Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

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yosh
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Message par yosh » lun. 18 mai 2009 17:36

non mais déjà, même sans être catégorique, je te renvoie à la hierarchie des normes. Si on en croit le pokedex legislatif, une loi vaut plus qu'un contrat, donc un contrat même très très bien tournée NE PEUX PAS enfreindre une loi.

Même si tu l'écris très bien, tu ne peux pas dire qu'il est normal que ton employé aille voler des bagnoles par exemple.

Donc ce que je comprends de la dernière phrase, c'est que le contrat de travail se blinde sur le sujet sur lequel il peut se blinder, et fait un simple rappel au CPI. À savoir ce qu'on dit depuis le début : que l'auteur devra céder ses droits à sa boite au fur et à mesure. Avec une cession de droit dans les règles donc.

Voilà, honnètement je ne vois pas ce que cette dernière phrase nous dit d'autre.

C'est un peu comme la phrase d'un contrat de travail de routier qui dirait qu'il lui fut le permis de conduire.

EmmC
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Message par EmmC » lun. 18 mai 2009 17:38

L'article est sourcé.
http://www.jurizine.net/index.php/2006/ ... e-internet

Un dernier article très complet qui montre que le sujet est plus complexe et encore loin d'être tranché par les experts ! :-D
http://www.espaceculture.net/09_droit_c ... tape16.pdf

Bonne lecture
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Yamo
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Message par Yamo » lun. 18 mai 2009 17:43

oui car de l'avis de tout le monde (y compris le mien) la situation n'est satisfaisante pour personne, c'est de ça qu'on a parlé sur les 10 premières pages de ce sujet.

et j'interprète justement tes derniers liens comme une confirmation de ce qu'on dit : ce serait pas ce bordel, on en serait pas à essayer de prévoir un "nouveau régime juridique propre aux créations salariées" comme l'explique ton pdf, s'il suffisait depuis le début de mettre une phrase "bien tournée" dans le contrat de travail pour se dégager des contraintes du CPI.



Message édité par : Yamo / 18-05-2009 18:15
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Message par yosh » lun. 18 mai 2009 17:46

- personne ne nie que le sujet est délicat
- tout le monde s'accorde depuis 20 pages à dire que c'est pas optimal comme fonctionnement

il n'en reste pas moins que la situation actuelle est ce qu'elle est, et que c'est là dessus (les lois en vigueur) qu'on se base pour donner des pistes.

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mouisset
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Message par mouisset » mar. 19 mai 2009 09:47

Le dernier pdf auquel nous renvoie EmmC est quand même super intéressant (merci EmmC) en ce qu'il confirme et repose proprement ce qui a été dit tout au long de cette discussion on ne peut plus bordélique.

Après, la seule chose qu'on peut conclure à sa lecture, c'est que si un patron veut s'assurer de ne pas être pris à défaut, il a tout intérêt de s'entendre avec ses salariés sur la signature régulière de cessions. C'est lourd, soit, mais il semble qu'à ce jour ce soit le seul moyen de mettre un peu de sérénité dans cette histoire...
D'où la bêtise du patron de Disijn, pour reprendre son cas : refuser de clarifier la question avec ses salariés, à plus forte raison quand ils abordent le sujet, ça revient vraiment à chercher des embrouilles... Et le pdf confirme bien que l'idée de demander à Disijn de céder ses droits a priori en échange d'une augmentation de salaire ne tient pas la route. C'est une option qui n'assure rien du tout.
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Message par Yamo » mar. 19 mai 2009 10:42

Exactement.
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Message par dizijn » mar. 19 mai 2009 10:48

Effectivement, ce pdf est très clair, précis, je m'étais basé dessus à l'époque de ma re-négociation avec mon Boss. Je pensais que vous connaissiez l'existence de ce document (On le trouve relativement rapidement quand on cherche des infos sur les droits d'auteur sur internet).
J'invite également ceux qui ont des questions sur les droits d'auteur en général et plus particulièrement comme salarié à le lire entièrement, c'est un peu long mais très bien fait.
En tout cas merci à tous ceux qui m'ont aidé sur ce forum à y voir plus clair (également ceux qui ont apporté une contradiction, même si c'était pas toujours dans le sujet) :=!
Designer produit - design manager

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Message par CeriseVerte » lun. 8 juin 2009 12:51

Bonjour à tous,
je vous donne des nouvelles de mon affaires.

Alorsla dernière fois nous avions (moi et mon avocat) envoyé un courrier stipulant à mon ancien employeur que selon l'article et la jurisprudent tant je pouvais prétendre à des droits d'auteur. Qu'actuellement je ne pouvais pas les tarifer, donc nous préférions que lui nous fasse une proposition.
On leur donnait un déja de un mois environ, avant de se saisir du tribunal.

Un moi et demi après (pas pressé), ils ont daignés répondre:
" Votre cliente ne peut prétendre à rien étant donné qu'un site internet est une oeuvre collective, donc aucun droit d'auteur pour chacun des intervenants. Pour preuve sur un site internet travaillaient : un concepteur, un infographiste, un développeur, un technicien et un programmateur. (en gros y'avait moi et mon collègue :paf )."

Là ou je ne comprends pas bien mon ex-employeur et son avocat c'est que toute leur argumentaire s'est basé sur le principe de l'oeuvre collective mais ils nous demandent tout de même de faire une proposition de tarif.
Faut savoir.

J'ai voulu le faire intelligemment et ne pas etre trop gourmande. Je souhaitais en fait éviter au maximum d'aller au tribunal. Donc j'ai demandé 20.000 EUR. Je sais que nous recevrons une contre proposition. Si elle me convient j'accepterai et en resterais là.
J'attends de leurs nouvelles maintenant.

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Message par pample » lun. 8 juin 2009 13:08

Salut,

Déjà merci de nous tenir au courant de l'évolution, c'est cool.

Là ou je ne comprends pas bien mon ex-employeur et son avocat c'est que toute leur argumentaire s'est basé sur le principe de l'oeuvre collective mais ils nous demandent tout de même de faire une proposition de tarif.
Faut savoir.

J'en déduis (mais ce n'est qu'une interprétation personnelle) qu'ils invoquent l'oeuvre collective pour ne pas perdre la face mais qu'ils te font une proposition parce qu'ils SAVENT qu'ils sont pris en défaut.

Message édité par : pample / 08-06-2009 13:10
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Message par APOKA » lun. 8 juin 2009 13:43

Merci beaucoup CeriseVert pour ces infos. Je trouve ça intéressant comme cas de figure. Surtout sur ce dernier point. Je souhaite pour toi que ça se résolve le plus rapidement possible mais d'un autre côté je suis impatient de voir, si ça va jusqu'au tribunal, laquelle entre oeuvre collective ou oeuvre collaborative l'emportera.

En tout cas, ça confirme bien qu'un graphiste doit faire très attention aux descriptions d'interventions sur ses références. Il y a une différence entre "faire" un site internet et "designer" un site internet.

Toi même au début de ton sujet tu dis avoir fait 70 sites internet pour l'entreprise qui t'emploie :-)
www.apoka.com - DA, DC, Graphiste freelance - Tasmainan D

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