Litige avec une cliente à problèmes

[LaDeuz]

Petite précision : Suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat. Précision d'importance puisque contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.

Donc ça veut bien dire que ce sont les arrhes qui permettent à chacune des parties de revenir sur son engagement ?
Si l'acompte non plus n'oblige pas à aller au terme du contrat, c'est super précaire alors pour les deux parties j'entends ?

[thegrom]

Je ne comprends pas ce que tu entends par "précaire". Ce que je sais, c'est que - d'après mes connaissances empiriques, donc à vérifier - des arrhes n'entrainent pas l’exécution du contrat, à la différence de l'acompte qui s’analyse comme un premier versement imputable au prix d’une vente ferme et définitive. Si tu romps le contrat, ta responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé, alors que dans le cas d'arrhes, chacun rentre chez soi et voilà. Par défaut, si tu n'a rien mis dans tes CGV à ce propos - à priori non vu que tu n'as pas de CGV (sic) - les sommes versées sont des arrhes, donc ta cliente l'a dans le cul bien profond. Tu peux dormir tranquille.

[IsaR]

Il me semble que les arrhes engagent, au contraire, fortement le prestataire à honorer son contrat, surtout si elles ont été encaissées, car si le prestataire ne livre pas ce qui lui a été commandé, il est tenu de rembourser le double des arrhes perçues. (je m'étais renseignée la dessus il y a une dizaine d'années pour un litige avec D*ll qui ne me livrait pas. Ca a peut-être changé depuis)

Cela dit, l'acompte te sert aussi surtout à être sûr que tu ne bosses pas dans le vent avec un mauvais payeur. Si de ton côté tu as honoré tes engagements (et apparemment c'est le cas car tu es allée bien au delà), je pense que tu ne crains rien à ne pas lui rendre cet acompte, qui ne couvre même pas le boulot déjà effectué.
Tout travail mérite salaire, même si elle n'est pas satisfaite du résultat, bien que tu aies répondu à tous ces changements d'avis.

[thegrom]

Il me semble que les arrhes engagent, au contraire, fortement le prestataire à honorer son contrat, surtout si elles ont été encaissées, car si le prestataire ne livre pas ce qui lui a été commandé, il est tenu de rembourser le double des arrhes perçues.

Article L114-1
Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

J'en comprends qu'en dehors de l'aspect financier - comme tu le soulignes - les arrhes sont exactement l'inverse d'un fort engagement. En cas de rupture de contrat, le client lésé ne pourra demander des dommages et intérêts pour la non-réalisation de la prestation commandée, ce qui est possible dans le cas d'un acompte. Après je suis pas juriste.

[LaDeuz]

Je ne comprends pas ce que tu entends par "précaire". Ce que je sais, c'est que - d'après mes connaissances empiriques, donc à vérifier - des arrhes n'entrainent pas l’exécution du contrat, à la différence de l'acompte qui s’analyse comme un premier versement imputable au prix d’une vente ferme et définitive. Si tu romps le contrat, ta responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé, alors que dans le cas d'arrhes, chacun rentre chez soi et voilà. Par défaut, si tu n'a rien mis dans tes CGV à ce propos - à priori non vu que tu n'as pas de CGV (sic) - les sommes versées sont des arrhes, donc ta cliente l'a dans le cul bien profond. Tu peux dormir tranquille.

Bah si justement, j'ai pas de CGV mais sur le devis il est bien précisé "versement d'acompte", donc pas sûr que je puisse dormir tranquille, en même temps t'as ptête raison, c'est pas pour un tarif de 3 jours de boulot qu'elle va me poursuivre à mon avis.

[volunteer77]

euh y a que moi que ça dérange mais
si j'ai bien compris,
tu as sous estimé un devis en ne facturant que 3 jours de travail,
tu as tout de suite senti que la cliente allait être chiante mais tu as quand même poursuivi la collaboration,
tu as perdu un temps fou parce que tu n'as pas su dire stop aux bêtises de ta cliente,
et là il ne te reste que son site à mettre en ligne pour finir le taf,
et là tu veux tout arrêter parce que ta cliente veut à tout prix pour lundi et toi tu lui as répondu "jeudi", et elle n'est pas d'accord...
bah dis simplement que c'est jeudi et point.
et tu lui fous son site en ligne et fini.

Et si tu ne veux pas faire ça, dans ce cas là tu lui rembourses son acompte. Tu n'as quand même rien livrer, et la gestion de ton temps, de ton devis et de tes rapports avec tes clients(donc elle) ne lui sont pas imputable.
et là je ne comprends pas pourquoi tu veux à tout prix te libérer de ce projet alors qu'il ne te reste que son site à mettre en ligne. Je n'y connais rien mais tu étais disposé à le faire pour jeudi; même si ta cliente le veut pour lundi, tu lui fais un mail récapitulant le déroulé des événements et tu lui démontres par A +B que lundi n'est pas envisageable.

mais je me trompe surement.

[pample]

Je suis assez d'accord avec volunteer77.
Tu lui livres son site jeudi (et sans te justifier sur cette date) en laissant tout comme ca a été validé au plus récent. Le fond mauve par exemple. Et tu factures les 3 jours comme prévu, tu t'es déjà assise sur tout ce qui a dépassé et qui n'a pas fait l'objet d'avenants.
Et ne discute plus avec elle.

[mschtzlr]

oui,

1) qu'as-tu devisé au total ?
2) combien as-tu déjà récupéré ?
3) a combien estimes-tu ton taf total en jour, comparé au taf prévu
4) as-tu fais des avenants pour des taches non prévues, si oui, pour quel montant et quel temps ? qu'est-ce qui a été payé ?

Pour l'acompte, je viens de me dire un truc. T'es censé, du moins éthiquement, rembourser un acompte si le prestataire rompt le contrat pour des raisons qui lui sont propres (prob perso, manque deffectif, manque de stock, etc ...), ce qui n'est pas le cas d'une rupture à l'amiable, avec les 2 parties d'accord. Là, ta cliente elle elle kiffe sa position, si tu romps le contrat, ce sera de ton initiative et ton souhait, donc en fait, oui je crois que comme ça, tu devras rembourser l'acompte, car ce sera ton appreciation personnelle de vouloir la jetter.

Donc bon, 2 solutions :
1) tu peux la jouer cool, lui faire comprendre que vous avez aucun intérêt à bosser ensemble, que ça te coute de l'argent, à elle du temps (oui mitone un peu dans son sens), et tu négocies.
2) Ou alors, tu t'assoies sur ton acompte, mais elle, elle s'assoie sur tout ce que t'as fait depuis le début, tout simplement, et si elle utilise tes créas, tribunal pour contrefaçon.

[mediapress]

2) Ou alors, tu t'assoies sur ton acompte, mais elle, elle s'assoie sur tout ce que t'as fait depuis le début, tout simplement, et si elle utilise tes créas, tribunal pour contrefaçon.

dans la mesure ou il y a un contrat entre 2 parties, elle peut éventuellement se retourner contre le prestataire qui n'a pas respecté ses engagements, si elle a une boutique online et qu'un prestataire lui loupe sa saison de Noël, c'est un préjudice pour elle... Maintenant, au niveau du tribunal, apparemment, elle a aussi des grands torts, mais pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ?

Un BAT ne signifie pas que le travail est disponible immédiatement, par exemple, en print, le client signe un BAT et il reçoit les impressions plusieurs jours après, le temps de l'impression, là, c'est pareil, tu as eu le BAT un vendredi, samedi et dimanche étant le week-end, pour le mettre en ligne, ça te laisse 3 jours pour le mettre en ligne, c'est un délai raisonnable... (il faut mettre les fichiers finaux sur le serveur, s'assurer que tout fonctionne bien , oui, c'est vrai que c'est pas juste appuyer sur un bouton...), donc, continue ton boulot et ne cède en rien, ça te desservirait au final (un travail trop précipité peut-être une source d'erreur)

[Alexandr]

Là, ta cliente elle elle kiffe sa position, si tu romps le contrat, ce sera de ton initiative et ton souhait, donc en fait, oui je crois que comme ça, tu devras rembourser l'acompte, car ce sera ton appreciation personnelle de vouloir la jetter.

Pas forcément. Être client c'est des droits et des devoirs, si un client fait n'importe quoi, que tu lui précis qu'il fait n'importe quoi mais qu'il continue tu as aussi le droit de dire "Stop, on arrête je garde l'acompte et je vous livre en état".

Dans ce cas précis, écrierais à la cliente pour lui dire "Le site sera en ligne Jeudi sur et certains. Si ce délais ne vous convient pas alors j'arrête les frais je vous rembourse l'acompte et vous trouverez quelqu'un d'autre en aillant interdiction d'utiliser les créa faites par mes soins".

La cliente s'offusquera surement mais n'aura d'autre choix qu'accepter si elle ne veut pas se retrouver charrette!