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Délais de facturation maximal

Posté : lun. 4 mars 2019 18:56
par Alex_330
Bonjour,

Je suis auteur photographe. Ayant oublié de facturer un client pour une prestation datant de mars 2017, je ne lui ai envoyé une note d'auteur qu'en décembre 2018 :?
La prestation en question est une série de photo pour un catalogue. Le client n'a toujours pas réglé ( + 60 jours) et ne répond pas à mes relances.

Quel est le délais maximum pour pouvoir facturer? (en sachant que normalement la facturation doit se faire dans les 15 ou 30 jours après la prestation...et moi je suis à 22 mois!) À ma connaissance, il n'est fait aucune mention des cas similaires aux miens dans la loi donc je ne sais pas si je suis en droit d'exiger le paiement de cette note de frais ou si au contraire je risque une grosse pénalité pour avoir tardé à l'envoyer au client.
Puis-je donc entamer une procédure de recouvrement? :?: À la fin du mois, le seuil des 2 ans sera passé et je ne pense plus être en droit de lui réclamer quoi que ce soit...!

Re: Délais de facturation maximal

Posté : lun. 4 mars 2019 23:51
par Yamo
Si ton client est un particulier, il y a effectivement un délai de prescription de 2 ans après livraison du service (L 137-2 du Code de la Consommation). Cela ne veut pas dire que tu as deux ans pour émettre une facture, mais que tu as deux ans pour entamer toutes les démarches légales nécessaires à obtenir le paiement (= saisir la justice).
>> http://www.jean-pimor-avocats.fr/actual ... -factures-

Si c'est bien ton cas, il te reste très peu de temps pour démarrer une procédure d'injonction de payer.
>> http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... -un-impaye

Re: Délais de facturation maximal

Posté : mar. 5 mars 2019 01:01
par Alex_330
Merci pour votre réponse.
Mon client est un professionnel mais je crois que le délais de prescription est le même.

Ma question est plutôt: que risque t'on en cas d'envoi de facture très tardif (en l'occurence 22 mois dans mon cas)? Je ne trouve rien à ce sujet dans la législation.

Re: Délais de facturation maximal

Posté : mar. 5 mars 2019 12:47
par Yamo
Ben tu "risques" rien dans l'absolu, c'est pas illégal d'envoyer un papier. ;)

Sinon, contrairement à ce que tu dis je crois qu'il n'y a justement pas de prescription entre professionnels.

Re: Délais de facturation maximal

Posté : mar. 5 mars 2019 13:01
par Alex_330
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre!

En effet, vous avez vu juste car je viens de lire qu'apparemment le délais de prescription entre professionnels était de 5 ans :) Ce qui est une bonne nouvelle!

J'avais peur que ma note d'auteur ne soit plus valable car envoyée bien après 1 mois et/ou que je risquais des pénalités conséquentes.
S'il n'en est rien, je vais donc pouvoir entamer une procédure de recouvrement auprès de mon client.