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retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : ven. 22 févr. 2019 16:47
par delfioup
Bonjour Amis Freelance,

Petite question juridique. Je travaille tous les jours pour un client. De ce fait, nous avons convenu d'un commun accord que j'étais payée à réception des factures que j'envoie tous les mois. Cette personne qui m'a certifiée que je serais payée à réception n'est en fait pas le payeur. Il y a un siège à Londres, donc il fait l'intermédiaire.

Vous l'avez compris, je n'ai JAMAIS été payé à réception et j'en peux plus. Ça fait un an que ça dure malgré des discussions avec ce client qui me dit que j'ai raison, qu'il relance les londoniens etc. Patati patata je te balade. En pratique, je suis donc réglée après 2 relances à 30 jours en général. parfois plus. Donc en gros, j'en ai un peu ma claque. Pour tous mes autres clients, je demande à être payé au plus tard 30 jours après date de la facture, mais pour celui-ci il est écrit "à réception de la facture".

J'aimerais donc savoir si les pénalités de retard sont aussi applicables au 31e jour, et ce, même si il est écrit sur la facture "règlement à réception de la facture". Parce que si c'est bien le cas, alors quelle est l'intérêt de mettre "à réception" si les pénalités sont les mêmes qu'une facture "normale".

À ce stade, je me tâte à laisse tomber, je serais jamais payée à réception, donc je me fais une raison j'attends le 31e jour pour faire payer des intérêts de retard. Merci d'avance pour la réponse

Re: retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : ven. 22 févr. 2019 19:09
par Yamo
:shy:
En pratique, je suis donc réglée après 2 relances à 30 jours en général. parfois plus. Donc en gros, j'en ai un peu ma claque. Pour tous mes autres clients, je demande à être payé au plus tard 30 jours après date de la facture, mais pour celui-ci il est écrit "à réception de la facture".
Le "problème", c'est que pour des factures payables à la réception, le délai légal de retard est justement de 30 jours, donc tant que ton client règle dans ce délai, tu ne peux rien y faire.

C'est effectivement à partir du 31eme jour, au plus tôt, que tu peux commencer à appliquer des pénalités de retard (soit au taux légal, soit au taux défini dans tes CGV) ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40€.

Parce que si c'est bien le cas, alors quelle est l'intérêt de mettre "à réception" si les pénalités sont les mêmes qu'une facture "normale".
Mais justement, une facture payable "à réception" c'est une facture normale. Si tu ne mettais aucune mention ce serait pareil. C'est le délai par défaut.


J'ajoute, si ça peut te consoler, qu'avec des clients qui te payent systématiquement à 30 (ou même 35) jours, tu peux t'estimer heureuse. La plupart des freelances ont l'habitude de se manger des délais de paiement bien plus longs (des 60 jours et autres 45 jours fin de mois, le plus souvent, quand ça déraille pas complètement). Ça ne veut pas dire que c'est super de se faire payer au bout d'un mois, mais à ta place, si c'est possible, je relativiserais un peu.

Re: retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : lun. 25 févr. 2019 11:22
par delfioup
Merci pour ta réponse, après je n'ai pas pour habitude de demander à ce qu'on me règle à réception. Tous mes clients me payent à plus de 30 jours et c'est ainsi en général. Les choses sont différentes pour celui-ci, car c'est un travail régulier, on est pas sur des missions ponctuelles. On est sur du tous les jours. Donc chaque mois, je voyais la chose comme une paye à la fin du mois, comme un salarié quoi. Au final il m'a dit "ok aucun problème" et les choses ne se sont jamais passé ainsi. Du coup je suis frustrée tous les mois. Mais oui, je me fais une raison et je ne cherche plus à relancer ça me fatigue, j'attends le 31e jour pour dire quelque chose.

Bonne journée :)

Re: retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : lun. 8 avr. 2019 06:15
par Pico_
Bonjour,

Je me permets d’intervenir car, sauf erreur, ce n’est pas ce qui semble être expliqué sur le site du service public, qui distingue le paiement à réception (1 semaine de délai), du paiement comptant (immédiatement), par défaut (30j) etc.

Pour moi, tu as tout à fait le droit de réclamer un délai plus court si cest bien stipulé et que cgv/devis/factures ont les mêmes conditions. (J’attends l’avis de Yamo mais les textes semblent très clairs la-dessus)

Voici un copier/coller :

paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture ;
paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) ;

Source : https://www.service-public.fr/professio ... its/F23211

Évidemment, dans les faits et pour préserver la relation client on s’en tient généralement à 30 j

Re: retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : lun. 8 avr. 2019 08:45
par Yamo
Et bien écoute on dirait bien que tu as raison :)

Comme je n'ai jamais vu de pénalités de retard appliquées avant le 31eme jour je pensais que c'était impossible, mais on dirait bien que si.
Je retire donc ce que je disais plus haut, désolé pour ces infos erronées.

Re: retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : mar. 9 avr. 2019 16:49
par Pico_
Pratique pour râler avant 1 mois :D

Re: retard des factures qui doivent être payées à réception

Posté : mar. 22 oct. 2019 11:42
par underskor
bonjour à tous je rebondis sur le sujet et j'augmente de quelques questions ;)

quand le client est d'accord pour payer ses indemnités de retard ? c'est quoi le calcul à faire ? ( j'avais mentionné ça sur la facture : • En cas de retard, une pénalité fixée à 10% du montant total, par mois de retard entamé, est exigible
sans rappel le jour suivant la date de règlement, Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE. ( voir CGV jointe )
et la il a 15 jours de retards et il est okay pour payer

et surtout comment on gère fiscalement ce " surplus" perçu en étant à la MDA ? car j'imagine qu'on ne peux pas déclarer ou "facturer" cette somme à la MDA, et dois on aussi déclarer cette somme aux impôts ?