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Contrat Freelance
Rom69
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Contrat Freelance

Message par Rom69 » mar. 31 juil. 2018 01:47

Bonjours à tous,

Je viens a vous car j'ai une question sur un "contrat freelance" que j'ai reçu de la part d'une agence.
J'ai vu un sujet de contrat freelance et droit d'auteur sur le forum très intéressant et qui va m'aider dans ma démarche, mais mon sujet traite d'autres clauses.

C'est la première fois que je me voit imposer un contrat de ce type. J'ai donc bien lu en détail les clauses et certaines ne me semble pas acceptable.
Je viens prendre votre avis.

clause :

3.4 Durée et terme du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre prendra effet au jour de sa signature et, sauf accord contraire des Parties, demeurera en
vigueur jusqu’à la survenance du plus lointain des événements suivants : (i) le dixième (10ème) anniversaire de la
Date d’entrée en vigueur, ou (ii) le cinquième (5ème) anniversaire de la signature par les Parties du dernier Bon de
Commande.


--> soit 10 ans d'engagement minimum à ce que je comprend

Article 6 – Non concurrence, non débauchage et non sollicitation
6.1 Le Prestataire s’engage à faire preuve de loyauté à l’égard de ... et à ne pas contacter, solliciter,
répondre à une sollicitation, ou démarcher de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, pendant toute la durée du Contrat-cadre telle que définie par l’article 3.4 et sur le territoire
européen, les Clients en vue de la réalisation des Projets ou en vue de fournir toute prestation
susceptible de faire concurrence aux Projets développés par ....., sans l’accord préalable et écrit de
....


Soit ne plus travailler avec d'autres agences dans le même domaine ou avec les clients de l'agence ?

Article 8 – Bonnes pratiques
Le Prestataire déclare qu’il remplit ses obligations en matières fiscales et sociales. Il communique à ...., à la
date de signature du présent contrat, une attestation de vigilance délivrée par les URSSAF, ainsi qu’une
attestation fiscale. Le Prestataire s’engage à communiquer à .... une nouvelle attestation de vigilance délivrée
par les URSSAF tous les 6 mois, ainsi qu’une nouvelle attestation fiscale chaque année, dans les 4 mois suivant
la clôture de l’exercice.
Par ailleurs, le Prestataire s’engage à déclarer à ... chaque année, au plus tard dans les 6 mois suivant la
clôture de son exercice comptable, le montant du chiffre d’affaires réalisé avec ... et le montant de son chiffre
d’affaires total.


Donc envoyer pendant minimum 10 ans un document provenant de l'ursaff à l'agence et leur fournir le montant de mon CA tous les ans

Je ne sais pas si j’interprète bien ces clauses. Je les trouve en tout cas un peu abusive et intrusive.
Je vous demande donc votre avis en tant que professionnel par rapport à tout ça.

Merci pour le temps que vous prendrez avec mon message
et par avance, merci de vos retours.

Romain

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kob
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Re: Contrat Freelance

Message par kob » mar. 31 juil. 2018 09:35

Salut Rom69,

Alors pour le contrat que tu présente ça serait pas pour une agence d'intérim ou placement ? Globalement je suis pas trop étonné par les clauses.

Sauf erreur d'interprétation de ma part :

- la première concerne en effet la durée du contrat, j'ai l'impression qu'ils te disent que le contrat durera 10 ans MAXIMUM après la signature de début ou 5 ans APRES la dernière mission que tu auras réalisé pour eux.

- la deuxième concerne les clients sur lesquels l'agence va te positionner. En gros je pense que tu peux travailler avec tes propres clients mais tu t'engage a ne pas travailler en direct pour les clients que l'agence t'aura envoyé

- la dernière concerne la réglementation fiscale et le fait qu'ils veulent s'assurer que tu sera toujours en règle. En gros éviter que tu travaille sans structure, siret ou que tu ne verse pas tes cotisations sociales. Je ne pense pas que tu t'engage a envoyer ces documents tous les 6 mois pendant 10 ans sauf si tu travaille avec eux pendant 10 ans.

Voilà mon interprétation, après peut être que d'autres auront un autre avis?
Bonne journée!
Fondateur de KobOne

Rom69
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Re: Contrat Freelance

Message par Rom69 » mar. 31 juil. 2018 11:47

Bonjour Kob,

Merci pour ton retour.

>Alors pour le contrat que tu présente ça serait pas pour une agence d'intérim ou placement ?
non c'est pour une agence de comm. C'est pour un contrat cadre qui va régenter l'ensemble des missions que j'aurais avec l'agence.
Un gain de temps j'imagine pour les missions à venir car pas mal de clauses genre clause de confidentialité etc.. sont déjà écrites.

Cette idée d'être engagé pendant 10 ans me déplaît pas mal, surtout que le cadre de l'engagement est selon moi assez flou et restrictif.

Je garde en tête ton interprétation, je vais en discuter avec l'agence pour voir ce qu'il me dise la dessus :)

En tous cas merci.

Bonne journée,

Romain

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kob
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Re: Contrat Freelance

Message par kob » mar. 31 juil. 2018 11:53

Yes c'est clair que si il y a des choses trop restrictives pour toi rien ne t'empêche de proposer une version corrigée du contrat.
Tu peux proposer de réduire la durée, ou autres périmètres d'application...
De toute façon c'est le principe de ce type de document, encadrer la relation et tu as aussi ton mot à dire.
Fondateur de KobOne

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