Création de factures avec logiciel

[ngweepin]

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un sait quelquechoses sur l'obligation de faire ses factures avec un logiciel agréé... outre que excel ?
Y a-t-il vraiment une loi de finance qui nous oblige à le faire ? si oui à partir de quelle date ?
Merci.

[Yamo]

Bonjour,

>> http://forum.kob-one.com/droit-contrats ... acturation

[doodoo777]

L’utilisation d’Excel ou d’un “tableur” d’une autre marque pour tenir sa comptabilité a toujours été proscrite. La réponse est encore plus vraie aujourd’hui car ces logiciels de bureautique ne permettent pas de produire de fichiers aux normes de l’administration fiscale comme le FEC (fichier demandé lors d’un contrôle fiscal, et peut être à terme étendu à d’autres procédures déclaratives).

Il est interdit d’utiliser Excel ou un logiciel de bureautique (autre tableur, ou Word, ou Open Office) pour établir des factures, pour les mêmes raisons que celles de la tenue de la comptabilité évoquée précédemment. Si vous établissez peu de factures, il est recommandé d’utiliser un facturier “papier”, si par contre vous établissez de nombreuses factures nous recommandons d’utiliser un logiciel professionnel spécialisé.

Le respect du caractère intangible et l’irréversibilité des écritures imposés par le plan comptable général pour la tenue de la comptabilité :

Pour les comptabilités tenues sur format papier, ce principe est assuré par l’absence de tout blanc ou altération, notamment dans la numérotation des factures.
Pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, ce principe est garanti par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l’enregistrement.
Or le logiciel Excel ou les “tableurs” d’autres marques ne permettent pas cette validation. Dans la mesure où ils ne permettent pas de garantir l’intangibilité et l’irréversibilité des écritures validées, l’utilisation de ces logiciels n’est pas conforme aux prescriptions du plan comptable général.

[doodoo777]

Une documentation du processus de facturation est obligatoire selon la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

[Yamo]

Doodoo, je viens manifestement de recevoir la même newlsetter que toi, et justement cet article m'a fait bondir car, pour ce que j'en sais, il est faux.

Si la tenue de comptabilité se fait obligatoirement sur des logiciels certifiés, il n'en est pas (encore) de même pour les factures. Il en a été question un temps il y a quelques semaines, avant que Bercy ne fasse machine arrière et ne reviennent à la loi de finance originale, qui ne prévoit une obligation de ce type au 1er janvier 2018 que pour les logiciels de caisse.

D'ailleurs dans la même newsletter, tu trouveras aussi cet article un peu plus bas : http://www.comcom.fr/obligations-compta ... age-fiscal

Et celui-ci dit :

Le problème est que cette loi complexe et brouillonne est interprétée au sens large de « toutes personnes enregistrant des recettes ». Ainsi, l’administration vient de confirmer dans un premier temps qu’elle incluait donc les Auto Entrepreneurs et autres micro entrepreneurs (régime MDA et Agessa).

[...]

Dans un second temps, un communiqué de presse de l’Elysée en date du 15 juin 2017, est venu infirmer cette obligation en précisant que le texte serait recentré et simplifié. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la tva seraient concernés.

Dans tous les cas, l’administration précise que des textes complémentaires, circulaires et autres précisions, seront apportées au cours du second semestre.

Bref, selon moi, absolument rien ne permettre de dire, aujourd'hui, de façon radicale et établie, qu'il est "interdit de faire des factures sous Word", comme si ça concernait tout le monde.

Mon interprétation c'est que le premier article est surtout une pub pour un service payant (QuickBooks) qui force un peu le trait, d'une façon d'ailleurs que je trouverais légèrement malhonnête si ça se confirmait.
Comme je peux bien-sûr me tromper, j'ai demandé des éclaircissements directement aux auteurs de cette newsletter, et je vous ferai part de la réponse.

[ngweepin]

@doodoo777 : ma question ne se porte pas sur le logiciel de caisse.
Mon cabinet comptable (le même que celui de Yamo) utilise forcément un logiciel de caisse conforme à la loi, normes FEC, etc.

Ce n'est pas très clair pour la facturation.

J'ai regardé sur le site sur la facturation, il n'est mentionné nul part l'obligation de logiciel :
https://www.service-public.fr/professio ... its/F23208

Je veux bien avoir votre avis là dessus.

@Yamo, quand tu parlais de faire la facture "à la main", c'est avec Word/ excel... ou carrément écrire à la main avec un stylo ?

[Yamo]

Quand je dis "à la main" c'est vraiment à la main, genre sur des feuilles avec un stylo !

[Yamo]

Voilà donc de nouvelles précisions sont arrivées qui contredisent les annonces d'il y a quelques mois et confirment ce que certain d'entre nous prévoyions :
http://www.emargence.fr/groupe/des-prci ... e-scuriss/

En résumé : seuls les pros qui ne font pas de factures sont concernés. Les exonérés de TVA (micro-entrepreneurs par ex) sont hors-champ eux aussi.
En d'autre termes les indépendants de la création ne sont pas du tout concernés par cette obligation, et on est bel et bien revenu au projet de loi initial (ce qui, à mon avis n'avait jamais été remis en question, à part dans la communication désastreuse du gouvernement qui n'avait rien compris lui-même au projet je pense).

[ngweepin]

@Yamo, je n'ai pas tout compris. En clair, j'ai deja un comptable, qui utilise eux, un logiciel de caisse agréé, (forcément), mais moi, je peux continuer à faire mes factures sur excel?

[Yamo]

Oui.