payer aux impôts (ni TVA ni rien), cela ne te concerne pas. Sinon il faut que tu inscrives ton compte utilisé professionnellement dans ton espace pro sur le site des impôts, là tu pourras voir si il est valide ou pas. Si il n'est pas valide, regarde le post de cassac à ce sujet :)

Rudydy
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Re: Lettre de ma banque

Message par Rudydy » lun. 2 nov. 2015 18:26

ink a écrit :@Rudydy
Si tu n'as rien à payer aux impôts (ni TVA ni rien), cela ne te concerne pas. Sinon il faut que tu inscrives ton compte utilisé professionnellement dans ton espace pro sur le site des impôts, là tu pourras voir si il est valide ou pas. Si il n'est pas valide, regarde le post de cassac à ce sujet :)

Ok, sauf que ne suis pas imposable 8-)
ni en privé, ni en pro.
Petite activité!
donc pas d'espace pro.

C'est pour ça que je trouve ça ridicule dans mon cas!

Je vais laisser trainer, on vera bien!

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Dnicolas
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Re: Lettre de ma banque

Message par Dnicolas » lun. 2 nov. 2015 21:45

Rudydy a écrit : Je vais laisser trainer, on vera bien!
@Rudydy c'est ce qu'il y a de mieux à faire. Comme il a était dit plus tôt, pas besoin de compte pro de ton côté, que ta banque face une SEPA B2B ou non.
Après elle peut te forcer/ t'obliger à ouvrir un compte pro sous des prétextes fallacieux, tu pourras leur sortir le texte de loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94 / Article L133-6-8-4.
ink a écrit : donc pas d'espace pro.
Merci pour ta réponse pour les banques, si ça ne fonctionne toujours pas sur ING, j'ai toujours un compte à la caisse d'épargne qui ne servira uniquement pour la TVA du coup.
L'espace pro est pas obligatoire, (pour ça que je n'avais pas d'identifiants) par exemple mon cabinet comptable ne passe pas par la plateforme, mais directement via un téléreglement par leur logiciel.
Par contre, ça peut être utile de le créer un compte juste pour voir si la banque est notée comme valide. Ce qui évitera de demander directement à son conseiller si jamais vous lui cachez l'utilisation en compte dédiée à l'activité pro.

Alaligne
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Re: Lettre de ma banque

Message par Alaligne » mar. 3 nov. 2015 12:18

Pour info pour ceux qui sont à la Banque Postale, compte normal : éligible, je viens de vérifier sur mon compte des impôts.

Peut-être parce que j'avais déjà déclaré et payé au moins 1 TVA en ligne.

Reste que je trouve toute cette nouvelle mascarade administrative complètement aberrante, au lieu d'alléger et de faciliter l'emploi ils font exactement le contraire :!:
J'ai eu très peur à la lecture de la fameuse lettre, car j'avais dû quitter la Caisse d'Epargne où j'avais un 2e compte dit PRO depuis longtemps en croyant que c'était obligatoire, et qui coûtait très cher. Le jour où j'ai dit que l'aspect "pro" n'était pas obligatoire le responsable d'agence lui-même n'a rien voulu entendre et j'ai dû ouvrir un autre compte ailleurs (alors que mon compte fonctionnait très bien, jamais de découvert etc.)
Ensuite tentative d'ouverture chez Fortunéo : compte presque ouvert, là je fais la gaffe de dire que c'est pour mon activité indépendante : idem ils me ferment mon compte et me renvoient tous mes papiers, les c***.

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Re: Lettre de ma banque

Message par DimC » mar. 3 nov. 2015 13:07

Bonjour,

J'ai encore une question sur ce schmilblick de mandat ! Je suis Autoentrepreneur donc je n'ai que la CFE a payer (on vient de recevoir l'avis).

C'est la première fois que j'utilise l'espace pro des impots, donc je n'ai aucun compte bancaire déclaré.
Je viens alors de créer une adhésion aux services (je dois envoyer le formulaire aux impots)


Cependant, je ne sais pas si je dois envoyer le mandat de prélèvement SEPA à ma banque car dans le lien de Cassac il y a écrit ceci:
Imprimer et envoyer à votre banque, le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B)
signé, préalablement à tout premier paiement à l’aide du compte déclaré, si et seulement si
vous entendez payer des impôts ou taxes auto-liquidés
(TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, TS
Taxe sur les salaires, IS Impôt sur les sociétés, TCA Taxe sur les conventions d'assurance,
CVAE Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises..)
Est-ce que la CFE rentre dans ce type de taxe ? Dois-je du coup envoyer le mandat ?
(je suis à la banque populaire pour infos)

Merci pour votre aide

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Re: Lettre de ma banque

Message par Dnicolas » mar. 3 nov. 2015 13:43

pvilleco a écrit :Mon compte courant chez ING est signalé comme non valide :-( Mauvaise nouvelle.
Je viens d'avoir une réponse sur le forum d'ING :
"[...] SEPA B2B uniquement pour 4 créanciers de la sphère publique :
La DGFiP, La DGDDI, L'AGIRC-ARRCO, L'URSSAF"

Du coup ça devrait être bon normalement.

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Re: Lettre de ma banque

Message par DimC » mar. 3 nov. 2015 20:57

y'a que des gens à la MDA ou quoi ? :/

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Re: Lettre de ma banque

Message par Dnicolas » mar. 3 nov. 2015 21:19

DimC a écrit :y'a que des gens à la MDA ou quoi ? :/
Non, il y a l'AGESSA aussi :P mais... ça n'a rien à voir.
La caisse de cotisation et le régime fiscal sont deux choses différentes.

Pour le paiement de la CFE, je ne sais pas. Par contre sur internet j'ai ce lien, je te laisse rentrer ton numéro fiscale et voir ce qui se cache derrière :
http://bit.ly/1Wx1NXR

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Re: Lettre de ma banque

Message par Yamo » mer. 4 nov. 2015 19:57

Réponse de ma comptable :
Je vous confirme que vous n’avez aucune obligation d’avoir un compte professionnel pour votre activité, le compte bancaire dédié à l’activité est suffisant.
Nous avions fait des fiches à ce sujet, même avec les nouvelles dispositions sur les virements SEPA inter-entreprise vous pouvez garder votre compte dédié.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

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Re: Lettre de ma banque

Message par philouseb » jeu. 5 nov. 2015 08:43

Bonjour,
Les banques au fur et à mesure vont appliquer des frais de tenu de compte que le compte soit pro ou pas.

Pensez à regarder avec précision les tarifs en vigueur que vous recevez de votre banque chaque année pour l'année suivante. La BNP appliquera cela dès janvier avec des frais de 2,50€ par mois pour un compte non pro.
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Philippe SEBAGH
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http://www.graphiste-libre.com

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