Lettre de ma banque

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Yamo
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Re: Lettre de ma banque

Message par Yamo » jeu. 5 nov. 2015 12:55

Précisions supplémentaires obtenues de ma comptable :
Je vous remercie pour votre réponse, néanmoins dans votre document je lis justement :

"L'article L312-1-6 du Code monétaire et financier, dans un arrêté du 1er septembre 2014, publié au JO du 13 septembre 2014, dispose qu'à compter du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d'une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique (sur laquelle nous ne rentrerons pas dans le détail). Cet arrêté sonne le glas du compte dédié !"

Je dois mal comprendre la signification de "convention spécifique", beaucoup comprennent ça comme "compte pro". Du coup ça désigne autre chose ?
En fait quand on dit « convention » ça signifie qu’il faut informer la banque que le compte bancaire que vous allez ouvrir sera un compte dédié à votre activité professionnel pour que ce soit noté dans votre contrat mais cela ne vous impose pas d’ouvrir un compte bancaire pro.

Si quand vous en informer votre banque elle vous dit non vous devez ouvrir un compte pro, sachez qu’elle n’a pas le droit de vous l’imposer !

Pareil pour les virement SEPA inter-entreprise, on dit qu’ils ne pourront pas passer sur un compte dédié hors c’est faux la banque peut très bien les faire passer dessus sans que ce soit un compte bancaire pro.
Tout ça confirme donc ce qu'on expliquait ici.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com

pvilleco
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Re: Lettre de ma banque

Message par pvilleco » sam. 7 nov. 2015 17:01

Je suis passé sur mon compte sur les site des impots aujourd'hui et j'ai constaté que le statut était passé de "compte non valide" à "mandat caduque".
J'ai cliqué sur "éditer le mandat" comme conseillé et du coup mon statut est maintenant passé au statut "valide". Donc problème réglé à priori en ce qui concerne la banque ING.

AADD
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Re: Lettre de ma banque

Message par AADD » lun. 9 nov. 2015 15:02

Bonjour,

J'ai lu tous les commentaires précédents. J'ai besoin de témoignages de clients au Crédit Coopératif (banque à distance) ou de personnes qui ont ouvert un compte pro pas cher (moins de 20 euros le package).

Je suis graphiste à la MDA en BNC. Le crédit coop m'oblige à passer en compte pro car ils disent qu'ils vont refuser mes paiements SEPA interentreprises (je paie ma TVA avec).
Leur offre de compte pro (négociée au cas par cas, me disent-ils) est actuellement gratuite mais quand je leur demande les tarifs (qui représentent les conditions particulières pour signer le contrat), ils m'envoient les tarifs "pro" classiques à 25 euros/mois (réservée aux entrepreneurs, prof libérales avec un CA de + de 200 000 euros, ce qui n'est pas mon cas). Au-deçà, il n'y a pas de package et là, c'est le coup de bambou (160 euros/ trimestre de tenue de compte, par exemple).

En cherchant d'autres banques pour ouvrir un compte pro, je viens de me faire "jeter" par la Banque Fiducial (qui est en train de déployer ses offres aux entrepreneurs et prof. libérales – à 15 euros/mois). Motif : l'artiste en profession libérale... n'est pas vraiment une profession libérale pour eux. Ils ne s'occupent que des prof. réglementées ou des commerçants, artisans.
Je suis à LBP en compte perso mais ils sont vraiment incompétents et pas du tout pro pour répondre à mes questions. J'attends toujours d'être contactée pour ouvrir un compte pro (annoncé à 16 euros/mois).

Mes questions
1/ Qui est au crédit coop (banque à distance) et a un autre son de cloche ? Est-ce que mon prochain paiement de TVA va bien être rejeté ?
2/ Qui a des plans de banques qui ouvrent des comptes pro avec des prix bas et qui reconnaissent les artistes MDA en BNC. Ou qui acceptent un compte "perso" mais avec des prélèvement SEPA interentreprises ?

Je dois dire que je passe un temps fou à tout ça et que je préfèrerais éviter de changer de compte/de banque. La dernière fois, les mises en place de prélèvements ne suivaient pas et j'ai eu des frais (un peu renégociés) car mon compte était à découvert.
Merci d'avance

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thibaultj
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Re: Lettre de ma banque

Message par thibaultj » lun. 9 nov. 2015 16:09

Pour le Sepa B2B du crédit coop, j'ai du redoubler d'efforts pour éviter les mails / courriers / appels de ma « conseillère » qui cherche absolument à me refiler son package pro. Elle prétend que mes prélévements seront refusés, mon comptable affirme le contraire. J'avoue que le seul moyen auquel je suis parvenu pour savoir avoir une absolue certitude, c'est d'attendre pour voir ce qui se passe.
Ingénieur Web freelance mégalomane, écrit sur miximum.fr.

f.georges
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Re: Lettre de ma banque

Message par f.georges » lun. 9 nov. 2015 16:17

@thibaultj

J'imagine que tu as ajouté ton compte sur le site des impôts, est-ce qu'il est marqué comme valide ?

AADD
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Re: Lettre de ma banque

Message par AADD » lun. 9 nov. 2015 16:28

thibaultj a écrit :Pour le Sepa B2B du crédit coop, j'ai du redoubler d'efforts pour éviter les mails / courriers / appels de ma « conseillère » qui cherche absolument à me refiler son package pro. Elle prétend que mes prélévements seront refusés, mon comptable affirme le contraire. J'avoue que le seul moyen auquel je suis parvenu pour savoir avoir une absolue certitude, c'est d'attendre pour voir ce qui se passe.
Oui, c'est une option effectivement. J'ai vérifié auprès de l'administration fiscale : mon compte est bien valide. Mais ma conseillère m'a affirmé que ça ne change rien car c'est la banque elle-même qui va rejeter le prélèvement.
Le risque : payer 10% d'indemnités de retard (et pour moi, ce n'est vraiment pas le moment) et ensuite ?

f.georges
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Re: Lettre de ma banque

Message par f.georges » lun. 9 nov. 2015 23:08

Putain de zob, pareil ma "conseillère" du Crédit Coopératif veut me vendre un compte pro à 360€/an, alors que le virement SEPA B2B j'en ai besoin QUE pour payer la CFE (je suis en AE).
Payer 360€ pour pouvoir payer 361€, elle est trop forte celle-là !
J'ai demandé l'ouverture d'un 2ème compte courant et je vais voir si ça passe...

Ce qui m'inquiète c'est le point 1 dans les conseils de la DFGP :
Quelques conseils préalables :
  1. ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
  2. si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
  3. si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
Bonne nouvelle pour les AE comme moi, d'après le point 3, pas de mandat à envoyer !

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Re: Lettre de ma banque

Message par Dnicolas » lun. 9 nov. 2015 23:19

f.georges a écrit :le virement SEPA B2B j'en ai besoin QUE pour payer la CFE (je suis en AE).
!
Tu peux ouvrir un compte chèque dans une autre banque, une que l'on à listé qui est noté comme étant valide et t'en servir uniquement pour payer la TVA.

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DimC
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Re: Lettre de ma banque

Message par DimC » mar. 10 nov. 2015 00:08

f.georges a écrit :Putain de zob, pareil ma "conseillère" du Crédit Coopératif veut me vendre un compte pro à 360€/an, alors que le virement SEPA B2B j'en ai besoin QUE pour payer la CFE (je suis en AE).
Payer 360€ pour pouvoir payer 361€, elle est trop forte celle-là !
J'ai demandé l'ouverture d'un 2ème compte courant et je vais voir si ça passe...

Ce qui m'inquiète c'est le point 1 dans les conseils de la DFGP :
Quelques conseils préalables :
  1. ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
  2. si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
  3. si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
Bonne nouvelle pour les AE comme moi, d'après le point 3, pas de mandat à envoyer !

Ca commence à doucement me gaver cette histoire de SEPA où personne ne dit la même chose. Vlà l'administration de branquignoles qu'on se paie sérieux !

Je dis ça car moi j'ai demandé aux impots si je devais envoyer ce mandat à ma banque puisque je n'avais que la CFE à payer (je suis aussi AE) et la gonzesse m'a répondu ceci:
Oui vous êtes concerné. C'est devenu la norme au sein de l'administration. Lors du paiement il vous sera demandé d'éditer et renvoyer le mandat à votre établissement bancaire. Sans cela, le transfert de fonds ne sera pas autorisé.
:x

Alaligne
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Re: Lettre de ma banque

Message par Alaligne » mar. 10 nov. 2015 01:06

Je trouve aussi tout ça scandaleux, à qui on pourrait remonter l'info ? Il y a quand même un truc qui a été mal anticipé dans cette histoire de fous. Ne nous laissons pas faire :omg:

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